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Mise à jour INSEE : le 04/11/2026

CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

110 000 320 · Active
Adresse : 31-35, 31 RUE DE LA FEDERATION, 75015 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 15/01/1990

Informations juridiques de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

SIREN : 110 000 320
SIRET (siège) : 110 000 320 00033
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR85110000320
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

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Etablissements de l'entreprise CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  • Établissement

    En activité

    110 000 320 00033
    Adresse : 31-35 31 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS
    Date de création : 01/05/2021
  • Établissement

    Fermé

    110 000 320 00025
    Adresse : 34 A 36 34 RUE DU LOUVRE 75001 PARIS
    Date de création : 01/11/2011
    Date de clôture : 01/05/2021
  • Établissement

    Fermé

    110 000 320 00017
    Adresse : 33 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS
    Date de création : 15/01/1990
    Date de clôture : 31/12/2011

Etablissements de l'entreprise CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Finances de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Dirigeants et représentants de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Alertes de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Procédures collectives de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Contentieux de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 27/10/2026, 2600951
    Début du contentieux : 20/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 27/10/2026, 2600952
    Début du contentieux : 20/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Melun, 20/10/2026, 2612096
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Caen, 19/10/2026, 2602528
    Début du contentieux : 09/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Mayotte, 16/10/2026, 2603150
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Mayotte, 16/10/2026, 2603159
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 16/10/2026, 2604590
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 16/10/2026, 2601314
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 16/10/2026, 2601315
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 16/10/2026, 2601316
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/10/2026, 2609614
    Début du contentieux : 06/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 13/10/2026, 2606040
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 13/10/2026, 2605843
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 13/10/2026, 2600514
    Début du contentieux : 09/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 13/10/2026, 2600515
    Début du contentieux : 09/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 13/10/2026, 2600135
    Début du contentieux : 10/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, HCR HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 13/10/2026, 2600172
    Début du contentieux : 10/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, HCR HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 13/10/2026, 2600185
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 13/10/2026, 2600219
    Début du contentieux : 10/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/10/2026, 2622538
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Melun, 12/10/2026, 2611971
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/10/2026, 2609903
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nice, 09/10/2026, 2605163
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 09/10/2026, 2609751
    Début du contentieux : 01/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 09/10/2026, 2603693
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nancy, 08/10/2026, 2602552
    Début du contentieux : 06/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601801
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601802
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601808
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601809
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601812
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601813
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601825
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601840
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 08/10/2026, 2601843
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Dijon, 08/10/2026, 2603049
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Dijon, 08/10/2026, 2603050
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lille, 08/10/2026, 2608039
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lille, 08/10/2026, 2608041
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 08/10/2026, 2601505
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 06/10/2026, 2606500
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique, COMMUNE DES SORINIERES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Melun, 06/10/2026, 2612118
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Melun, 06/10/2026, 2612120
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 06/10/2026, 2606087
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE NANTES, Nantes métropole
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 06/10/2026, 2607160
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, PARIS TERRES D'ENVOL
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 06/10/2026, 2607134
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 06/10/2026, 2616823
    Début du contentieux : 09/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 06/10/2026, 2616829
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, A.O.S.P.93 ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS, Tribunal administratif de Montreuil
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 06/10/2026, 2616804
    Début du contentieux : 09/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 06/10/2026, 2616821
    Début du contentieux : 09/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Epinay-sur-Seine, A.O.S.P.93 ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 06/10/2026, 2601363
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Soissons
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nice, 06/10/2026, 2605132
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/10/2026, 2607875
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2026, 2616827
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Saint-Ouen, A.O.S.P.93 ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 02/10/2026, 2605274
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEM Maritima Médias, LE GROUPE LA MARSEILLAISE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 02/10/2026, 2612423
    Début du contentieux : 02/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 01/10/2026, 2600929
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 01/10/2026, 2600930
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulon, 01/10/2026, 2603413
    Début du contentieux : 02/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 01/10/2026, 2607338
    Début du contentieux : 01/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Melun, 01/10/2026, 2612123
    Début du contentieux : 20/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 01/10/2026, 2603766
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Mayotte, 30/09/2026, 2601224
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BANDRABOUA, PREFECTURE DE MAYOTTE
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  • Tribunal administratif de Mayotte, 30/09/2026, 2603148
    Début du contentieux : 20/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 30/09/2026, 2607560
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, COMMUNE DE VILLETANEUSE
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/09/2026, 2606696
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/09/2026, 2606695
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 30/09/2026, 2606948
    Début du contentieux : 03/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Noisy-le-Sec, A.O.S.P.93 ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/09/2026, 2615986
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/09/2026, 2616038
    Début du contentieux : 20/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/09/2026, 2616044
    Début du contentieux : 20/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 29/09/2026, 2608940
    Début du contentieux : 25/06/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 29/09/2026, 2609347
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/09/2026, 2616024
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Lyon, 29/09/2026, 2609900
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Lyon, 29/09/2026, 2609906
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Lyon, 29/09/2026, 2610059
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 29/09/2026, 2606656
    Début du contentieux : 09/07/2026
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 28/09/2026, 2608939
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 25/09/2026, 2603313
    Début du contentieux : 06/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Melun, 24/09/2026, 2605070
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Besançon, 23/09/2026, 2600710
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Doubs
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/09/2026, 2609983
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 18/09/2026, 2609995
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Dijon, 17/09/2026, 2603042
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16/09/2026, 2602624
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Bas-Rhin
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 15/09/2026, 2601279
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 15/09/2026, 2601280
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 15/09/2026, 2601285
    Début du contentieux : 06/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Melun, 15/09/2026, 2612119
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 15/09/2026, 2600619
    Début du contentieux : 02/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 15/09/2026, 2600620
    Début du contentieux : 20/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 15/09/2026, 2602502
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de la Gironde
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 19/08/2026, 2606392
    Position : Demandeur
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 19/08/2026, 2606694, 2606696
    Position : Demandeur
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Tribunal administratif de Rouen, 11/08/2026, 2601798
    Début du contentieux : 26/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DU PETIT QUEVILLY
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 29/07/2026, 514639
    Début du contentieux : 01/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur, préfet de Mayotte
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 24/07/2026, 2611081
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA05900
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA05886
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Demandeur
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Appels d'offres lancés par CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  • Objet : Le présent marché a pour objet la prestation de service de nettoyage courant des locaux et du vitrage de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sise 31-35 rue de la Fédération, 75015 PARIS.

    Montant : 73 386,00 € · Notifié le : 08/08/2024 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : APOLONIA BIOSERVICES

    En savoir plus

  • Objet : Le présent accord-cadre, conclu par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), porte sur la conservation et la gestion externalisées de l’ensemble des archives intermédiaires présentes dans les locaux actuels

    Montant : 138 999,00 € · Notifié le : 11/05/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : NOVARCHIVE ILE DE FRANCE

    En savoir plus

  • Objet : L’accord-cadre aura pour objet la dématérialisation de l’ensemble des processus liés aux contrôles des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques. Celui-ci visera à la création d’une plateforme de dématérialisation dont l’obje

    Montant : 1 527 228,00 € · Notifié le : 04/08/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : DOCAPOSTE BPO

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Marques déposées par CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  • CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
    Enregistrée le 14/04/2026
    Expire le 14/04/2036
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5247981
    Marque enregistrée
  • cnccfp Commission nationle des comptes de campagne et des financements politiques
    Enregistrée le 02/02/2021
    Expire le 02/02/2031
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4728033
    Marque enregistrée
  • cnccfp Fin'pol
    Enregistrée le 02/02/2021
    Expire le 02/02/2031
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4728036
    Marque enregistrée
  • CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
    Enregistrée le 12/05/2006
    Expire le 12/05/2026
    Classes : 35 , 36 , 42 , 45
    Numéro : FR3429550
    Marque renouvelée
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