DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/08/2026, 26-1554
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IFP ENERGIES NOUVELLES, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• ARCEP, 23/06/2026, 26-1176
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DSV DEVELOPPEMENT STRATEGIES VENTES, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2026, 26-1176, 2026-1176
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DSV DEVELOPPEMENT STRATEGIES VENTES, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Espace
• ARCEP, 17/06/2026, 26-1149
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, administration des ports et de la navigation maritime, ministère de l'intérieur, ASTRONOMIE RADIOASTRONOMIE ET RADIOTELESCOPE DU TARN ET GARONNE, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
• ARCEP, 11/06/2026, 26-1123
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HARMATTAN AI, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Espace
• ARCEP, 10/06/2026, 26-1113
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace, Ministère de l'intérieur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/05/2026, 26-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CERBAIR, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Espace
• ARCEP, 30/04/2026, 26-0837
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime
• ARCEP, 10/04/2026, 26-0739
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WEIBEL SCIENTIFIC, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2026, 26-0593
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NAVAL GROUP, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• ARCEP, 02/02/2026, 26-0257, 2026-0257
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2026, 26-0244
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, JOHN COCKERILL DEFENSE FRANCE, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Espace
• ARCEP, 18/12/2025, 25-2567
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE A.D.P. FRANCE, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/11/2025, 25-2358
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Ministère des Armées, Météo France, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2025, 25-2205
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAFRAN DATA SYSTEMS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Espace
• ARCEP, 04/11/2025, 25-2205
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAFRAN DATA SYSTEMS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Espace
• ARCEP, 30/10/2025, 25-2192
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOKIA NETWORK FRANCE, Ministère des Armées, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace, Ministère de l'Intérieur, ASTRONOMIE RADIOASTRONOMIE ET RADIOTELESCOPE DU TARN ET GARONNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2025, 25-2192
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOKIA NETWORK FRANCE, Ministère des Armées, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace, Ministère de l'Intérieur, ASTRONOMIE RADIOASTRONOMIE ET RADIOTELESCOPE DU TARN ET GARONNE
• ARCEP, 30/09/2025, 25-1942, 2025-1942
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EG CORBIERES MARITIMES, Ministère des Armées, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• ARCEP, 19/08/2025, 25-1690
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NAVAL GROUP, Ministère des Armées, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace, Ministère de l'Intérieur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2025, 25-1690
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NAVAL GROUP, Ministère des Armées, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace, Ministère de l'Intérieur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2025, 25-1445
  Début du contentieux : 23/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Ministère des Armées, Administration des ports et de la navigation maritime
• ARCEP, 16/07/2025, 25-1445
  Début du contentieux : 23/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Ministère des Armées, Administration des ports et de la navigation maritime
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2025, 25-1155
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT (INRAE), ministère des Armées, administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2025, 25-1137
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES, ministère des Armées
• Tribunal administratif de Réunion, 03/04/2025, 2400951
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2025, 25-0584
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MBDA FRANCE, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2025, 25-0410
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AILES MARINES SAS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• ARCEP, 26/02/2025, 25-0410
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AILES MARINES SAS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/02/2025, 25-0395
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIREHNA SOC INGENIERIE RECHER HYDRO NAVAL, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/12/2024, 24-2883
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Institut des géosciences de l'environnement, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• ARCEP, 20/12/2024, 24-2884
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOLOGARDE, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère de l'intérieur
• ARCEP, 20/12/2024, 24-2883
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Institut des géosciences de l'environnement, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• ARCEP, 13/12/2024, 24-2814
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAF REICHSHOFFEN, LUBRIZOL FRANCE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, SI EAUX BULGNEVILLE ET VALLEE DU VAIR, WAVIN FRANCE, SKI CLUB DE MORZINE-AVORIAZ, SOC TRANSFESA FRANCE, COMMUNE DE CHASTREIX, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, AHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SKI CLUB GRAND BORNAND, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, COSAS CHEVRON ORONITE SAS, SYNDICAT ESF AX BONASCRE LE SAQUET, SCCU SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, STELLANTIS AUTO SAS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, COMEDIE FRANCAISE, LOGEPARGNE, SDC 58 Rue du Dessous des Berges, LE VERGER DU TERROIR, SERCEL, SAFRAN NACELLES, ASS SYNDIC LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS, BALLASTIERES WERNY SAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TINEE, L'OREAL, NWL FRANCE PRODUCTION, SPONTEX, SYNELVA COLLECTIVITES, GE STEAM POWER SYSTEMS, SERVAIR CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE DE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SYNDICAT LOCAL ESF DE SAMOENS, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COMMUNE DE VITRE, SYND.COPR.21, ORANGE, MAILLES A DEUX - TRAME A TROIS, COMMUNE DE PLOUGONVELIN, FEDERATION FRANCAISE SOCIETES AVIRON, SAARSTAHL RAIL, SCHUTT GRANDE FORGE, VAL DE GASCOGNE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ROBERT BOULIN, COMMUNE DE SAINTES MARIES DE LA MER, RENAULT RETAIL GROUP, LE COL VERT, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, ASL OLYMPIADES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLYMPIADES, SI DES EAUX DE LA SAINT NICOLAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU GRES, COMMUNE DE JOUGNE, ANTARGAZ, ATRIUM GESTION, ASS FONCIERE URBAINE A F U, COMMUNE DE NANCY, COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TELMMA, CA DU PAYS BASQUE, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, ARKEMA FRANCE, ESSITY PLD FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE CACHAN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, CLUB DES SPORTS D ORCIERES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, COLLEGE GOLFE DES PICTONS, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CRODA CHOCQUES, SOC EXPL DE LA LIBRAIRIE MOLLAT, COMMUNE DE STEINBACH, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, VICAT, SORMAR SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, ECOLE DE SKI, UNIVERSITE DE NANTES, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, CABINET LESCALLIER, HUBBARD, ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, NOVATRANS S.A., COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, MSA TECHNOLOGIES AND ENTERPRISE SERVICES, SYNDICAT E S F DE GERARDMER, TRIMET FRANCE, COMMUNE DE ROGNAC, ASS COURSES GRAIGNES & CANTON ST JEAN, COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES, COMMUNE DE THIAIS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, GROUP MONITEUR DE SKI INTERNATIONAL, ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH, COMMUNE DE GOLBEY, COMMUNE DE JOUE LES TOURS, GEDIA, COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE, COMMUNE DE PITHIVIERS, SEDIBEX, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, SYND LIBRE COPROPRIETAIRES CTRE BEAULIEU, ADP AEROPORTS DE PARIS, CLUB DES SPORTS DES SAISIES, TOTALENERGIES FLUIDS, SKI CLUB DES 2 ALPES, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, SCICAE SICAE EST, COMMUNE DE CABOURG, SUDECO, TCAT TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATIO TROYENNE, CARREFOUR HYPERMARCHES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2024, 24-2814
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HUBBARD, ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, NOVATRANS S.A., COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, MSA TECHNOLOGIES AND ENTERPRISE SERVICES, SYNDICAT E S F DE GERARDMER, TRIMET FRANCE, COMMUNE DE ROGNAC, ASS COURSES GRAIGNES & CANTON ST JEAN, COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES, COMMUNE DE THIAIS, COMMUNE DE GRAY, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, GROUP MONITEUR DE SKI INTERNATIONAL, ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH, COMMUNE DE GOLBEY, COMMUNE DE JOUE LES TOURS, GEDIA, COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE, COMMUNE DE PITHIVIERS, SEDIBEX, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, SYND LIBRE COPROPRIETAIRES CTRE BEAULIEU, ADP AEROPORTS DE PARIS, CLUB DES SPORTS DES SAISIES, TOTALENERGIES FLUIDS, SKI CLUB DES 2 ALPES, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, SCICAE SICAE EST, COMMUNE DE CABOURG, SUDECO, TCAT TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATIO TROYENNE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAF REICHSHOFFEN, LUBRIZOL FRANCE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, SI EAUX BULGNEVILLE ET VALLEE DU VAIR, WAVIN FRANCE, SKI CLUB DE MORZINE-AVORIAZ, SOC TRANSFESA FRANCE, COMMUNE DE CHASTREIX, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, AHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SKI CLUB GRAND BORNAND, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, COSAS CHEVRON ORONITE SAS, SYNDICAT ESF AX BONASCRE LE SAQUET, SCCU SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, STELLANTIS AUTO SAS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, COMEDIE FRANCAISE, LOGEPARGNE, SDC 58 RUE DU DESSOUS DES BERGES, LE VERGER DU TERROIR, SERCEL, SAFRAN NACELLES, ASS SYNDIC LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS, BALLASTIERES WERNY SAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TINEE, L'OREAL, NWL FRANCE PRODUCTION, SPONTEX, SYNELVA COLLECTIVITES, GE STEAM POWER SYSTEMS, SERVAIR CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, COMMUNE DE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SYNDICAT LOCAL ESF DE SAMOENS, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COMMUNE DE VITRE, SYND.COPR.21, ORANGE, MAILLES A DEUX - TRAME A TROIS, COMMUNE DE PLOUGONVELIN, FEDERATION FRANCAISE SOCIETES AVIRON, SAARSTAHL RAIL, SCHUTT GRANDE FORGE, VAL DE GASCOGNE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ROBERT BOULIN, COMMUNE DE SAINTES MARIES DE LA MER, RENAULT RETAIL GROUP, LE COL VERT, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, REVIVAL, ASL OLYMPIADES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLYMPIADES, SI DES EAUX DE LA SAINT NICOLAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU GRES, COMMUNE DE JOUGNE, ANTARGAZ, ATRIUM GESTION, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, COMMUNE DE NANCY, COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TELMMA, CA DU PAYS BASQUE, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, ARKEMA FRANCE, ESSITY PLD FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE CACHAN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, CLUB DES SPORTS D ORCIERES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, COLLEGE GOLFE DES PICTONS, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CRODA CHOCQUES, SOC EXPL DE LA LIBRAIRIE MOLLAT, COMMUNE DE STEINBACH, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, VICAT, SORMAR SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, ECOLE DE SKI, UNIVERSITE DE NANTES, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, CABINET LESCALLIER
• ARCEP, 27/08/2024, 24-1946
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, ministère des armées, administration des ports et de la navigation maritime, Météo France
• Tribunal administratif de Versailles, 01/07/2024, 2405441
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 14/06/2024, 24-1355
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE D'INGENIERI DES SYSTEMES E, ministère des armées, administration des ports et de la navigation maritime, Espace, ministère de l'intérieur
• Cour d'appel de Nouméa, 30/05/2024, 23/00072
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 29/05/2024, 2402941
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INNOV ATM, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Clearance, HOLOGARDE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2024, 24-0686
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TIGF TEREGA, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace, Ministère des armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2024, 24-0293
  Début du contentieux : 08/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES DMS FRANCE SAS, Espace, Météo France, administration des ports et de la navigation maritime, ministère des armées
• ARCEP, 15/12/2023, 23-2882
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Safran Aircraft Engines
• ARCEP, 27/10/2023, 23-2400
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOKIA NETWORK FRANCE, Administration des ports et de la navigation maritime, ASTRONOMIE RADIOASTRONOMIE ET RADIOTELESCOPE DU TARN ET GARONNE, Météo France, Ministère de l'intérieur, Ministère des armées, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/08/2023, 23-1720
  Début du contentieux : 15/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AILES MARINES SAS, ministère des armées, Météo France, Espace, affectataire administration des ports et de la navigation maritime
• ARCEP, 20/07/2023, 23-1655
  Début du contentieux : 25/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• ARCEP, 19/07/2023, 23-1650
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de la transition écologique, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Biotope, Météo France, Espace, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2023, 23-1650
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de la transition écologique, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Biotope, Météo France, Espace, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/06/2023, 23-1341
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) DELEGATION OCCITANIE OUEST (DR14), Espace, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/05/2023, 23-1343
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de la transition écologique / Office français de la biodiversité, Biotope, Météo France, Espace, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• ARCEP, 26/05/2023, 23-1343
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de la transition écologique / Office français de la biodiversité, Biotope, Météo France, Espace, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• ARCEP, 15/05/2023, 23-1108
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, DIR PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME, Météo France, Espace, Ministère de l'intérieur, Ministère des armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2023, 23-1010
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère de l'intérieur, Ministère des armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/04/2023, 23-0863
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Espace, ministère des armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2023, 23-0758
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Ministère des armées
• ARCEP, 30/03/2023, 23-0758
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, ministère des armées
• Tribunal administratif de Versailles, 28/02/2023, 2300170
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Paris
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 27/01/2023, 23-0256
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOTOPE, DIR PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME, Météo France, Espace, Ministère des armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/12/2022, 22-2731
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONERA, Ministère des armées
• ARCEP, 23/11/2022, 22-2377
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MBDA FRANCE, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des armées
• Tribunal administratif de Martinique, 28/10/2022, 2200587
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Versailles
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 28/10/2022, 2200587
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Versailles
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Marseille, 06/10/2022, 2208170
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASD AIR SPACE DRONE, État
  Dispositif : TA Paris
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 29/09/2022, 22-1973
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOVIMET, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/09/2022, 22-1973
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOVIMET, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/09/2022, 22-1915
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE ENTREP ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, Météo France, administration des ports et de la navigation maritime, ministère des armées, ministère de l'intérieur, Espace, ASTRONOMIE RADIOASTRONOMIE ET RADIOTELESCOPE DU TARN ET GARONNE
• ARCEP, 21/09/2022, 22-1915
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE ENTREP ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des armées, Ministère de l'intérieur, Espace, ASTRONOMIE RADIOASTRONOMIE ET RADIOTELESCOPE DU TARN ET GARONNE
• ARCEP, 12/08/2022, 22-1705
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKYBIRDSVIEW, ministère des armées
• ARCEP, 21/07/2022, 22-1565
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Institut des géosciences de l'environnement, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace, Ministère des armées
• ARCEP, 21/06/2022, 22-1303
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MBDA FRANCE, ministère des armées, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/06/2022, 22-1303
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MBDA FRANCE, ministère des armées, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2022, 22-1023
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère de l'intérieur, Ministère des armées, Espace
• ARCEP, 10/05/2022, 22-1023
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère de l'intérieur, Ministère des armées, Espace
• ARCEP, 23/03/2022, 22-0690
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, C.L.S. COLLECTE LOCALISATION SATELLITES, Météo France, administration des ports et de la navigation maritime, ministère des armées, Espace
• ARCEP, 22/03/2022, 22-0677
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Espace, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des armées
• ARCEP, 28/02/2022, 22-0504
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NAVAL GROUP, administration des ports et de la navigation maritime, ministère de l'intérieur, ministère des armées, Espace
• ARCEP, 24/02/2022, 22-0479
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKYBIRDSVIEW, Ministère des armées
• ARCEP, 07/01/2022, 22-0062
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de la transition écologique, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Biotope, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2022, 22-0062
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de la transition écologique, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Biotope, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/11/2021, 21-2615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADP AEROPORTS DE PARIS, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 16/11/2021, 21-2489
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MBDA, Météo France, Espace, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• ARCEP, 16/11/2021, 21-2488
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MBDA, Météo France, Espace, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• ARCEP, 16/11/2021, 21-2487
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MBDA, Météo France, Espace, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées
• ARCEP, 15/10/2021, 21-2245
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 04/10/2021, 21-2168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE ENTREP ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées, Ministère de l'intérieur, Espace, ASTRONOMIE RADIOASTRONOMIE ET RADIOTELESCOPE DU TARN ET GARONNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/10/2021, 21-2168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE ENTREP ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées, Ministère de l'intérieur, Espace, ASTRONOMIE RADIOASTRONOMIE ET RADIOTELESCOPE DU TARN ET GARONNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/09/2021, 21-2139
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADP AEROPORTS DE PARIS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 30/09/2021, 21-2139
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADP AEROPORTS DE PARIS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 30/09/2021, 21-2138
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 30/09/2021, 21-2137
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 30/09/2021, 21-2136
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, ministère des Armées, administration des ports et de la navigation maritime, Espace
• ARCEP, 13/09/2021, 21-1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Biotope, Météo France, ministère des Armées, administration des ports et de la navigation maritime, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/09/2021, 21-1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Biotope, Météo France, ministère des Armées, administration des ports et de la navigation maritime, Espace
• ARCEP, 08/09/2021, 21-1961
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 28/07/2021, 21-1645
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Institut des géosciences de l'environnement, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 26/07/2021, 21-1620
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 26/07/2021, 21-1622
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées, Espace
• ARCEP, 26/07/2021, 21-1621
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère de l'intérieur, Ministère des Armées, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2021, 21-1620
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Ministère des Armées, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2021, 21-1622
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THALES LAS FRANCE SAS, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des Armées, Espace