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Mise à jour INSEE : le 18/06/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

130 005 259 · Active
Adresse : 5 RUE RACINE, 83000 TOULON
Activité : Justice
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 21/08/2008

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

SIREN : 130 005 259
SIRET (siège) : 130 005 259 00010
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR32130005259
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

  • Établissement

    En activité

    130 005 259 00010
    Adresse : 5 RUE RACINE 83000 TOULON
    Date de création : 21/08/2008

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

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Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

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Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

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Conformité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

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133 contentieux
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Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

  • Tribunal administratif de Toulon, 11/06/2026, 2602878
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulon, 20/05/2026, 2601822
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Var, COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Toulon, 19/05/2026, 2601792
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Var, COMMUNE DE GASSIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Toulon, 19/05/2026, 2601797
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Var, COMMUNE DE TOURRETTES, Communauté de communes du Pays de Fayence
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 13/05/2026, 25MA02723
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Trésor public de Toulon, COMMUNE DE TOULON
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 11/05/2026, 25MA02545
    Début du contentieux : 28/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulon, 06/05/2026, 2600866
    Début du contentieux : 06/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Toulon, 05/05/2026, 2600328
    Début du contentieux : 30/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAF83 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Conseil d'État, 29/04/2026, 507413
    Début du contentieux : 20/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 30/03/2026, 25MA03418
    Début du contentieux : 18/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Transports maritimes et terrestres du littoral varois (TLV), Société nouvelle de remorquages et travaux maritimes (SNRTM), Société Transpar, Société de transports et de vision sous-marine (STVM), METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 13/03/2026, 25MA03196
    Début du contentieux : 18/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 05/03/2026, 26MA00085
    Début du contentieux : 12/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : 2 R TEAM V2, DIRCOFI DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST OUTRE-MER
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  • Tribunal administratif de Toulon, 06/02/2026, 2505310
    Position : Défendeur
    Autres parties : Collectif Montaurousien
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulon, 04/12/2025, 2503191
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulon, 25/11/2025, 2504922
    Début du contentieux : 10/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Marseille
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  • Tribunal administratif de Toulon, 07/11/2025, 2504139
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Toulon, 30/10/2025, 2504431
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 30/10/2025, 2504436
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 30/10/2025, 2504438
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/09/2025, 25MA01528
    Début du contentieux : 07/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : AEC MOTORS
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  • Tribunal administratif de Toulon, 14/08/2025, 2500790
    Position : Défendeur
    Autres parties : Coopération Inter Universitaire des Médecins
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulon, 22/07/2025, 2502795
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Toulon, 18/07/2025, 2502201
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/07/2025, 25MA00725
    Début du contentieux : 11/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulon, 15/07/2025, 2501561
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 10/07/2025, 501724
    Début du contentieux : 09/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2025, 25MA01515
    Début du contentieux : 07/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Toulon, 10/06/2025, 2501998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Marseille
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  • Conseil d'État, 13/05/2025, 498015
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 06/05/2025, 501914
    Début du contentieux : 11/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du Var, Cour administrative d'appel de Marseille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Toulon, 26/02/2025, 2303987
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/01/2025, 24MA02654
    Début du contentieux : 17/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/01/2025, 24MA02628
    Début du contentieux : 28/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulon, 02/01/2025, 2404038
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/12/2024, 24MA01528
    Début du contentieux : 24/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/11/2024, 24MA02061
    Début du contentieux : 28/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 29/10/2024, 497632
    Début du contentieux : 02/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF83 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, Conseil départemental du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 10/10/2024, 496086
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/09/2024, 24MA00693
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 17/09/2024, 494409
    Début du contentieux : 01/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du Var, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Président de la section du contentieux du Conseil d'État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Toulon, 02/08/2024, 2401902
    Début du contentieux : 04/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 27/06/2024, 2401861
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 26/06/2024, 492784
    Début du contentieux : 20/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du Var, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2024, 24MA00616
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulon, 11/06/2024, 2401675
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Toulon, 11/06/2024, 2401732
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/05/2024, 24MA00149
    Début du contentieux : 26/02/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulon, 19/04/2024, 2400863
    Début du contentieux : 18/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Toulon, 04/04/2024, 2400906
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Toulon, 29/03/2024, 2303552
    Début du contentieux : 03/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Nice, 28/03/2024, 2401231
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Tribunal administratif de Nice, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Toulon
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 15/03/2024, 23MA03055
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulon, 20/02/2024, 2303436
    Début du contentieux : 21/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 01/02/2024, 23MA02974
    Début du contentieux : 04/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 02/01/2024, 475902
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Tribunal de proximité de Fréjus, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2023, 23MA01421
    Début du contentieux : 30/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2023, 23MA02652
    Début du contentieux : 13/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 30/10/2023, 23MA00058
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/10/2023, 23MA00977
    Début du contentieux : 01/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 23/10/2023, 475404
    Début du contentieux : 15/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Section du contentieux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Toulon, 12/09/2023, 2201993
    Début du contentieux : 29/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/09/2023, 23MA00532
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulon, 11/08/2023, 2302441
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 30/06/2023, 469446
    Début du contentieux : 22/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Marseille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/06/2023, 23MA00778
    Début du contentieux : 08/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 05/05/2023, 22MA01460
    Début du contentieux : 12/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 19/04/2023, 472065
    Début du contentieux : 14/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF83 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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  • Tribunal administratif de Toulon, 14/04/2023, 2300091
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulon, 31/03/2023, 2203137
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Toulon, 21/03/2023, 2202095
    Début du contentieux : 25/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Toulon, 13/03/2023, 2101456
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière (SCI) du Vieux Fort
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  • Conseil d'État, 09/02/2023, 469210
    Début du contentieux : 21/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 27/01/2023, 463046
    Début du contentieux : 07/02/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/01/2023, 21MA01477
    Début du contentieux : 27/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 17/01/2023, 2203487
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/01/2023, 22MA02014
    Début du contentieux : 28/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/11/2022, 22MA02571
    Début du contentieux : 10/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 11/10/2022, 2201945
    Début du contentieux : 22/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Conseil d'État, 05/10/2022, 464538
    Début du contentieux : 08/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Président du bureau d'aide juridictionnelle, Présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 21/09/2022, 462588
    Début du contentieux : 11/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAF83 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, Conseil départemental du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Toulon, 21/07/2022, 2103506
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/07/2022, 21MA03899
    Début du contentieux : 14/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 06/04/2022, 452438
    Début du contentieux : 10/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Cour administrative d'appel de Marseille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 01/06/2021, 19MA03468
    Début du contentieux : 25/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2021, 21MA00896
    Début du contentieux : 27/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 15/07/2020, 18MA05555
    Début du contentieux : 19/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 25/05/2020, 19MA04907
    Début du contentieux : 24/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/02/2020, 19MA01221
    Début du contentieux : 19/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sous-préfet de Draguignan, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 30/01/2020, 418797
    Début du contentieux : 08/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CTMS CUTTING TOOLS MANAGEMENT SERVICES SAAZOR, Directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Conseil d'État, 11/12/2019, 425351
    Début du contentieux : 01/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération départementale des chasseurs du Var, Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var, Cour administrative d'appel de Marseille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/11/2019, 19MA04135 -19MA03868
    Début du contentieux : 01/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/10/2019, 426847
    Début du contentieux : 05/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE HYEROISE IMMOBILIERE, CONSEIL D'ETAT, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/06/2019, 18MA04719
    Début du contentieux : 15/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 03/04/2019, 19MA00653
    Début du contentieux : 11/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI 3B2R - LES PLANTADES, Direction départementale des finances publiques du Var, Direction départementale des territoires et de la mer du Var
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 12/03/2019, 18MA04857
    Début du contentieux : 15/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 21/12/2018, 409678
    Début du contentieux : 09/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Eden, Préfet du Var, Cour administrative d'appel de Marseille, CONSEIL D'ETAT
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/10/2018, 18MA00856
    Début du contentieux : 07/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture du Var, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/09/2018, 18MA00247
    Début du contentieux : 29/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 12/04/2018, 17MA03125
    Début du contentieux : 23/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 09/10/2017, 17MA00422
    Début du contentieux : 23/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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