DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE

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• Tribunal judiciaire de Foix, 16/05/2025, 24/00308
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, MPCAF 09 MUTUELLE PERSO CAF DE L'ARIEGE, PAYS D'OLMES IMMOBILIER, Société CAISSE D EPARGNE MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 24/11/2022, 22/00924
  Début du contentieux : 10/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service des Impôts des Particuliers de, Service SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2021, 19/09867
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE SWATON, Société GROUPAMA MEDITERRANEE, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, Société BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, ENEDIS, Société CABINET L'IMMEUBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 18/06/2020, 19/03576
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, FRANFINANCE, Société COFIDIS, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2020, 18/04031
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL AJ ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, CREALFI, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, AJASSOCIES, FRANFINANCE, Société IME GESTION, NORRSKEN FINANCE, Société TRESORERIE GRIGGNY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SYNDICAT FO CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 10/04/2019, 18/04196
  Début du contentieux : 21/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, TRESORERIE LE MAS-D'ASIL
• Cour d'appel de Toulouse, 13/09/2018, 18/00249
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, FREE MOBILE, BANQUE POSTALE, ORANGE, SFR MOBILE, SIPE PAMIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, TRESORERIE PAYS DE FOIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 22/03/2018, 17/05738
  Début du contentieux : 17/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MPCAF 09 MUTUELLE PERSO CAF DE L'ARIEGE, CRCAM SUD MEDITERRANEE, TRESORERIE GENERALE DE L'ARIEGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 21/12/2017, 17/03952
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE, CONTENTIA, CRCA DU NORD EST, CREATIS, DISPONIS, ENGIE, FINANCO, MY MONEY BANK, LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD, NOTAIRE, REGIE ELECTRICITE DE SAVERDUN, SFR MOBILE, SOCIETE CGL, SOCRAM AG, SPL EBCS, TABAC GUYOT HERVE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GOURDAN MONTREJEAU, COFIDIS, DIRECT ENERGIE, EDF SERVICE CLIENT, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 11/07/2017, 17/01108
  Début du contentieux : 13/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PYRENE IMMOBILIER SARL, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 08/09/2016, 16/01618
  Début du contentieux : 08/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUELLE NORD EUROPE BDD AG SIEGE SOCIAL, CA CONSUMER FINANCE-ANAP AGENCE 923, BANQUE DE FRANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EBAY FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MY MONEY BANK, GROUPAMA D'OC, MEDIATIS EDITION, MONABANQ, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/10/2015, 14/16393
  Début du contentieux : 24/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DES BOUCHES DU RHONE SECTEUR SURENDETTEMENT, COFIDIS, SOGERES, CRCAM ALPES PROVENCE, DIAC, EDF, GROUPE SEVIGNE, SFR MOBILE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 10/02/2015, 14/04250
  Début du contentieux : 20/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Victimes des Assurances Obligatoires, AXA FRANCE SUPPORTS CHEZ EFFICO-SORECO, MPCAF 09 MUTUELLE PERSO CAF DE L'ARIEGE, CRCAM SUD MEDITERRANEE, DHERS ET FILS SA, REGIE ELECTRIQUE DE TARASCON, SOCIETE CGL, AXA FRANCE IARD, SFR FIXE ET ADSL, DELEGATION REGIONALE POLE EMPLOI, EDF SERVICE CLIENT, GARAGE MOLIERE, LOISIRS EDUCATION ET CITOYENNETE, FREE, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 04/11/2014, 14/00699
  Début du contentieux : 09/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : C DISCOUNT SGPN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ECOLE DE LA MAINBORGERE, COMMUNE DE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, GARAGE FOUSSIER, MAAF ASSURANCES, METLIFE SERVICE GESTION ASSURANCES INDIVIDUELLES, MMA SERVICE CENTRAL DU CONTETIEUX, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, POWEO SERVICE CLIENTS PARTICULIERS, RECRE AUX BOIS, SCP BERNARD, S.I.P. BELLAC SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOREGIES, THIBAUD CONFORT, TRESORERIE L'ISLE JOURDAIN, TRESORERIE MAGNAC-LAVAL, TRESORERIE DE MONTMORILLON SPL, CAF DE LA VENDÉE, CNP ASSURANCES IARD, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 09/11/2011, 10/03281
  Début du contentieux : 26/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CERVIN INVEST
• Cour d'appel de Toulouse, 07/02/2011, 10/03984
  Début du contentieux : 28/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ AGROPECUARIA SANTAS MASAS SL, SCP SOCIÉTÉ TOCHETTO-FERET, GAEC D'EN THOMAS, SARL CMP