DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CORSE ET DEPARTEMENT CORSE DU SUD

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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 28/05/2026, 26/00003
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ, KALLIJURIS, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, EDF CORSE, CETERGY, SOCIETE GENERALE, BPCE FINANCEMENT, MGC MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Bastia, 28/11/2024, 2200470
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Direction générale des finances publiques, Association Acorsad
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• Cour d'appel de Bastia, 20/12/2023, 23/00201
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : DCL DISTRIBUTION CORSE DU LIVRE
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Bastia, 24/03/2021, 20/00399
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.P. RUDI ROBERTO-HUISSIER DE JUSTICE, FRANFINANCE, Société LES LAURIERS, TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES TRESORERIE, Société GDF CORSE S.A, Société GENERALE, CLIG 28 KYRNOLIA, Société EDF CORSE, Société MUTUELLE FAMILIALE DE LA CORSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bastia, 13/01/2021, 19/00752
  Début du contentieux : 30/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 18/10/2018, 17-26.459
  Début du contentieux : 14/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : American express carte France AG, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BNP Paribas, CA Consumer finance Anap, COMMUNE DE PORTO VECCHIO, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, Fidal, FINANCO, Banque postale centre national du crédit, LCL CREDIT LYONNAIS, Service des impôts des entreprises, Société de gestion immobilière Jean Santoni, GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Trésorerie amendes contrôle automatisé, USIDEL CONCEPT, Volkswagen bank service, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bastia, 19/09/2018, 16/00232
  Début du contentieux : 16/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société LE LION DE TOGA M. ANGE, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, Société DISPONIS CHEZ FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, Société LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société SEGAT-OLLANDINI, Société PF EXLASER
• Cour d'appel de Bastia, 23/05/2018, 17/00081
  Début du contentieux : 14/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, BANQUE DE FRANCE, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, SFR MOBILE, Société MICROSOFT CORPORATION
• Cour d'appel de Bastia, 06/09/2017, 17/00081
  Début du contentieux : 14/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, SFR MOBILE
• Cour d'appel de Bastia, 14/12/2016, 16/00022
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, SA CREDIPAR, FACET, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, PAIERAIE DEPARTEMENTALE CORSE DU SUD, FIDEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 01/03/2016, 15/02342
  Début du contentieux : 23/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, CABINET GAUDUCHON ORPI, POMPES FUNÈBRES DANEIL POUZET, SARL MARBRERIE GENDRILLON, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SERVICE RECOUVREMENT, SOGEFINANCEMENT FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE
• Cour d'appel de Bastia, 06/05/2015, 13/00311
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DES CASA D'ORO, COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA, Entreprise ART DE VIVRE JARDINS DU SUD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bastia, 15/04/2015, 14/00313
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD-CONTENTIEUX, SA FINANCO, Association ST PAUL, SA COMPAGNIE DE L'EAU ET DE L'OZONE, Etablissement CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, SOGERES, SA EDF SEI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bastia, 27/08/2014, 13/00264
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bastia, 27/08/2014, 13/00263
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bastia, 27/08/2014, 13/00262
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bastia, 09/07/2014, 13/00145
  Début du contentieux : 28/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE LA CORSE-DU-SUD, SAS GE GEDIMAT ANCHETTI ET FRERES, SOGEFINANCEMENT, GARDEBLED FRANCOIS, Société BANQUE DU GROUPE CASINO-LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCEMENT FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CORSE DU SUD, RCCI RECOUVREMENT CREANCES ET CHEQUES IMPAYES, EDF-GDF AGENCE CLIENTELE, SG SOCIETE GENERALE, GENERALE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bastia, 14/05/2014, 12/00731
  Début du contentieux : 10/09/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bastia, 14/05/2014, 12/00732
  Début du contentieux : 10/09/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bastia, 19/06/2013, 12/00365
  Début du contentieux : 26/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, BOUYGUES TELECOM, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS-GESTION ADMINISTRATIVE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Bastia, 25/05/2011, 11/00022
  Début du contentieux : 22/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL EDEN ROC
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Bastia, 16/03/2011, 10/00558
  Début du contentieux : 06/07/2010
  Position : Défendeur