DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE

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• Tribunal administratif de Lyon, 04/08/2026, 2413051
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, centre hospitalier Gier Ondaine de Saint-Chamond, maison d'accueil spécialisée Les Quatre Vents de Saint-Chamond, direction départementale des finances publiques de la Loire
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 06/07/2026, 26/00339
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE L'ARDECHE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Lyon, 10/04/2026, 2604919
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DU RHONE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 09/02/2026, 25/03046
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LES 4 VENTS, OPH HABITAT ET METROPOLE, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24/11/2025, 25/02338
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLIDAIRE A FOND(S) LE FONDS DE DOTATION DE LA CAISSE D EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Lyon, 08/10/2025, 2511381
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 07/07/2025, 25/00410
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, SGC, DETROIS IMMOBILIER, TRESORERIE ST ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Lyon, 20/03/2025, 24/06129
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Lyon, 01/03/2025, 2412996
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Centre hospitalier de Roanne
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 06/02/2025, 23-16.312
  Début du contentieux : 24/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésoreriemunicipale, SIP, Clinique, Trésoreriebanlieue et amende, Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 29/10/2024, 2409916
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24/06/2024, 23/03776
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC STEPHANOISE DES EAUX, TOTALENERGIES, CSE CAF DE LA LOIRE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAF DE LA LOIRE, ENGIE, EUI (FRANCE) LIMITED, BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES SERVICE CONTENTIEUX, BEN DILANE DYLAN, SOLIDAIRE A FOND(S) LE FONDS DE DOTATION DE LA CAISSE D EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24/06/2024, 23/04242
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, COFIDIS, LYONNAISE DE BANQUE LB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10/06/2024, 23/03455
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIADE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE, TRESORERIE ST ETIENNE BANLIEUE ET AMEN, TOTALENERGIES, ASSU 2000, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, IBERDROLA ENERGIE FRANCE, CREDIT COOPERATIF, SOC STEPHANOISE DES EAUX, ENGIE, SIP ST ETIENNE SUD, BPCE FINANCEMENT, ALLIANZ, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10/06/2024, 23/03460
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BATIR ET LOGER, SOC STEPHANOISE DES EAUX, TRESORERIE ST ETIENNE BANLIEUE ET AMEN, M.C.S. & ASSOCIES, SIP ST ETIENNE SUD, COFIDIS, SNCF-AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10/06/2024, 23/03454
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, LOIRE HABITAT, GRDF, SGC SAINT-ETIENNE, CSE CAF DE LA LOIRE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAF DE LA LOIRE, MINT ENERGIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, SAUR EST et CENTRE EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10/06/2024, 23/02832
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BATIR ET LOGER, UDAF DE LA LOIRE, HOIST FINANCE AB (PUBL), KEOLIS LYON, LA BANQUE POSTALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES, SUEZ EAU FRANCE, TRESORERIE ST ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Lyon, 25/04/2023, 2104838
  Début du contentieux : 20/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Aramis, commune de Régny, centre communal d'action sociale de Régny, directeur départemental des finances publiques de la Loire
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Lyon, 22/03/2023, 22/02867
  Début du contentieux : 11/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE, SIP, CAF DE LA LOIRE, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, TRESORERIEAGGLOMERATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 24/11/2022, 21/08794
  Début du contentieux : 22/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE, SIP, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P A, SociétéFRANCE, CPAM DE, BIORHONE, MENAFINANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZFRANCE, MNT CENTRE DE RECOUVREMENT, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ, S.A.S. NACC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 25/05/2022, 21/05046
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SUEZ EAU FRANCE, CAF DE LA LOIRE, M.C.S. & ASSOCIES, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT, SERVICE GESTION COMPTABLE LOIRE NORD, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS FRANCE, G.I.E. RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 05/05/2022, 21/01454
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : EOS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, BANQUE CRCAM HAUTE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 24/02/2022, 21/01686
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, LA POSTE MOBILE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, ALPTIS ASSURANCES, CPAM DE LA LOIRE, COLLEGE DU PALAIS, CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, CASDEN BANQUE POPULAIRE, HAPPY CASH, OHM ENERGIE, COFIDIS, STREICHENBERGER, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 03/02/2022, 21/04397
  Début du contentieux : 04/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA LOIRE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CA CONSUMER FINANCE, AVOCATS ET PARTENAIRES, THYSSENKRUPP ASCENSEURS AGENCE DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 06/01/2022, 21/01450
  Début du contentieux : 22/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL HUISSIERS LOIRE SUD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, ONEY BANK, CRCAM CENTRE EST, CDISCOUNT, CARREFOUR BANQUE, AUTO ECOLE BROSSAT, CITE NOUVELLE, CCS SURENDETTEMENT NANTE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, VERSPIEREN, EDF, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES, BOUYGUES TELECOM, COFIDIS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2021, 21/00033
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET L ET W, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, UR FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, RSI AUVERGNE-CONTENTIEUX SUD-EST, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, AGF-ALLIANZ-ATHENA CHEZ IJCOF, INTRUM CORPORATE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, MAIRIE DE VEAUCHE, POLE EMPLOI AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/06/2021, 20/04289
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FR, EURL GARAGE CHRISTOPHE JANIN, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société INTERFLEX SPA, S.C.P. HELFRE PERRIN BUISSON, URSSAF DE LA LOIRE, INTRUM JUSTITIA, ET CIE, LOCA-DIN, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS CONTENTIA, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS C G L, URSSAF AGENCE DES INDEPENDANTS, LYONNAISE DE BANQUE LB, SIP ROANNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/02920
  Début du contentieux : 20/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT SERVIICE SURENDETTEMENT, SIP ROANNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/00553
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE TOIT FOREZIEN SCIC D'HLM, SIP SAINT ETIENNE SUD, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, MATMUT, SUEZ EAU, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT, ONEY BANK, CLINIQUE VETERINAIRE SAINT PIERRE, MUTUELLE OCEANE HORIZON, SCP FERREIRA JOUMARD CABINET D'AVOCATS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/03/2021, 19/08604
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC Service Surendettement Prêt véhicules, SUEZ EAU FRANCE, DIRECT ENERGIE CLIM, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société DIRECT ASSURANCE, Etablissement LYCEE HIPPOLYTE CARNOT, CARREFOUR BANQUE, ALSOLIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 25/03/2021, 19/08938
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Commune Mairie, BOUYGUES TELECOM, BPCE FINANCEMENT, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, EDF Service Client, Tresorerie Centre d'Encaissement des Amendes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 11/03/2021, 19/08555
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EI TELECOM SERVICE CLIENT, FREE, CREATIS, TRESORERIE SAINT ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, DISPONIS, FONDS DE GARANTIE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE CONTENTIEUX, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUV, FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, SOCRAM BANQUE, CPAM DE LA LOIRE, OPH DU DEPARTEMENT DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA LOIRE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, MONABANQ, DIRECT ENERGIE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 26/01/2021, 20/01019
  Début du contentieux : 21/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, MOLE RICHARDSON S.A., S.A. MATMUT, Société TRESORERIE ST-ETIENNE BANLIEUE ET AMEN, GESTION IMMOBILIERE S. MARCOUX, CA CONSUMER FINANCE, SA SOCIETE GENERALE, Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENT, Société MMA (AGENTS) - CHEZ SEDREE, Société MACIF RHONE ALPES, Société ADIE-SERVICE CONTENTIEUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 10/12/2020, 19/04391
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Agricole Loire Haute Loire Caisse Régionale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 19/10/2020, 19/03643
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIZE DEM GEORGIN BAUDRY, ASSU 2000, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CENTRE AMBANCIER MONTBRISONNAIS, CENTRE DE PATHOLOGIE DRS LOUIS SCHLUND SCHOE, SARL CHAUVELOT IMMOBILIER, CENTRE MEDICAL ROMANS FERRARI, DIRECT ENERGIE CLIM, ENGIE, FONDATION D'AGUESSEAU, Le Clinique la Casamance, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, MONTBRISON MEDICAL SANTE DU CHAMP DE MARS, OMER TELECOM, ONEY BANK, PHOCENNE D'HABITATION, POLYGONE, PRADAL DEMENAGEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, SOCEITE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEUSE
• Cour d'appel de Lyon, 03/07/2020, 19/01115
  Début du contentieux : 24/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 02/07/2020, 18/08771
  Début du contentieux : 18/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, CITE NOUVELLE HABITAT 2000, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 18/00221
  Début du contentieux : 17/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT, Compagnie d'assurances COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIE, Compagnie d'assurances EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, Société CRCAM BRIE PICARDIE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société MICOS BANCA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 04/06/2020, 19-12.969
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MELROSES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE, Avocats et partenaires, trésorerie de Monistrol-sur-Loire, direction départementale des finances publiques de l'Ain, caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, trésorerie d'Agde, Crédit foncier de France, Banque populaire Loire et Lyonnais, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, BNP Paribas, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 18/05/2020, 19/03602
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE DE L'OPERA, NORRSKEN FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, TF LE TOIT FOREZIEN, M.C.S. & ASSOCIES, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, BPCE FINANCEMENT, OPTICAL CENTER, CARREFOUR BANQUE, Sociétéet Bonnamour, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, TRESORERIE LYON MUNICIPALE METROPOLE L, TRESORERIE LYON HOSPICES CIVILS, HOSPICES CIVILS DE LYON, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 27/02/2020, 18/06155
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA LOIRE, EDF SERVICE CLIENT, Maçonnerie La Perrière, LA COTE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SUEZ EAU FRANCE SERVICE CLIENT, TRÉSORERIE SAINT ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, SELARL DU VAL DE RHINS DR GEAY-PERROT-STALARS-FREMIN-PRAS ALLEMAND, SELARL MICK LOCATION, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDÈCHE CONTENTIEUX, SIP ROANNE, AGF ALLIANZ ATHENA, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, TRÉSORERIE ROANNE CENTRES HOSPITALIERS, BCPE ASSURANCES, THEVELEC, SA FIRST STOP, ASSU 2000, Association AEP OGEC, Etablissement IMAGERIE MÉDICALE DU RENAISON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 31/01/2020, 18/05158
  Début du contentieux : 21/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CILGER ENERGIES SERVICE, ENGIE, INTRUM JUSTITIA, MMA, SCP AGUIRAUD, OPHEOR-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, COFIDIS, SIP ROANNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 29/05/2019, 17/06694
  Début du contentieux : 28/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREUZY, Société ECA ASSURANCES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ETUDE DE MAITRE BEAL, Société GARAGE BONNIER, Société L'OPTIQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société LYONNAISE DES EAUX, Société ONEY, SA TEREVA CHAUFFAGE CLIMATISATION, GARAGE DECULTIEUX, TRESORERIE DE SAINT ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, SELARL RAJON JF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 16/05/2019, 17/06465
  Début du contentieux : 03/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, GARAGE DOURDEIN, CREDIT MUTUEL SUD EST-CM-CIC SERVICES, AXA FRANCE IARD, ENGIE, ASSU 2000, CHANTELOT, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 02/05/2019, 17/03395
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FIDEM, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LOIRE HABITAT-OPAC, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE, VEOLIA EAU, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 02/05/2019, 17/06272
  Début du contentieux : 12/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIZE, AQUALTER, ASSU 2000, ATRADIUS ICP, ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LA LOIRE, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, GRAS SAVOYE, OPH FIRMINY OFFICE PUBLIC DE L HABITAT FIRMINY, ORANGE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE, UR FRANCE, SFR MOBILE, SIP SAINT ETIENNE SUD, TRESORERIE DE LA VALLEE DE L ONDAINE, TRESORERIE ST JUST ST RAMBERT, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 28/03/2019, 17/04495
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOGEFINANCEMENT, EURO ASSURANCE, MONABANQ, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, COFIDIS, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 20/02/2019, 17/02851
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT SGPN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIC ENTREPRISE, LE CREDIT LYONNAIS, LE CIED EDUCATEL, LES MINI-POUSSES CC, TRESORERIE BELLEVILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Société VEOLIA EAU, SIPAJ SOC INFORMATION PRIVEE ADMINIST JURID, SAEMIB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 20/02/2019, 17/02286
  Début du contentieux : 16/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, CAF 69 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPHEOR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 31/01/2019, 17/01598
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE LA LOIRE, IMMOBILIERE RHONE-ALPES 3F, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS, FINANCO, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 16/01/2019, 17/00969
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC EUROPEENNE AMALIA SA, ONEY BANK, SA BATIR ET LOGER, CAF DE LA LOIRE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, EOVI MCD MUTUELLE, LEADER PRICE EXPLOITATION, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE SAINT-ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 05/12/2018, 18/00235
  Début du contentieux : 20/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société S.I.P. DE CLERMON-FERRAND NORD-OUEST, AUVERGNE HABITAT, EDF, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 07/11/2018, 17/07071
  Début du contentieux : 14/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, SA D'HLM CITE NOUVELLE, COFIDIS, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Lyon, 07/11/2018, 16/07810
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Populaire Rives de Paris, Bouygues Telecom, CA Consumer Finance A. N.A. P, C Discount SGPN, ME ZOCHI, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/06076
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE-HAUTE-LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, LAVET LAURENT, EDF SERVICE CLIENT, SARL PONT EYRAUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/06335
  Début du contentieux : 23/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOJERO-BEBE 9, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DDFIP DE LA LOIRE, DSO-INTERACTIVE, EI TELECOM, ENGIE, SAINT-CHAMOND OPH, HOIST FINANCE AB (PUBL), MUTUELLE GENERALE, NEUILLY CONTENTIEUX, ORANGE CONTENTIEUX, AVON FRANCE, AMENDES DGFIP, VEOLIA, Société des AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CONCILIAN, MMA IARD, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, DIRECT ENERGIE, OPH GIER PILAT HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/04/2018, 16/08110
  Début du contentieux : 13/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, FACET, GARAGE DOURDEIN, INTRUM CORPORATE, MENAFINANCE, NORAUTO, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, PARASELECTION, PLANETE OUI, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, VERICASSE, CRCAM, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/04/2018, 16/02573
  Début du contentieux : 07/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA LOIRE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, COFIDIS, CRCAM ALPES PROVENCE, SA CREATIS, DISPONIS, MONOBANQ, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD-API 888, PF EXLASER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 09/11/2017, 16/01433
  Début du contentieux : 01/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., ASSOCIATION AMALLIA, BALBEC CAPITAL LTD, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CREDINVEST FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOVI MUTUELLES PRESENCE, LOIRE HABITAT-OPAC, TRESORERIE
• Cour d'appel de Lyon, 22/06/2017, 15/09353
  Début du contentieux : 23/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LA LOIRE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CASINO DE MONTROND LES BAINS, SA EDF, GENERALI IARD, LA LYONNAISE DE BANQUE CIC, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SFR FIXE ET ADSL, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, TRESORERIE SAINT-ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, TRESORERIE SAINT-ETIENNE MUNICIPALE, TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE
• Cour d'appel de Grenoble, 28/03/2017, 16/02236
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BMW FINANCE, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, CONTENTIA, CREALFI, DBA REPRES FISCAL DE FACET, TRESORERIE GRENOBLE AMENDES PRODUITS DIVERS, GIE VILOGIA ENTREPRISES, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-22.952
  Début du contentieux : 01/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, CA consumer finance ANP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC Est recouvrement amiable, COFIDIS, FINANCO, Franfinance UCR de lyon, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 10/09/2015, 14/03426
  Début du contentieux : 08/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DE L'INFIRMERIE PROTESTANTE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GDF SUEZ DOLCE VITA, OPH GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, KEOLIS LYON, BPCE FINANCEMENT, ORANGE SERVICE CLENT INTERNET, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, VEOLIA EAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 02/02/2015, 14/02242
  Début du contentieux : 08/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CONSUMER FINANCE ANAP, MIRIBEL IMMOBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, COFIDIS, FIAT CREDIT A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 29/01/2015, 13/03239
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CAF DE SAINT-ETIENNE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE, HMF RHONE ALPES HABITAT MODERNES FAMILIALES RHONE ALPES, POWEO
• Cour d'appel de Lyon, 29/01/2015, 13/04780
  Début du contentieux : 21/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDÈCHE, COFIDIS, CPLOS COMITE PARITAIRE LOGEMENT ORGANISM SOCIA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE, DBA REPRES FISCAL DE FACET
• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2014, 13/01777
  Début du contentieux : 14/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE-AVIVA, BIOMNIS, BPCE ASSURANCES, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société CETELEM, COFIDIS, EDF, ENTREPRISES HABITAT, MAAF-AIS, BPCE FINANCEMENT, O. G.E. C. NOTRE DAME, S. D.E. I, TRESORERIE DE MORNANT
• Cour d'appel de Lyon, 06/11/2014, 13/01250
  Début du contentieux : 14/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE RHONE ALPES, CARREFOUR BANQUE, CEGI, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, CRCAM CENTRE EST, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, RSI REGION RHONE, SCP CHATELARD, SCP PASQUET MATHIEU GALICHON, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES, YACCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 28/10/2014, 13/00106
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, URSSAF DE LA LOIRE, COMITE D ENTREPRISE URSSAF DU RHONE, CIPAV, Service des Impôts des Entreprises de Saint-Chamond, Mutuelle de l'Est, Centre des Impôts de Givors, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/06/2014, 13/00381
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, EFFICO SORECO, FINANCO, GAZ DE FRANCE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SCI A.P.F., TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE, TRESORERIE DE SAINT ETIENNE BANLIEUE AMENDES
• Cour d'appel de Lyon, 19/06/2014, 12/06999
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACLE ASSOC COORDINAT LOGEMENT EPARG, T-PSE TOTALENERGIES PROXI SUD EST, SOGERES, CONTENTIA, EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, SOCIETE RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX DES IMPAYES, ORANGE MOBILES FRANCE, SAVIDIS SUPER U
• Cour d'appel de Lyon, 11/06/2014, 13/00214
  Début du contentieux : 14/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL SUD EST CM CIC SERVICES, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, CENTRE D'ENCAISSEMENT DU TRESOR PUBLIC, SCP COCKENPOT DEMUYNCK MINNE, FONDATION, FRANFINANCE, INTERMARCHE, SCP CASTELAIN PATOIR, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, HOIST FINANCE, ADP LYON, CABINET CA INVESTIGATIONS, EDF SERVICE CLIENTS, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 12/02/2014, 13/01783
  Début du contentieux : 01/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, EDF, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 22/01/2014, 12/04571
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSES, COFIDIS, DISPONIS, MEDIATIS, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, CRCAM ALPES PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 11/12/2013, 12/04094
  Début du contentieux : 23/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CACHE CACHE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE RHONE ARDECHE CONTENTIEUX, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE, COFACE SERVICES-IJCOF, CONCEPT ZI, EDF DCPP-RAA SERVICE SURRENDETTEMENT, LA BOMBA DU MILLENIUM, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, ORANGE, UR FRANCE, SIRCAM SOC INDUST REGION CREDIT AUTOMO MATERIEL, TIP'S MANIA, SOS FAMILLES EMMAUS ST ETIENNE ET REGION
• Cour d'appel de Lyon, 03/10/2013, 13/03333
  Début du contentieux : 01/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI M.G.C., SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Grenoble, 08/01/2013, 12/02618
  Début du contentieux : 17/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL SUD EST CM CIC SERVICES, SFR FIXE ET EDSL, BEVILLARD FLORA, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COOP LOGEMENT, CRCAM SUD RHONE ALPES, CREALFI, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET, FRANCE TELECOM, LYCEE LA MARTINIERE DUCHERE, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, TRESORERIE LA VERPILLIERE, TRESORERIE ROUSSILLONNAIS, VEOLIA TRANSPORT VALENCE
• Cour d'appel de Lyon, 09/05/2012, 11/02538
  Début du contentieux : 25/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIADE, SNR SOC DES NOUVELLES RESIDENCES, ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE, BIOMNIS, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, COFIDIS, EDF DCPP RAA, FRANCE TELECOM, GMF ASSURANCES, RECETTE DES FINANCES LYON HOSPICES LYONS, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, TELE 2 MOBILES, CAF DU RHONE
• Cour d'appel de Lyon, 20/04/2011, 10/08123
  Début du contentieux : 14/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOIRE HABITAT, DESORMEAU LAURENT, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, COFIDIS, GENERALI IARD, LE CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A, TRESORERIE FEURS