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Mise à jour INSEE : le 15/06/2026

CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

130 022 098 · Inactive depuis le 22/01/2017
Adresse : 35 RUE ST DOMINIQUE, 75007 PARIS 7
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2017)
Création : 22/03/2012

Informations juridiques de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

SIREN : 130 022 098
SIRET (siège) : 130 022 098 00011
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR12130022098
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

  • Établissement

    Fermé

    130 022 098 00011
    Adresse : 35 RUE ST DOMINIQUE 75007 PARIS 7
    Date de création : 22/03/2012
    Date de clôture : 22/01/2017

Finances de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

Dirigeants et représentants de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

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Documents juridiques de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

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Comptes annuels de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

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Conformité de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

0 procédure collective
13 contentieux
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Alertes de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

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Procédures collectives de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CPPAP COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE

  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/11/2025, 24PA02264
    Début du contentieux : 04/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la culture, EDITIONS DES TUILERIES
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/08/2025, 2522139
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES EDITIONS DE LA FURIA
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 28/06/2024, 2226515
    Début du contentieux : 05/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SHOPPER UNION FRANCE, Ministère de la Culture
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 24/05/2024, 22PA03472
    Début du contentieux : 24/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, GNM Healthcare Consulting Ireland
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/12/2022, 465920
    Début du contentieux : 04/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, EDITIONS DES TUILERIES
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/10/2022, 2004145
    Début du contentieux : 02/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACTUFLUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 23/12/2021, 457568
    Début du contentieux : 04/08/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Société Abi Belle Emeraude Editions
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 05/10/2020, 424049
    Début du contentieux : 16/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/01/2020, 18PA03984
    Début du contentieux : 28/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association des amis de Régis Messac, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2018, 17PA00483
    Début du contentieux : 16/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 06/10/2016, 14VE02674
    Début du contentieux : 23/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : KEESING FRANCE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/12/2012, 11PA03466
    Début du contentieux : 28/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, Etat, LE QUOTIDIEN DE PARIS EDITIONS
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  • Conseil d'État, 10/05/2006, 284692
    Début du contentieux : 03/02/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération des associations de combattants et victimes de guerre de Loir-et-Cher
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