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Mise à jour INSEE : le 02/07/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

177 800 059 · Active
Adresse : 56 AVENUE DE SAINT-CLOUD, 78000 VERSAILLES
Activité : Justice
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

SIREN : 177 800 059
SIRET (siège) : 177 800 059 00012
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR02177800059
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

  • Établissement

    En activité

    177 800 059 00012
    Adresse : 56 AVENUE DE SAINT-CLOUD 78000 VERSAILLES
    Date de création : 01/04/1991

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

  • Cour administrative d'appel de Versailles, 18/06/2026, 26VE01354
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne, Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 16/06/2026, 26VE00530
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 12/06/2026, 510343
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de l'Essonne, Bureau d'aide juridictionnelle
    Dispositif : R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocat
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/06/2026, 2402713
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE LOUVECIENNES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE01098
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne, Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 19/05/2026, 2604384
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 2603431
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation de l'Essonne, commission de médiation de l'Essonne
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Versailles, 09/05/2026, 2606145
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 24/04/2026, 509300
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5-2 Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 23/04/2026, 26VE00598
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/04/2026, 26VE00967
    Début du contentieux : 24/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 16/04/2026, 26VE01039
    Début du contentieux : 13/04/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/03/2026, 509247
    Début du contentieux : 23/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DES BUISSONS
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 10/03/2026, 25VE03531
    Début du contentieux : 03/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/02/2026, 2534146
    Début du contentieux : 19/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : société MSB, ministre de l'intérieur
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Melun, 06/02/2026, 2600111
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
    Dispositif : TA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/12/2025, 25VE02819
    Début du contentieux : 31/03/2025
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Melun, 10/12/2025, 2513145
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Versailles, 27/11/2025, 2512080
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 17/11/2025, 2513109
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 12/11/2025, 2513239
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne
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  • Tribunal administratif de Versailles, 03/11/2025, 2512498
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Versailles, 12/09/2025, 2509327
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 01/09/2025, 2509852
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Versailles, 28/08/2025, 2504841
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 01/08/2025, 2507883
    Début du contentieux : 02/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 17/07/2025, 25VE02170
    Début du contentieux : 13/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 10/07/2025, 24VE02025
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 24VE00816
    Début du contentieux : 25/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 03/07/2025, 25VE00639
    Début du contentieux : 02/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-et-Marne, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Melun, 30/06/2025, 2505645
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Versailles, 30/06/2025, 2506669
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/06/2025, 501593
    Début du contentieux : 06/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle, ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/05/2025, 25VE01062
    Début du contentieux : 02/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val d'Oise, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Versailles, 19/05/2025, 2504780
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/05/2025, 25VE00904
    Début du contentieux : 02/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 05/05/2025, 2400276
    Début du contentieux : 26/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Melun, 25/04/2025, 2500083
    Début du contentieux : 06/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Melun, 25/04/2025, 2500005
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Versailles, 03/04/2025, 2503562
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 01/04/2025, 25VE00739
    Début du contentieux : 07/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1, Préfet des Yvelines
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Versailles, 31/03/2025, 2502250
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/03/2025, 24VE00809
    Début du contentieux : 07/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Versailles, 07/03/2025, 2502127
    Début du contentieux : 07/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Melun, 07/03/2025, 2414483
    Début du contentieux : 19/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Melun, 06/03/2025, 2414113
    Début du contentieux : 18/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : École nationale des finances publiques de Noisiel, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Versailles, 26/02/2025, 2501788
    Début du contentieux : 29/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/02/2025, 2501453
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 23/01/2025, 498733
    Début du contentieux : 25/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Versailles, 22/01/2025, 2405010
    Début du contentieux : 25/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 17/01/2025, 24VE02965
    Début du contentieux : 24/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Versailles, 14/01/2025, 2410771
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/12/2024, 24VE03303
    Début du contentieux : 10/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EGLANTINE
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Versailles, 03/12/2024, 2409390
    Début du contentieux : 02/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Amiens
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  • Conseil d'État, 28/11/2024, 485306
    Début du contentieux : 07/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, Préfet de l'Essonne, Cour administrative d'appel de Versailles, Conseil d'État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Tribunal administratif de Melun, 25/11/2024, 2406765
    Position : Défendeur
    Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
    Dispositif : TA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/11/2024, 24VE02917
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Versailles, 05/11/2024, 2401629
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Paris, 29/10/2024, 2427784
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Conseil d'État, 14/10/2024, 492742
    Début du contentieux : 27/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : DSP DUO SERVICES PROJETS, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 10/10/2024, 493514
    Début du contentieux : 18/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Avis article L. 113-1
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  • Conseil d'État, 10/10/2024, 495083
    Début du contentieux : 17/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation des Yvelines, Bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Versailles, 07/10/2024, 2408000
    Début du contentieux : 10/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Rouen
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  • Tribunal administratif de Versailles, 03/10/2024, 2408429
    Début du contentieux : 23/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16/09/2024, 2406789
    Début du contentieux : 12/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Moselle, Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Conseil d'État, 09/09/2024, 497344
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Essonne, CONSEIL D'ETAT, Conseil départemental de l'Essonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 26/08/2024, 492956
    Début du contentieux : 02/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Essonne, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, 1ère chambre de la section du contentieux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 21/08/2024, 496858
    Début du contentieux : 29/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/07/2024, 2401796
    Début du contentieux : 16/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de la Haute-Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Conseil d'État, 24/07/2024, 493377
    Début du contentieux : 29/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 12/07/2024, 487949
    Début du contentieux : 04/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOTEL TRIANON DE VERSAILLES, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/07/2024, 2405229
    Début du contentieux : 02/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nantes
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  • Tribunal administratif de Melun, 28/06/2024, 2407197
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/06/2024, 2401192
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Melun, 29/05/2024, 2402180
    Début du contentieux : 22/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Val-de-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 23/05/2024, 22VE02134
    Début du contentieux : 28/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/05/2024, 2403220
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Melun, 25/04/2024, 2404136
    Début du contentieux : 02/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Val-de-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Versailles, 22/04/2024, 2403139
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMICALE QUARTIER GAMBETTA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/04/2024, 2402575
    Début du contentieux : 02/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Tribunal administratif de Versailles, 26/03/2024, 2402060
    Début du contentieux : 02/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Versailles, 21/03/2024, 2401819
    Début du contentieux : 01/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nice
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  • Tribunal administratif de Versailles, 05/03/2024, 2401356
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/03/2024, 2400911
    Début du contentieux : 07/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Versailles, 16/01/2024, 2310285
    Début du contentieux : 11/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Conseil d'État, 05/01/2024, 471677
    Début du contentieux : 07/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction de la prévention et de la protection de l'enfance, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Versailles, 29/12/2023, 2310108
    Début du contentieux : 10/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Conseil d'État, 29/12/2023, 488214
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, Section du contentieux du Conseil d'Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 07/12/2023, 22VE01175
    Début du contentieux : 28/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 01/12/2023, 2323027
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/11/2023, 22VE01862
    Début du contentieux : 27/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/11/2023, 23VE00667
    Début du contentieux : 14/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 07/11/2023, 23VE02413
    Début du contentieux : 27/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES YVELINES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 17/10/2023, 22VE01001
    Début du contentieux : 15/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Versailles, 09/10/2023, 2307934
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/09/2023, 22VE02534
    Début du contentieux : 05/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE DES YVELINES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/09/2023, 23VE02055
    Début du contentieux : 19/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Versailles, 31/08/2023, 2306265
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/08/2023, 22VE01975
    Début du contentieux : 24/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Tribunal judiciaire d'Evry, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/08/2023, 23VE01242
    Début du contentieux : 11/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal correctionnel d'Evry, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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