| Code NAF ou APE : | 84.23Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
| SIREN : | 177 800 059 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 177 800 059 00012 |
| Forme juridique : | Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
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Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
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Cour administrative d'appel de Versailles, 18/06/2026, 26VE01354Début du contentieux : 01/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de l'Essonne, Cour administrative d'appel de VersaillesDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 16/06/2026, 26VE00530Début du contentieux : 01/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des YvelinesDispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 12/06/2026, 510343Début du contentieux : 19/11/2025Position : DéfendeurAutres parties : Conseil départemental de l'Essonne, Bureau d'aide juridictionnelleDispositif : R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 08/06/2026, 2402713Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LOUVECIENNESDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE01098Début du contentieux : 01/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de l'Essonne, Cour administrative d'appel de VersaillesDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 19/05/2026, 2604384Position : DéfendeurAutres parties : Préfet du Val-de-MarneDispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 2603431Position : DéfendeurAutres parties : Commission de médiation de l'Essonne, commission de médiation de l'EssonneDispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 09/05/2026, 2606145Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/04/2026, 509300Début du contentieux : 30/09/2025Position : DéfendeurDispositif : R.822-5-2 Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 23/04/2026, 26VE00598Début du contentieux : 01/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de l'EssonneLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 21/04/2026, 26VE00967Début du contentieux : 24/03/2026Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 16/04/2026, 26VE01039Début du contentieux : 13/04/2026Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 31/03/2026, 509247Début du contentieux : 23/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : DES BUISSONSLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 10/03/2026, 25VE03531Début du contentieux : 03/11/2025Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 16/02/2026, 2534146Début du contentieux : 19/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : société MSB, ministre de l'intérieurDispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 06/02/2026, 2600111Position : DéfendeurAutres parties : Préfet du Val-de-MarneDispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 29/12/2025, 25VE02819Début du contentieux : 31/03/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 10/12/2025, 2513145Position : DéfendeurAutres parties : Préfet du Val-de-MarneDispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 27/11/2025, 2512080Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 17/11/2025, 2513109Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 12/11/2025, 2513239Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de l'EssonneLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 03/11/2025, 2512498Position : DéfendeurDispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 12/09/2025, 2509327Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 01/09/2025, 2509852Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Renvoi au CELire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 28/08/2025, 2504841Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 01/08/2025, 2507883Début du contentieux : 02/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : CA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 17/07/2025, 25VE02170Début du contentieux : 13/05/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 10/07/2025, 24VE02025Début du contentieux : 20/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 24VE00816Début du contentieux : 25/11/2020Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 03/07/2025, 25VE00639Début du contentieux : 02/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la Seine-et-Marne, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 30/06/2025, 2505645Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 30/06/2025, 2506669Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/06/2025, 501593Début du contentieux : 06/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : Bureau d'aide juridictionnelle, ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 20/05/2025, 25VE01062Début du contentieux : 02/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet du Val d'Oise, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 19/05/2025, 2504780Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 15/05/2025, 25VE00904Début du contentieux : 02/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de l'Essonne, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 05/05/2025, 2400276Début du contentieux : 26/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 25/04/2025, 2500083Début du contentieux : 06/12/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 25/04/2025, 2500005Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : CA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 03/04/2025, 2503562Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 01/04/2025, 25VE00739Début du contentieux : 07/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1, Préfet des YvelinesDispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 31/03/2025, 2502250Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 11/03/2025, 24VE00809Début du contentieux : 07/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de l'Essonne, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 07/03/2025, 2502127Début du contentieux : 07/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des YvelinesDispositif : CA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 07/03/2025, 2414483Début du contentieux : 19/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 06/03/2025, 2414113Début du contentieux : 18/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : École nationale des finances publiques de Noisiel, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 26/02/2025, 2501788Début du contentieux : 29/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 20/02/2025, 2501453Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/01/2025, 498733Début du contentieux : 25/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Yvelines, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 22/01/2025, 2405010Début du contentieux : 25/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 17/01/2025, 24VE02965Début du contentieux : 24/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 14/01/2025, 2410771Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 20/12/2024, 24VE03303Début du contentieux : 10/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : EGLANTINEDispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 03/12/2024, 2409390Début du contentieux : 02/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : TA AmiensLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 28/11/2024, 485306Début du contentieux : 07/10/2021Position : DéfendeurAutres parties : Unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, Préfet de l'Essonne, Cour administrative d'appel de Versailles, Conseil d'État, Personne anonymisée 1Dispositif : Renvoi après cassationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 25/11/2024, 2406765Position : DéfendeurAutres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARISDispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 12/11/2024, 24VE02917Début du contentieux : 22/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 05/11/2024, 2401629Position : DéfendeurAutres parties : Ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, Personne anonymisée 1Dispositif : TA ParisLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 29/10/2024, 2427784Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 14/10/2024, 492742Début du contentieux : 27/08/2019Position : DéfendeurAutres parties : DSP DUO SERVICES PROJETS, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETATDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/10/2024, 493514Début du contentieux : 18/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Yvelines, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1Dispositif : Avis article L. 113-1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/10/2024, 495083Début du contentieux : 17/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Commission de médiation des Yvelines, Bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 07/10/2024, 2408000Début du contentieux : 10/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Yvelines, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1Dispositif : TA RouenLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 03/10/2024, 2408429Début du contentieux : 23/08/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de l'Essonne, Personne anonymisée 1Dispositif : CA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 16/09/2024, 2406789Début du contentieux : 12/08/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la Moselle, Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1Dispositif : Renvoi autres juridictionsLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/09/2024, 497344Début du contentieux : 05/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Essonne, CONSEIL D'ETAT, Conseil départemental de l'Essonne, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/08/2024, 492956Début du contentieux : 02/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Essonne, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, 1ère chambre de la section du contentieux, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 21/08/2024, 496858Début du contentieux : 29/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/07/2024, 2401796Début du contentieux : 16/09/2020Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de la Haute-Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/07/2024, 493377Début du contentieux : 29/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 12/07/2024, 487949Début du contentieux : 04/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : HOTEL TRIANON DE VERSAILLES, CONSEIL D'ETATDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 10/07/2024, 2405229Début du contentieux : 02/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : TA NantesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 28/06/2024, 2407197Début du contentieux : 06/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/06/2024, 2401192Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 29/05/2024, 2402180Début du contentieux : 22/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfète du Val-de-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 23/05/2024, 22VE02134Début du contentieux : 28/09/2021Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de l'Essonne, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 07/05/2024, 2403220Position : DéfendeurAutres parties : Préfet du Val-de-Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 25/04/2024, 2404136Début du contentieux : 02/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfète du Val-de-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 22/04/2024, 2403139Position : DéfendeurAutres parties : AMICALE QUARTIER GAMBETTADispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 10/04/2024, 2402575Début du contentieux : 02/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : TA MontreuilLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 26/03/2024, 2402060Début du contentieux : 02/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 21/03/2024, 2401819Début du contentieux : 01/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : TA NiceLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 05/03/2024, 2401356Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 04/03/2024, 2400911Début du contentieux : 07/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 16/01/2024, 2310285Début du contentieux : 11/12/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Renvoi au CELire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/01/2024, 471677Début du contentieux : 07/09/2022Position : DéfendeurAutres parties : Direction de la prévention et de la protection de l'enfance, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 29/12/2023, 2310108Début du contentieux : 10/11/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : CA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 29/12/2023, 488214Début du contentieux : 01/09/2022Position : DéfendeurAutres parties : Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, Section du contentieux du Conseil d'Etat, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 07/12/2023, 22VE01175Début du contentieux : 28/01/2021Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 01/12/2023, 2323027Position : DéfendeurAutres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Dispositif : TA VersaillesLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 21/11/2023, 22VE01862Début du contentieux : 27/06/2022Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Yvelines, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 15/11/2023, 23VE00667Début du contentieux : 14/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de l'Essonne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 07/11/2023, 23VE02413Début du contentieux : 27/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES YVELINES, Personne anonymisée 1Dispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 17/10/2023, 22VE01001Début du contentieux : 15/07/2020Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de l'Essonne, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 09/10/2023, 2307934Position : DéfendeurDispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 21/09/2023, 22VE02534Début du contentieux : 05/04/2022Position : DéfendeurAutres parties : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE DES YVELINES, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 20/09/2023, 23VE02055Début du contentieux : 19/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 31/08/2023, 2306265Position : DéfendeurDispositif : TA MontreuilLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 29/08/2023, 22VE01975Début du contentieux : 24/06/2022Position : DéfendeurAutres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Tribunal judiciaire d'Evry, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 29/08/2023, 23VE01242Début du contentieux : 11/06/2020Position : DéfendeurAutres parties : Tribunal correctionnel d'Evry, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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