TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE

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• Tribunal administratif de Versailles, 13/05/2026, 2600756
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SYNDICAT DE L'ORGE, DE LA REMARDE ET DE LA PREDECELLE (SYORP)
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• Tribunal administratif de Versailles, 17/06/2025, 2108109
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 17/06/2025, 2108111
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 04/02/2025, 2402460
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Versailles, 30/12/2024, 2408590
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Versailles, 16/02/2024, 2200189
  Début du contentieux : 01/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'économie mixte du Val d'Orge (dite SORGEM), Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne agglomération, HERVE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Versailles, 15/06/2023, 2301908
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paierie départementale de l'Essonne
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Versailles, 20/09/2022, 2109374
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/00376
  Début du contentieux : 07/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/003764
  Début du contentieux : 07/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2022, 21/003864
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, PIERRES ET LUMIERES, SIP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BON PRIX, NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS FINANCE, EOS CONTENTIA EDF SERVICE CLIENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 21/003834
  Début du contentieux : 17/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ESSONNE HABITAT, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE ESSONNE AMENDES- TAXES URBANISME, TRESORERIEAMENDES 2 EME DIVISION, TRESORERIE, SIP, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, SFR FIXE ET ADSL, GENERALE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 21/00383
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ESSONNE HABITAT, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, CA CONSUMER FINANCE, GENERALE, TRESORERIE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00020
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RLF, TRESORERIE PHITIVIERS, CONVIVIO-RCO, ENGIE CHEZ ATRIUM JUSTITIA, AMAGUIZ, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, ITIM/PLT/COU-TSA 90002, AOCDTF ASS OUVRIERE COMPAGNON DEVOIR TOUR FRANC, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, GROUPE CBL, SOGEFINANCEMENT, AMALINE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000204
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RLF, TRESORERIE PHITIVIERS, CONVIVIO-RCO, ENGIE CHEZ ATRIUM JUSTITIA, AMAGUIZ, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CARREFOUR BANQUE, AOCDTF ASS OUVRIERE COMPAGNON DEVOIR TOUR FRANC, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, GROUPE CBL, SOGEFINANCEMENT, GENERALE, AMALINE ASSURANCES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 21/00214
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, CAF DE L'ESSONNE, COFIDIS, MACIF GATINAIS CHAMPAGNE, EOS FRANCE, ESSONNE HABITAT, INTRUM JUSTITIA, RECOCASH RAMBOUILLET, SFR FIXE ET ADSL, SOMECO-GROUPE ABRI, SRTPF-SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00266
  Début du contentieux : 17/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE-AVIVA, WMSC-A2, Chez Effico-Soreco Service Surendettement, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, ESSONNE HABITAT, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, CA CONSUMER FINANCE, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE EVRY MUNICIPALE, TRESORERIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 24/06/2021, 20/02260
  Début du contentieux : 23/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BPCE ASSURANCES, TRESORERIE STRASBOURG HOP UNIVERSITAIRE, ALLIANZ IARD Indemnisation Courtage, ALEF, CAF DE L'HERAULT e Direction contentieux
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 20/00231
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ESSONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LCL CREDIT LYONNAIS, SEQUENS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 18/02/2021, 19/00033
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 19/00085
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LOGEMENT FRANCILIEN, NORRSKEN FINANCE, ONEY, FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2020, 19/00180
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE L ESSONNE, COFIDIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), LA BANQUE POSTALE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, SWISSLIFE, TRESORERIE SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS
• Cour d'appel de Montpellier, 18/06/2020, 19/05940
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, ENGIE, GREEN HABITAT, SOCIETE GENERALE SA, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SIP ETAMPES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2019, 18/00248
  Début du contentieux : 05/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU BOIS COURTIN, Société CAF DE L'ESSONNE, Société MAIRIE DE NOZAY, Société SIP MASSY SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 07/11/2019, 16/00398
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SA AVIVA ASSURANCES, Société BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, Société BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CABINET 1640, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, LOGEMENT FRANCILIEN, MAIF, Société MENA FINANCE, Association ONLE, Société PF EXLASER, FRANCE TRAVAIL, Société SFR FIXE ET ADSL, Société TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE-AUTOMISÉ TCA, Société TRÉSORERIE ESSONNE AMENDES TAXE URBANISME, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/10/2019, 17/00143
  Début du contentieux : 11/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, Société AGF IARD, Société AMALLIA Action Logement, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE API 555 CS 30003, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM Service Clients CBT, Société BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE CONTENTIEUX 8056 A, Société CAF DE L'ESSONNE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, Société FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO Recouvrement des Créances, Société FREE CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle de Surendettement, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO Recouvrement des Créances, Société HEXAGONE INVEST, Société IJCOF ASSU 2000, Centre Commercial Fontaines, SA OGF, FRANCE TRAVAIL, RECOCASH, SCP SAFAR SAFAR, Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, Société SIP EVRY Service des Impôts aux Particuliers, SYNFLEX, Société TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATISÉ TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Société TRÉSORERIE MELUN VAL DE SEINE, Société TRÉSORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/10/2019, 17/00144
  Début du contentieux : 15/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société COFACE SERVICES, Société ENGIE FIDELOCONSO, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société GROUPE SOFEMO COFIDIS, ICADE PATRIMOINE, Société LABM J.CARTIER, ONEY BANK, Société RECOCACT PRÉVENTION, FRANCOISE-MARIE VAISSEYRE - JEAN-LOUP BASTIDE - NICOLAS VINCENT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, Société SOGFINANCEMENT, SOGESSUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, CANAL+, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/09/2019, 18/00086
  Début du contentieux : 07/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE, SNC CERTEGY, CORA, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EDF, ONEY BANK, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, S.A. SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SA D'HLM SOGEMAC HABITAT, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, DAGI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2019, 18/00054
  Début du contentieux : 03/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIADE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, EDF, Société EFFICO SORECO, ENGIE, Société ETIC GROUPE EUROPE, INTRUM JUSTITIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société TRÉSORERIE ESSONNE AMENDES Taxe Urbanisme, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Société VEOLIA EAU, MC HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/03/2019, 17/00290
  Début du contentieux : 20/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Espace Habitat Construction, BEVILLARD FLORA, Société Bouygues Telecom, CARREFOUR BANQUE, Société Cofidis, EDF, FREE MOBILE, INTRUM CORPORATE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société Lidl France, Société Macif Gatinais Champagne, MMA IARD, SOGESSUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/01/2019, 18/17148
  Début du contentieux : 27/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France, Sci Le F, Service des impôts des particuliers de Juvisy-Sud-Ouest
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 27/03/2018, 17/01046
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS MUTUELLE, COFIDIS, ENEY BANK, OSICA AGENCE VAL D'YERRES, SIP YERRES OUEST CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SNCF-CDR-SECTEUR PSE, SOCIETE GENERALE PSC VAL DE FONTENAY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, TRESORERIE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/05/2016, 15/00009
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caldeo Centre Relations Clientèle, Société Générale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 26/05/2015, 14/02042
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CABINET PFISTER RHOM, CETELEM, CREDIT DU NORD, GDF SUEZ, BANQUE LYONNAISE DE BANQUE CIC CM CIC, M.C.S. & ASSOCIES, GDB INTERNATIONAL, SIP-Service des Impôts de MONTELIMAR, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2014, 13/00140
  Début du contentieux : 12/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSGB GE MONEY BANK, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, EDF, FINANCO, FONCIA IMMOBILIAS, FRANFINANCE, GIC, REGIME SPECIAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA RATP, TAGERIM BASTILLE, FACET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/05/2013, 12/00174
  Début du contentieux : 04/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA HLM, ALIANCE 1% LOGEMENT, BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, GROUPE SOFEMO, LCL-CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, SIP EVRY SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE
• Cour d'appel de Paris, 20/03/2012, 11/00014
  Début du contentieux : 21/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFIDIS EUROPEAN FINAN INTEGRATED DISTRIB, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, STELLANTIS BANK, CARREFOUR BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, TRESORERIE PRINCIPALE DU CENTRE HOSPITALIER
• Cour d'appel de Paris, 24/01/2012, 10/00108
  Début du contentieux : 23/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, BEVILLARD FLORA, RESIDEO CIL VAL DE MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, CANAL PLUS CANAL SAT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE, GENERALI FRANCE, ORANGE, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, ALSOLIA, S.A CONSUMER FINANCE-FINAREF, COFIDIS, SOGERES, FRANFINANCE UCR DE PARIS, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE
• Cour d'appel de Paris, 18/10/2011, 10/00046
  Début du contentieux : 17/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, DIAC, HD ASSURANCES, SOCIETE OGIF-OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, PRIMAPHOT, SOCIETE RATP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, LA TRESORERIE PRINCIPALE DES ULIS, SOCIETE FACET
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2010, 09/17437
  Début du contentieux : 29/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA COMMUNE DE LEUVILLE SUR ORGE
• Cour d'appel de Bourges, 16/10/2009, 09/00555
  Début du contentieux : 13/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF, GECINA, TRESORERIE DE BOURGES, MUTUELLE DU CHER, ORANGE FRANCE, SAVELYS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SFR, ASSEDIC DU SUD EST FRANCILIEN, CABINET O.J.N.R, ACTOREC FINANCE
• Cour d'appel de Paris, 24/02/2009, 08/00072
  Début du contentieux : 26/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), Société DES PAIEMENTS PASS, SA FINAREF, ONEY BANK, FRANFINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, LA BANQUE POSTALE
• Cour d'appel d'Orléans, 02/07/2008, 08/00452
  Début du contentieux : 20/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORIER d'ETAMPES
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• Cour de cassation, 13/11/2007, 06-17.707
  Début du contentieux : 23/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDC EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA, SOGERES, SOFICARTE, FRANCE TELECOM, LOCA-DIN', EDF-GDF-SRRL-AJ, Cimam, Organic Seine-et-Marne Essonne, GARP, Recette principale de Palaiseau Nord Est, Crédit industriel et commercial (CIC), Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ile-de-France (CRCAM), Seita - Altadis distribution, Mudetaf, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 09/10/2007, 07/00035
  Début du contentieux : 13/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-de-FRANCE, ONEY BANK, Trésorerie d'Arpajon, SOCIETE DES PAIEMENTS PASS dite S2P
• Cour d'appel de Paris, 11/09/2007, 07/00024
  Début du contentieux : 13/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. RESIDENCE URBAINE DE FRANCE, FINAREF, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
• Cour de cassation, 10/10/2001, 98-20.752
  Début du contentieux : 26/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 26/06/1998, 1996-5993
  Début du contentieux : 09/05/1996
  Position : Demandeur
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