CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

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• Cour d'appel de Nîmes, 11/06/2026, 24/03011
  Début du contentieux : 02/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association CPME 84
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Limoges, 18/03/2026, 2026001600
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARLASSOCIES
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• Tribunal des activités économiques de Limoges, 18/03/2026, 2026001570
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal des activités économiques de Limoges
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/01148
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/01147
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/01136
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/01135
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/01134
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/01133
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/01131
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Générale de Sécurité Sociale de
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/01106
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/00949
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/03/2026, 24/00731
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Générale de Sécurité Sociale de
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal des activités économiques de Limoges, 18/02/2026, 2026001130
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL K ASSOCIES, L.A. PLOMBERIE
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• Cour d'appel de Rennes, 12/01/2023, 19/07328
  Début du contentieux : 23/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 03/06/2020, 20-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRISALID, COMMUNE SAINT FARGEAU PONTHIERRY, REGIE DES PORTS RAPHAELOIS, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, COMMUNE DE FRONTIGNAN, COMMUNE DE NARBONNE, SI DE LA PLAGE DES PETITES-DALLES, COMMUNE DE MATOURY, P G L AVENTURES, BOLUDA MARSEILLE FOS, TAXI LF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2020, 20-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IF 43 (TRISALID), COMMUNE SAINT FARGEAU PONTHIERRY, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, REGIE DES PORTS RAPHAELOIS, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, COMMUNE DE FRONTIGNAN, REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE, COMMUNE DE NARBONNE, SI DE LA PLAGE DES PETITES-DALLES, COMMUNE DE MATOURY, P G L AVENTURES, BOLUDA MARSEILLE FOS, TAXI LF
• ARCEP, 06/08/2019, 19-1190
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, GEPSA CENTRE PENITENTIAIRE MAISON D'ARRET DE MAUBEUGE, GESTION CASINO DE MANDELIEU, COMMUNE DE ST GERMAIN LES CORBEIL, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, SEVABEL REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, REGIE ELECTRIQUE ST QUIRC, COMMUNE DE CAEN, COMMUNE DE PORNICHET, Q-PARK FRANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, INEO INFRACOM, ARINC INC, COMM AGGLO LA PORTE DU HAINAUT, SICSOE, TEREOS FRANCE, HERMITAGE-MORGABINE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES
• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Cour d'appel de Basse-Terre, 01/08/2016, 12/01922
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET MULTI SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 01/08/2016, 12/01911
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET MULTI SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 01/08/2016, 12/01924
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL NET MULTI-SERVICES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 01/08/2016, 12/01920
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET MULTI SERVICES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 01/08/2016, 12/01921
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET MULTI SERVICES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 18/02/2016, 15/01667
  Début du contentieux : 10/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANE SERENA
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1427
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BEDARIEUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, COMMUNE DE LES ANGLES, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LG LAFARGE GRANULATS, SCAPEST, METROPOLE NICE COTE D'AZUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1427
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE LES ANGLES, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LG LAFARGE GRANULATS, SCAPEST, METROPOLE NICE COTE D'AZUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/11/2015, 15-1296
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION INVIVO, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE D'HYERES, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, PUY ST VINCENT ECOLE SKI FRANC, GRAVIERE DES ELBEN, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, IXO, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BASTIA, INDUSTEEL FRANCE, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, BAIE D'ARMOR TRANSPORTS, URM, GRAND EVREUX AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, SAS HOLPRIMS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, VALNOR, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
• ARCEP, 03/11/2015, 15-1296
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION INVIVO, COMMUNAUTE COMMUNES VAL D AZUN, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE D'HYERES, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, PUY ST VINCENT ECOLE SKI FRANC, GRAVIERE DES ELBEN, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, IXO, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, BAIE D'ARMOR TRANSPORTS, URM, GRAND EVREUX AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, SAS HOLPRIMS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, A C SECURITE PRIVEE, VALNOR, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
• ARCEP, 07/07/2014, 14-0759
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT QUENTIN, ALTEO GARDANNE, AIRBUS OPERATIONS, ASSOCIATION MEDITERRANEE DE SECOURS ET AIDE, DESMAREZ, MAYDAY SECURITE, NM SARL, GENAS BOWLING, ARKEMA FRANCE, LE FESTI-VALDAHON, COMMUNE DE FRONTIGNAN, SERIS SECURITY, TRAVAUX D'ELECTRICITE & TELECOMMUNICATION, PV CP RESORTS FRANCE, SCI EUREKA NANTERRE, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SOCIETE DENFERT IMMOBILIERE, DUWIC, AISFR ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE, QUINTIN, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PLACE DE VENISE, COMMUNE DE CHAMBRAY LES TOURS, PAPREC ENERGIES OPERATIONS, VAUBAN ELYSEES SARL, COMMUNE DE CAISSARGUES, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, UMGEGL GHM LES PORTES DU SUD, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTAL, LAURENT-PERRIER, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, YDEMS, COGEDE, COMMUNE DE CHALONNES-SUR-LOIRE, CAP VRACS, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SOCIETE RENE LIVET, SAVOIE PAN, LES COOPERATEURS DE NORMANDIE, UNIVERSITE DE PARIS 5 RENE DESCARTES, ALPHAPRIM, GIE HUMANIS RETRAITE, COMMUNE DES HERBIERS, GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN BADEN, GAEC DU DOMAINE DES CUINS, SOS SECURITE RHONE ALPES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SYNDICAT EAUX ASSAINISSEMENT BAS-RHIN, CFL CARGO, FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES, SOCIETE DU DINARD GOLF, DREAMTEAM SERVICES, STEF LOGISTIQUE SAINT SEVER, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SOCIETE INTERNAT ISOLATION, CAMPENON BERNARD REGIONS, COMMUNE DE ST NAZAIRE DE PEZAN, CE MBD COMITE D ETABLISSEMENT MESSIER BUGATTI DOWTY, ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, MUSEES DE LA VILLE DE STRASBOURG, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, SYNDICAT D'EAU D'ASSAINISSEMENT, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INDIGO PARK, TRIGION SECURITE, CRYOSTAR SAS, GEOSEL MANOSQUE, CARPOSTAL DOLE, SOGERES, COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, SITA DEEE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS, SARL LE GRAND BLEU, SET SECU EVENT TELESURVEILLANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2014, 14-0759
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT QUENTIN, ALTEO GARDANNE, AIRBUS OPERATIONS, ASSOCIATION MEDITERRANEE DE SECOURS ET AIDE, DESMAREZ, MAYDAY SECURITE, NM SARL, GENAS BOWLING, ARKEMA FRANCE, LE FESTI-VALDAHON, COMMUNE DE FRONTIGNAN, SERIS SECURITY, TRAVAUX D'ELECTRICITE & TELECOMMUNICATION, PV CP RESORTS FRANCE, SCI EUREKA NANTERRE, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SOCIETE DENFERT IMMOBILIERE, DUWIC, AISFR ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PLACE DE VENISE, COMMUNE DE CHAMBRAY LES TOURS, PAPREC ENERGIES OPERATIONS, VAUBAN ELYSEES SARL, COMMUNE DE CAISSARGUES, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, UMGEGL GHM LES PORTES DU SUD, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTAL, LAURENT-PERRIER, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, YDEMS, COGEDE, COMMUNE DE CHALONNES-SUR-LOIRE, CAP VRACS, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SOCIETE RENE LIVET, SAVOIE PAN, LES COOPERATEURS DE NORMANDIE, UNIVERSITE DE PARIS 5 RENE DESCARTES, ALPHAPRIM, GIE HUMANIS RETRAITE, COMMUNE DES HERBIERS, GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN BADEN, GAEC DU DOMAINE DES CUINS, SOS SECURITE RHONE ALPES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SYNDICAT EAUX ASSAINISSEMENT BAS-RHIN, CFL CARGO, FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES, SOCIETE DU DINARD GOLF, DREAMTEAM SERVICES, STEF LOGISTIQUE, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SOCIETE INTERNAT ISOLATION, CAMPENON BERNARD REGIONS, COMMUNE DE ST NAZAIRE DE PEZAN, CE MBD COMITE D ETABLISSEMENT MESSIER BUGATTI DOWTY, ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, MUSEES DE LA VILLE DE STRASBOURG, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, SYNDICAT D'EAU D'ASSAINISSEMENT, ALLIANZ VIE, INDIGO PARK, TRIGION SECURITE, CRYOSTAR SAS, GEOSEL MANOSQUE, CARPOSTAL DOLE, SOGERES, COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, SITA DEEE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS, SARL LE GRAND BLEU, SET SECU EVENT TELESURVEILLANCE
• ARCEP, 23/04/2013, 13-0574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, JELETRANS, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, ROHM AND HAAS FRANCE, CHEMTURA FRANCE, PARC LORRAIN SA, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, HYBRID TURKEYS, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEM, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, KEOLIS AIX LES BAINS, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EUTELSAT S.A, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, PEUGEOT S.A, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, UGC CINE CITE, ACTALIM, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., AGOGE SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, COMMUNE DE LA CELLE SAINT CLOUD, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE KNOERINGUE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, PH CH 51, SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS, SANOFI CHIMIE, SAINT LOUIS SUCRE S.A, GROUPEMENT DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET ARTISANAUX, PATHE IVRY IMMOBILIER, ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, PSION, MONCIGALE, COMMUNE DE COMMUNES ARGENTON-SUR-CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, COVANCE CLINICAL AND PERIAPPROVAL SERVIC, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, WILLIAM SAURIN, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC DU BOURGET, AUCHAN FRANCE, KEM ONE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, LALISAR, ALBACOR, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, PYROCONTROLE, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, VISUAL TV, AVIFUEL, COMMUNE DU PUY-SAINTE-RÉPARADE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, MVCI HOLIDAYS FRANCE, LES NUITS DE FOURVIERE, OSIRIS, ECOLE NATIONALE DE VOILE ET DES SPORTS NAUTIQUES, INDIGO PARK, KEOLIS BORDEAUX, EIFFAGE INDUSTRIE, POUR UNE ROUTE SURE, COMMUNE DE VELAUX, ASSISTANCE SÉCURITÉ CONSEIL, HOTEL PARIS II, COMMUNE DE TALENCE, GIL AMBULANCES, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, AIRBUS OPERATIONS, ROQUETTE FRERES, COMMUNE DE GAREOULT
• ARCEP, 16/10/2012, 12-1292
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APERAM STAINLESS FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SATOS SA D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE SELONNET, SAINT-GOBAIN PAM, FAMAR ORLEANS, COMMUNE DE CARCASSONNE, SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE, BRAND FRANCE SAS, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2012, 12-1292
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APERAM STAINLESS FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SATOS SA D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE SELONNET, SAINT-GOBAIN PAM, FAMAR ORLEANS, COMMUNE DE CARCASSONNE, SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE, BRAND FRANCE SAS, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/09/2012, 12-1179
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT CLOUD, DOM SECURITE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, CARREFOUR HYPERMARCHES, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, COMMUNE DE SAINT GRATIEN, MAIN SECURITE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, DV CONSTRUCTION
• ARCEP, 18/09/2012, 12-1179
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT CLOUD, DOM SECURITE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, CARREFOUR HYPERMARCHES, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, COMMUNE DE SAINT GRATIEN, MAIN SECURITE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, DV CONSTRUCTION
• ARCEP, 04/09/2012, 12-1056
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BERNARD GARCIA AMBULANCE, CENTRE HOSPITALIER, INSTITUT INTERDEPARTEMENTAL DES BARRAGES ET DES RESERVOIRS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, CCI DE REIMS EPERNAY, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE QUIMPER, COMMUNE DE LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AMIENS, KEOLIS CALVADOS, MAIRIE DE COLMAR, ASSOCIATION SECURITE VANOISE, COMMUNE D'AURIOL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, INTERSYNDICAT DES EAUX, MERIBEL ALPINA, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, SM ACTIVITES DE PLEINE NATURE, ADPC 25 ASS DEP DE PROTECTION CIVILE DU DOUBS, ADCCFF 06, SOCIETE DES COURSES, COMMUNE D'ISTRES, COMMUNE DE CHAUVIGNY, EUROCLEAR FRANCE, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, COMMUNE D'AVIGNON, SOLVAY CARBONATE FRANCE, SEGECE PROMOTION, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, AUVERGNE EVENEMENTS SPECTACLES, SYNDICAT MIXTE TRAITEMENT DECHETS, SYNDICAT EAUX DOLOMIEU ET MONTCARRA, REICHHOLD DISTRIBUTION SA, ENTREPRISE SECURITE SERVICE, COMMUNE DE BEZIERS, EDF, DIR INTERREGIONALE SCES, CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE SUD, CUMA DU LAC DE ST PARDOUX, DISTILLERIE DE LA TOUR, JLB SABLIERES, LA POSTE, AEROPORT DE LYON, ETABLISSEMENT PUBLIC GESTION, ACTA MOBILIER, DB CARGO FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT MIXTE ADDUCTION EAU POTABLE, SKI CLUB LA ROSIERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, REGIORAIL FRANCE, DUMEZ RHONE ALPES, PATHE CINEMAS FRANCE, UNIVERSITE DE LORRAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2012, 12-1056
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BERNARD GARCIA AMBULANCE, CENTRE HOSPITALIER, INSTITUT INTERDEPARTEMENTAL DES BARRAGES ET DES RESERVOIRS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, CCI DE REIMS EPERNAY, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE QUIMPER, COMMUNE DE LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AMIENS, KEOLIS CALVADOS, MAIRIE DE COLMAR, ASSOCIATION SECURITE VANOISE, COMMUNE D'AURIOL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, INTERSYNDICAT DES EAUX, MERIBEL ALPINA, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, SM ACTIVITES DE PLEINE NATURE, ADPC 25 ASS DEP DE PROTECTION CIVILE DU DOUBS, ADCCFF 06, SOCIETE DES COURSES, COMMUNE D'ISTRES, COMMUNE DE CHAUVIGNY, EUROCLEAR FRANCE, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, COMMUNE D'AVIGNON, SOLVAY CARBONATE FRANCE, SEGECE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, AUVERGNE EVENEMENTS SPECTACLES, SYNDICAT MIXTE TRAITEMENT DECHETS, SYNDICAT EAUX DOLOMIEU ET MONTCARRA, REICHHOLD, ENTREPRISE SECURITE SERVICE, COMMUNE DE BEZIERS, EDF, DIR INTERREGIONALE SCES, CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE SUD, CUMA DU LAC DE ST PARDOUX, DISTILLERIE DE LA TOUR, JLB SABLIERES, LA POSTE, AEROPORT DE LYON, ETABLISSEMENT PUBLIC GESTION, ACTA MOBILIER, DB CARGO FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT MIXTE ADDUCTION EAU POTABLE, SKI CLUB LA ROSIERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, REGIORAIL FRANCE, DUMEZ RHONE ALPES, PATHE CINEMAS FRANCE, UNIVERSITE DE LORRAINE
• Cour d'appel de Montpellier, 23/11/2011, 10/06519
  Début du contentieux : 29/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ALBA, SPINELLI JEAN, SCP TETU-DUTHEIL-AUDRAN, SCP JC REY & A
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28/10/2008, 08/00050
  Début du contentieux : 03/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE OUEST PROMOTION IMMOBILIER
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• Cour d'appel de Dijon, 27/05/2008, 07/01088
  Début du contentieux : 15/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 10/03/1993, 92-04.042
  Début du contentieux : 18/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit mutuel méditerranéen, COPHOC SA, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FRANFINANCE, UCB, Winterthur, BN International, DIMELEC contentieux, syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, Trésor public de Marignane, France Télécom, Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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