COMMUNE DE SAINT GERMAIN NUELLES (MAIRIE)

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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/06/2026, 26LY00743
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Lyon, 28/01/2026, 2601060
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/09/2025, 25LY01637
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/06/2025, 2303249
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 16/05/2025, 2308298
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 27/09/2023, 2200591
  Début du contentieux : 09/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Abyss, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/11/2021, 20LY00848
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/02/2019, 17LY04049
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/04/2016, 14LY03816
  Début du contentieux : 25/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 06/03/2014, 356101
  Début du contentieux : 17/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais, EARL Domaine Bosse-Platière, Société Château de Lachassagne, Syndicat viticole de Saint-Jean-d'Ardières, GAEC CORTAY CREPIER, GFA du Gaillard et propriétaires, EARL MICHEL PICARD ET FILS, GFA de la Grange Bourbon, GFA Domaine Medge-Toppin, EARL Claude Berger, SCEA DOMAINE CHATEAU DE PIZAY, SCEA DES DEUX CHATEAUX, EARL de la Rochelle, EARL Bouteille frères, SARL COMTE HENRI D'HARCOURT, GFA DES TOURS DE MONTMELAS, EARL du clos de la Haute-Combe, EARL Chevrier, EARL Dufour père et fils, EARL DU DOMAINE DES GRANDES TOURS, GFA Domaine de Talancé, SCEA ERIC BETTANT, GAEC Sapin Guy et Bernard, CHATEAU DE CORCELLES, EARL Thierry Canard, EARL MERCIER PERE ET FILS, EARL Jomard, COMMUNE DE LOZANNE, COMMUNE DE CERCIE, Commune de Bully, Commune de Saint-Jean-des-Vignes, Commune de Châtillon d'Azergues, COMMUNE DE MORANCE, COMMUNE DE CHAMELET, COMMUNE DE DENICE, COMMUNE DE LE PERREON, COMMUNE DE CHIROUBLES, COMMUNE DE QUINCIE EN BEAUJOLAIS, Commune de Salles Arbuissonnas-en-Beaujolais, COMMUNE DES OLMES, COMMUNE DE FRONTENAS, COMMUNE DE BELMONT-D'AZERGUES, Commune d'Oingt, COMMUNE DE LIMAS, Commune d'Alix, Commune de Saint-Julien, Commune de Chessy-les-Mines, COMMUNE DE RIVOLET, Commune de Vuax-en-Beaujolais, Commune d'Anse, Commune de Pouilly-le-Monial, Commune de Pommiers, Commune de Beaujeu, Commune de Montmelas-Saint-Sorlin, Commune de Liergues, COMMUNE DE VILLIE MORGON, Commune de Lachassagne, COMMUNE DES ARDILLATS, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, CHATEAU DE LACHASSAGNE, COMMUNE DE SAINT JEAN DES VIGNES, COMMUNE DE MONTMELAS SAINT SORLIN, COMMUNE DE LACHASSAGNE
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• Conseil d'État, 06/03/2014, 356100
  Début du contentieux : 07/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais, EARL Domaine Bosse-Platière, CHATEAU DE LACHASSAGNE, Syndicat viticole de Saint-Jean-d'Ardières, GAEC CORTAY CREPIER, GFA du Gaillard et propriétaires, EARL MICHEL PICARD ET FILS, GFA de la Grange Bourbon, GFA Domaine Medge-Toppin, SCEA DOMAINE CHATEAU DE PIZAY, SCEA DES DEUX CHATEAUX, EARL de la Rochelle, EARL Bouteille frères, GFA DES TOURS DE MONTMELAS, EARL du clos de la Haute-Combe, EARL Chevrier, EARL Dufour père et fils, EARL DU DOMAINE DES GRANDES TOURS, GFA Domaine de Talancé, GAEC Sapin Guy et Bernard, CHATEAU DE CORCELLES, EARL MERCIER PERE ET FILS, COMMUNE DE LOZANNE, COMMUNE DE CERCIE, Commune de Bully, COMMUNE DE SAINT JEAN DES VIGNES, Commune de Châtillon d'Azergues, COMMUNE DE MORANCE, COMMUNE DE CHAMELET, COMMUNE DE DENICE, COMMUNE DE LE PERREON, COMMUNE DE CHIROUBLES, COMMUNE DE QUINCIE EN BEAUJOLAIS, Commune de Salles Arbuissonnas-en-Beaujolais, COMMUNE DE FRONTENAS, COMMUNE DE BELMONT-D'AZERGUES, Commune d'Oingt, COMMUNE DE LIMAS, Commune d'Alix, Commune de Saint-Julien, Commune de Chessy-les-Mines, COMMUNE DE RIVOLET, Commune de Vuax-en-Beaujolais, Commune d'Anse, Commune de Pouilly-le-Monial, Commune de Pommiers, Commune de Beaujeu, COMMUNE DE MONTMELAS SAINT SORLIN, Commune de Liergues, COMMUNE DE VILLIE MORGON, COMMUNE DE LACHASSAGNE, COMMUNE DES ARDILLATS, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, EARL BERGER CLAUDE, EARL LES VERCHERES, SCEA Eric Bettant, EARL Thierry H, EARL P, COMMUNE DE SAINT MARTIN DES OLMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35
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