COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nice, 30/04/2026, 2206092
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 16/04/2026, 510610
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit " le Bristol "
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• Conseil d'État, 13/03/2026, 506888
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I « Le Bristol », Société Circé
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/01/2026, 24MA03107
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes
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• Tribunal administratif de Nice, 19/12/2025, 2404970
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit "A...", UNION HOTELIERE DE BEAULIEU
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nice, 25/11/2025, 2506455
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit « A... », Société CIRCE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nice, 16/10/2025, 2206092
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 25MA00291
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I 'Le Bristol', SAS Circé
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• Tribunal administratif de Nice, 01/07/2025, 2503250
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Berlugane contre la Densification, pour la sauvegarde de l'Environnement et un urbanisme maîtrisé (ABCDE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
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• Tribunal administratif de Nice, 11/06/2025, 2206107
  Début du contentieux : 27/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le Bristol', Société par actions simplifiée Circé
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 14/01/2025, 2202533
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle MIP, AREAS DOMMAGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nice, 13/01/2025, 2201540
  Position : Défendeur
  Autres parties : BS INVEST COTE D'AZUR
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nice, 07/01/2025, 2201843
  Début du contentieux : 15/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit " A ", SAS CIRCE
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• Tribunal administratif de Nice, 07/01/2025, 2203564
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit 'A', SAS CIRCE
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• Conseil d'État, 05/11/2024, 497293
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit 'A'
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Tribunal administratif de Nice, 16/10/2024, 2102212
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 13/08/2024, 2404083
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit " A ", Société Circé
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nice, 25/03/2024, 2401121
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 19/10/2023, 2106279
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nice, 14/09/2022, 2102060
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAVE SUDEUROPE SAS, SACA SHL Sud est, Société OTBI, BET SLH Sud-Est, APAVE, Société Ganovelli, Société Asten, KROMALU, Société Sicomfer, Société BBM Balay liquidée, Société Combes, BOTANICA JARDINS SERVICES, Atelier Morisse et Marini, SARL PEAN CHARPENTES, Société Trimarco, SARL Architectes associés Belhassen-Laborde-Clavel, Société SMABTP, Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Villefranche-sur-Mer, ZAFFALONE CECILE, DAMIANI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/06/2021, 20/09453
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE I DIT 'LE BRISTOL', S.A. LENOTRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/2021, 19MA00612
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUEDINO, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/11/2020, 19/16556
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE I DIT LE BRISTOL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/09/2020, 18MA01763
  Début du contentieux : 20/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Nid d'Amour, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/06/2020, 17MA02897
  Début du contentieux : 05/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Harmonie Concept
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/06/2019, 18MA04951 - 18MA04928
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS La Réserve de Beaulieu et Spa, SAS HOTEL METROPOLE LE BERLUGAN
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/06/2019, 18MA04873 -18MA04874
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA MAGUELONNE, SARL Bordes et Son, SAS HOTEL METROPOLE LE BERLUGAN, SARL Bordes et Son Management
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2018, 16/10619
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE I DIT 'LE BRISTOL', SA LENOTRE, SOCIETE NOUVELLE DU PAVILLON DE L'ELYSEE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 23/05/2017, 17-0651
  Début du contentieux : 01/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, SOCATRI, CFE TORAY CARBON FIBERS EUROPE, AUCHAN FRANCE, COMPANS DEVELOPPEMENT, ELYSEE COSMETIQUES, ASSEMBLEE NATIONALE, BILLES ALAIN, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SALTV LAC DES TROIS VALLEES, LG LAFARGE GRANULATS, ORIL INDUSTRIE, COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME, SODRACO INTERNATIONAL, ENDEL REUNION, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/05/2017, 17-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, SOCATRI, CFE TORAY CARBON FIBERS EUROPE, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, AUCHAN FRANCE, COMPANS DEVELOPPEMENT, ELYSEE COSMETIQUES, CASISOL, ASSEMBLEE NATIONALE, BILLES ALAIN, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SALTV LAC DES TROIS VALLEES, LG LAFARGE GRANULATS, ORIL INDUSTRIE, COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME, SODRACO INTERNATIONAL, ENDEL REUNION, SOLUMAT
• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2014, 13MA03130
  Début du contentieux : 06/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Blue Promotion, Communauté immobilière Le Bristol, Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de Berlugans (ADEB), Copropriété Blue Square, Métropole Nice Côte d'Azur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 17/03/2014, 360331
  Début du contentieux : 17/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Le Don, SCI FGM
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/11/2011, 10MA00730
  Début du contentieux : 15/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DYG
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2007, 04/20163
  Début du contentieux : 01/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE CIEL BLEU
• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/07/2006, 04MA01833
  Début du contentieux : 07/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/05/2006, 03MA01124
  Début du contentieux : 26/07/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/01/2005, 02MA00693
  Début du contentieux : 04/12/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DE RETRAITES DES CADRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/03/2004, 01MA01521
  Début du contentieux : 16/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCB GRAND CASINO DE JEUX BEAULIEU SUR MER
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/01/2004, 99MA02005
  Début du contentieux : 15/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/05/2003, 99MA01296
  Début du contentieux : 05/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT DE FRANCE, Société Borie Fougerolle SAE, Société Jean Marrone
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 22/11/2002, 244138
  Début du contentieux : 07/02/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/12/1998, 96LY00435
  Début du contentieux : 18/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DU GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU SUR MER
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• Cour de cassation, 10/10/1995, 94-70.307
  Début du contentieux : 01/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société immobilière du Casino de Beaulieu
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 14/06/1995, 150068
  Début du contentieux : 20/04/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/05/1995, 93-15.183
  Début du contentieux : 19/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/06/1993, 91-14.431
  Début du contentieux : 22/01/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tennis club de Beaulieu, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bristol, Fédération française de tennis
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/1993, 91-18.731
  Début du contentieux : 19/03/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/05/1991, 97315
  Début du contentieux : 26/02/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER, ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT BERLUGAN, SOCIETE ICALPA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 29/12/1989, 66274
  Début du contentieux : 06/12/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/12/1989, 66273
  Début du contentieux : 06/12/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle
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• Conseil d'État, 29/06/1983, 31907 31908 40059
  Début du contentieux : 06/05/1980
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière La Farnesina
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/10/1969,
  Début du contentieux : 26/04/1965
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation.
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