COMMUNE DE FABREGUES (MAIRIE)

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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 24/07/2026, 24TL01412
  Début du contentieux : 17/04/2024
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Montpellier, 23/06/2026, 2405514
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/06/2026, 24TL01170
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des familles rurales de l'Hérault, OCD 34, ARCA ATELIER RIO CONCEPT ARCHITECTURE, O.C.D.INGENIERIE, CEM, TEMPERIA MEDITERRANEE
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/01/2026, 2301943
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Mirabeau
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/01/2026, 23TL02992
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Montpellier, 09/12/2025, 2502932
  Début du contentieux : 01/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 23/09/2025, 23TL02992
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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• Tribunal administratif de Montpellier, 19/06/2025, 2302871
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 09/01/2025, 2204252
  Début du contentieux : 14/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE BRU
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• Tribunal administratif de Montpellier, 19/12/2024, 2406994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cellnex France
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/11/2024, 2406217
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 26/04/2024, 2200619
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 17/04/2024, 2205122
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 29/02/2024, 2400827
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 08/01/2024, 2204336
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Montpellier, 19/10/2023, 2204488
  Début du contentieux : 21/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 05/10/2023, 2005478
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montpellier, 03/07/2023, 2106448
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 07/06/2023, 2105054
  Début du contentieux : 30/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Cellnex France
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montpellier, 24/04/2023, 2301944
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Mirabeau, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 13/04/2023, 2005244
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI du Soleil
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/04/2023, 22TL00323
  Début du contentieux : 02/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Immo Sud
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Montpellier, 23/03/2023, 18/06418
  Début du contentieux : 06/01/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETAT (DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER), DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montpellier, 16/03/2023, 2100059
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Montpellier, 02/03/2023, 2300261
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/10/2022, 2204020
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 21/09/2022, 2204489
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 09/09/2022, 2204337
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour d'appel de Montpellier, 16/05/2019, 18/03482
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARAGE FABIEN MATEO
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 24/01/2019, 18/01414
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/06/2017, 16MA00614
  Début du contentieux : 02/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
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• Cour d'appel de Montpellier, 24/09/2015, 14/03107
  Début du contentieux : 03/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 18/12/2013, 362747
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 18/12/2013, 362748
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 18/12/2013, 362749
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 06/11/2013, 347795
  Début du contentieux : 03/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les gardiens de la Gardiole, SUEZ RV SUD OUEST, Communauté d'agglomération de Montpellier, Ministre de l'égalité des territoires et du logement, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/02/2012, 10MA00422
  Début du contentieux : 27/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Château d'Agnac
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/01/2011, 08MA05093
  Début du contentieux : 03/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ RV SUD OUEST, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, Association des gardiens de la Gardiole, COMMUNE DE PIGNAN, COMMUNE DE LOUPIAN, SCEA Domaine de Mujolan, GFA Sagner, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/10/2009, 07MA02464
  Début du contentieux : 31/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 02/04/2009, 08/01935
  Début du contentieux : 02/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, SARL OASIS DU MOULIN
• Cour d'appel de Montpellier, 11/12/2008, 08/00832
  Début du contentieux : 20/03/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 05/05/2008, 07/06070
  Début du contentieux : 07/09/2007
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 18/03/2008, 07-41.221
  Début du contentieux : 24/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 24/05/2006, 05/00389
  Début du contentieux : 09/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 24/05/2006, 05/02315
  Début du contentieux : 09/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/12/2005, 05MA02674
  Début du contentieux : 05/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault, SUEZ RV SUD OUEST
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/06/2005, 04-85.623
  Début du contentieux : 20/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/05/2001, 99MA00928
  Début du contentieux : 08/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Société BEUGNET, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/03/1997, 95BX00201 95BX00116
  Début du contentieux : 23/11/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE SEDIM, ECO
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• Conseil d'État, 11/12/1996, 150175
  Début du contentieux : 02/06/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. Sofonco
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• Conseil d'État, 28/07/1995, 149863
  Début du contentieux : 04/06/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIVOM ENTRE VENE ET MOSSON, COMMUNE DE LATTES, COMMUNE DE LAVERUNE, COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER, COMMUNE DE PIGNAN, Commune de Saint-Georges-d'Orques, CASSC COMITE D'ACTION SOCIALE SPORTIVE ET CULTURELLE DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE COURNONTERRAL, COMMUNE DE COURNONSEC, COMMUNE DE SAUSSAN
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/01/1987, 86-70.002
  Début du contentieux : 20/06/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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