COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC (MAIRIE)

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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/03/2026, 23TL02268
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
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• Tribunal administratif de Montpellier, 09/02/2026, 2600271
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES CLEFS D'ARGENT, BELLEVIMMO
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Montpellier, 13/10/2025, 2303244
  Début du contentieux : 12/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bouygues Télécom, Cellnex France
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 05/06/2025, 2206381
  Début du contentieux : 11/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 20/02/2025, 2201367
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Cellnex France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 20/12/2024, 2204200
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 10/12/2024, 2404924
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Montpellier, 18/12/2023, 2201231
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 12/12/2023, 2305688
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 13/10/2023, 472636
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bouygues Telecom, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Tribunal administratif de Montpellier, 28/07/2023, 2303842
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/07/2023, 2205268
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 16/03/2023, 2301108
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
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• Tribunal administratif de Montpellier, 08/12/2022, 2206019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 02/11/2022, 2102854
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de l'Hérault
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 04/08/2022, 2101433
  Début du contentieux : 02/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D'ARCHITECTURE ERIC PORTALES, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, PORTAL-TEISSIER-ARCHITECTURE, MIE SARL MEDIT ISOLATION ETANCHEITE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 02/06/2021, 21-1132
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE ST LUC, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, TRANSMETTEURS CLUB MULHOUSE ILLZACH, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, GROUPE MOTOCYCLISTE OCCITAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/06/2021, 21-1132
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE ST LUC, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, TRANSMETTEURS CLUB MULHOUSE ILLZACH, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, GROUPE MOTOCYCLISTE OCCITAN
• ARCEP, 19/05/2021, 21-1007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GHP LOUVRE, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SNCF RESEAU, M CAMPUS, SAS COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE POITIERS-VENOURS, AURELDIS, PAPREC METAL, CUMULUS VOSGES, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL, SCCV LE PRE LONG, CHATEAUROUX METROPOLE, FOOD SOCIETY LYON, MUSEE DEPARTEMENTAL MODERNE CERET, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE SAINT VALERY EN CAUX, SARL TRANSP'ORTES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/05/2021, 21-1007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GHP LOUVRE, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SNCF RESEAU, M CAMPUS SNC, SAS COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE POITIERS-VENOURS, AURELDIS, PAPREC METAL, CUMULUS VOSGES, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL, SCCV LE PRE LONG, CHATEAUROUX METROPOLE, FOOD SOCIETY LYON, MUSEE DEPARTEMENTAL MODERNE CERET, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE SAINT VALERY EN CAUX, SARL TRANSP'ORTES
• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/05/2021, 19MA00970
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2017, 16MA00203
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/04/2015, 13MA02387
  Début du contentieux : 16/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorier des Matelles, Direction générale des finances publiques, Ministre des finances et des comptes publics, CAZORLA ET COMPAGNIE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/04/2015, 13MA02391
  Début du contentieux : 16/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorier des Matelles, UNISTRAT ASSURANCES, A JOURDES ET CIE, Direction générale des finances publiques, Ministère des finances et des comptes publics, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/04/2014, 13MA00760
  Début du contentieux : 20/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Tranquillité à Saint-Gély
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Montpellier, 27/03/2014, 11/07995
  Début du contentieux : 08/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : FAE FRANCE AFRIQUE EXPLOITATION, CAZORLA ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2013, 13MA01292
  Début du contentieux : 20/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Tranquillité à Saint-Gély, SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE DU PIC SAINT LOUP
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• Conseil d'État, 21/03/2013, 345647
  Début du contentieux : 09/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : FAE FRANCE AFRIQUE EXPLOITATION
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• Conseil d'État, 13/12/2010, 331658
  Début du contentieux : 23/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/11/2010, 08MA03170
  Début du contentieux : 16/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : FAE FRANCE AFRIQUE EXPLOITATION
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/09/2010, 08MA03262
  Début du contentieux : 30/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. FIJAC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/10/2007, 06MA00112
  Début du contentieux : 29/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Dombre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/01/2007, 03MA02090
  Début du contentieux : 26/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/07/2006, 04MA01408
  Début du contentieux : 06/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, COMMUNE DE MAUGUIO, COMMUNE DE SAINT-AUNES, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, COMMUNE DE TEYRAN, Communauté de communes du Pays de l'Or, Communauté de communes du Pic Saint-Loup
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/02/2005, 249871
  Début du contentieux : 19/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC CAZORLA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/05/2004, 01MA00031
  Début du contentieux : 21/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE LES MATELLES, Commune de ASSAS, COMMUNE DE GUZARGUES, Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/05/2004, 01MA00235
  Début du contentieux : 29/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'INTERIEUR, COMMUNE DE LES MATELLES, Commune de Assas, COMMUNE DE GUZARGUES, Association de défense des structures intercommunales, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/05/2003, 99MA00770
  Début du contentieux : 03/03/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MURLES, COMMUNE DE VAILHAUQUES, COMMUNE DE GUZARGUES, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, COMMUNE DE COMBAILLAUX, COMMUNE DE CAZEVIEILLE, Commune d'ASSAS, Commune de SAINT VINCENT de BARBAYRARGUES, COMMUNE DE LES MATELLES, COMMUNE DE LE-TRIADOU, COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, COMMUNE DE MONTPELLIER, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/04/2002, 235780 235781
  Début du contentieux : 15/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal Garrigues Campagne, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, Association de défense des structures intercommunales, Communauté de communes de Ceps et Sylves, Commune des Matelles, Commune d'Assas, COMMUNE DE GUZARGUES, COMMUNE DE MUDAISON, COMMUNE DE CASTRIES, CASSC COMITE D'ACTION SOCIALE SPORTIVE ET CULTURELLE DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, Ministre de l'Intérieur, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-CUCULLES, COMMUNE DE SAINT-AUNES
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/03/1998, 96MA11466
  Début du contentieux : 29/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 12/12/1997, 161488
  Début du contentieux : 10/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAZORLA ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/06/1996, 94BX01502 94BX01524
  Début du contentieux : 22/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 26/06/1995, 135059
  Début du contentieux : 07/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/04/1993, 90BX00659
  Début du contentieux : 08/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAZORLA ET COMPAGNIE
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