COMMUNE DE BONDUES (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Lille, 17/07/2026, 2605339
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEPROM REALISATIONS
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lille, 31/03/2026, 2401196
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 19/02/2026, 2401064
  Début du contentieux : 31/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL Financière investissements régionaux
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 03/10/2025, 2306908
  Début du contentieux : 17/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL Financière Investissements Régionaux (FIR)
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 23/05/2025, 2201607
  Début du contentieux : 10/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Fairway, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 04/04/2025, 2502772
  Position : Défendeur
  Autres parties : association avenir Bondues basket club
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 21/03/2025, 2502713
  Position : Défendeur
  Autres parties : association avenir Bondues basketclub, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 04/10/2024, 2401362
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lille, 04/10/2024, 2401360
  Début du contentieux : 11/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lille, 12/04/2024, 2310467
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 11/03/2024, 475371
  Début du contentieux : 07/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Lille, 14/11/2023, 2300656
  Début du contentieux : 15/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOTRE LOGIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lille, 03/10/2023, 2100306
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 28/09/2023, 2106357
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 07/07/2023, 2300499
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONDUES HESPEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/06/2023, 23DA01060
  Début du contentieux : 14/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 09/06/2023, 2102976
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/04/2023, 466348
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONDUES HESPEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Lille, 19/04/2023, 2100084
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 07/04/2023, 2005177
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 07/04/2023, 2003644
  Début du contentieux : 14/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001727
  Début du contentieux : 16/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association CAT NAT Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
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• Tribunal administratif de Lille, 01/09/2022, 1910711
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Réalisations et Traditions
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 28/07/2022, 1908247
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 06/04/2017, 16/06910
  Début du contentieux : 02/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUCHERIE CHARCUTERIE DELOBEL
• Cour administrative d'appel de Douai, 07/02/2017, 15DA00633
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURO FLANDRES TP, DEPARTEMENT DU NORD, SEN SOCIETE DES EAUX DU NORD
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/05/2016, 15DA00915
  Début du contentieux : 02/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAEC du petit Bondues, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 30/09/2014, 14-1129
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXIANE MEUNERIE, COMMUNE DE VENELLES, SAS ARC EN CIEL, O-I MANUFACTURING FRANCE, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE MONTLHERY, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, CYCLOP, COMMUNE D ETIOLLES, SOGEA NORD OUEST, ECOMAT, TELAM, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, RIEDEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/09/2014, 14-1129
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXIANE MEUNERIE, COMMUNE DE VENELLES, SAS ARC EN CIEL, O-I MANUFACTURING FRANCE, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE MONTLHERY, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, CYCLOP, COMMUNE D ETIOLLES, SOGEA NORD OUEST, ECOMAT, TELAM, BOUYGUES BATIMENT IDF, CROIX ROUGE FRANCAISE, RIEDEL
• Cour administrative d'appel de Douai, 04/09/2013, 13DA00743
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURO FLANDRES TP, Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), DEPARTEMENT DU NORD, SOCIETE NATIONALE SNCF
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/09/2013, 13DA00742
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURO FLANDRES TP, DEPARTEMENT DU NORD, Société des eaux du Nord, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
• Cour administrative d'appel de Douai, 21/06/2012, 11DA00781
  Début du contentieux : 21/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/03/2012, 11DA01272
  Début du contentieux : 26/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/03/2012, 11DA01243
  Début du contentieux : 26/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/04/2010, 08DA01632
  Début du contentieux : 17/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET MPC AVOCATS
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• Cour administrative d'appel de Douai, 03/07/2008, 07DA01339
  Début du contentieux : 27/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour d'appel de Douai, 28/02/2008, 06/07125
  Début du contentieux : 17/09/2003
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Douai, 29/11/2007, 07DA00988
  Début du contentieux : 02/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/07/2007, 07DA00096
  Début du contentieux : 08/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lille Métropole communauté urbaine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal des conflits, 18/06/2007, C3617
  Début du contentieux : 06/01/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 18/06/2007, 07-03.617
  Début du contentieux : 06/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 16/11/2006, 06DA00535
  Début du contentieux : 18/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 03/08/2006, 05DA01238
  Début du contentieux : 21/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/04/2006, 05DA01230
  Début du contentieux : 07/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'INVESTISSEMENTS REGIONALE IMMOBILIERE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 24/01/2006, 04DA00598
  Début du contentieux : 02/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 18/05/2004, 01DA00001
  Début du contentieux : 24/10/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU NORD, Communauté urbaine de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 15/02/1995, 135114
  Début du contentieux : 27/03/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture du Nord, Personne anonymisée 1
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