COMMUNE DE LA CHAPELLE EN SERVAL (MAIRIE)

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• Tribunal administratif d'Amiens, 27/05/2025, 2102308
  Début du contentieux : 22/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Paris, 30/01/2025, 2423396
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, FINANCES & TERRITOIRES
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/08/2022, 20DA01944
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA du Domaine, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 4, SCEA MAHETTE, SCI le Vieux Château, SCI LES COMMUNS DU VIEUX CHATEAU, SCEA MANCHERON, EARL L'ECURIE DE L'ETRIER D'OR, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, GFR L
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Cour administrative d'appel de Douai, 23/11/2021, 20DA01944
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, GFR F, EARL L'ECURIE DE L'ETRIER D'OR, SCI LES COMMUNS DU VIEUX CHATEAU, SCI le Vieux Château, SCEA du Domaine, SCEA MAHETTE
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• Conseil d'État, 28/09/2011, 343645
  Début du contentieux : 30/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : IF PROMOTION, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 14/09/2010, 10DA00774
  Début du contentieux : 30/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE IF PROMOTION, Préfet de l'Oise
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• Conseil d'État, 27/06/2005, 256805
  Début du contentieux : 12/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES COMMUNS DU VIEUX CHATEAU, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1, LES ECURIES DES MIELES, SCEA DE MAHETTE, SCI DU FAY, SCI DU VIEUX MOULIN, Personne anonymisée 2, GALERIE ANNICK MANCHERON, EURL DU DOMAINE, COMMUNE DE SURVILLIERS, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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• Cour administrative d'appel de Douai, 23/05/2002, 99DA20030
  Début du contentieux : 29/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Dema
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/07/2001, 00DA00031
  Début du contentieux : 16/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/05/1998, 97-80.295
  Début du contentieux : 05/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/10/1992, 100933 101039
  Début du contentieux : 24/02/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et du budget, Société anonyme Crédit immobilier de la Somme
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/10/1992, 118667
  Début du contentieux : 03/05/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. Crédit immobilier de la Somme
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• Conseil d'État, 31/05/1991, 100380
  Début du contentieux : 17/05/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAYAG ELECTRONIC, Ministère de l'Intérieur
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