COMMUNE DE GIVENCHY EN GOHELLE (MAIRIE)

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• Conseil d'État, 10/07/2026, 511689
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Douai, 20/11/2025, 24DA02279
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 12/05/2025, 2501459
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, COMMUNE DE BENIFONTAINE, COMMUNE DE HULLUCH, COMMUNE DE LOOS EN GOHELLE, COMMUNE DE MEURCHIN, COMMUNE DE PONT A VENDIN, COMMUNE DE VENDIN LE VIEIL, COMMUNE DE WINGLES, COMMUNE D'ABLAIN SAINT NAZAIRE, COMMUNE D'ACHEVILLE, COMMUNE D'AIX NOULETTE, COMMUNE D'ANGRES, Commune d'Annay-sous-Lens, COMMUNE D'AVION, COMMUNE DE BILLY MONTIGNY, COMMUNE DE BOUVIGNY BOYEFFLES, COMMUNE DE BULLY LES MINES, COMMUNE DE CARENCY, COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, COMMUNE D'ESTEVELLES, COMMUNE DE FOUQUIERES LEZ LENS, COMMUNE DE GOUY SERVINS, Commune de Grenay, COMMUNE DE HARNES, COMMUNE DE LENS, COMMUNE DE LIEVIN, COMMUNE DE LOISON SOUS LENS, COMMUNE DE MAZINGARBE, Commune de Méricourt, COMMUNE DE NOYELLES SOUS LENS, COMMUNE DE SAINS EN GOHELLE, COMMUNE DE SOUCHEZ, COMMUNE DE VIMY, COMMUNE DE VILLERS AU BOIS, COMMUNE DE SALLAUMINES, COMMUNE DE SERVINS, COLLECTIF REPRESENTANT LES ENSEMBLES DE MUSIQUE AMATEUR DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 06/03/2025, 2201006
  Début du contentieux : 10/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Cellnex France
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 20/12/2024, 495985
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, COMMUNE DE BENIFONTAINE, COMMUNE DE HULLUCH, COMMUNE DE LOOS EN GOHELLE, COMMUNE DE MEURCHIN, COMMUNE DE PONT A VENDIN, COMMUNE DE VENDIN LE VIEIL, COMMUNE DE WINGLES, Commune de Ablain-Saint-Nazaire, Commune de Acheville, Commune de Aix-Noulette, Commune de Angres, Commune de Annay-sous-Lens, Commune de Avion, COMMUNE DE BILLY MONTIGNY, COMMUNE DE BOUVIGNY BOYEFFLES, COMMUNE DE BULLY LES MINES, COMMUNE DE CARENCY, Commune de Eleu-dit-Leauwette, Commune de Estevelles, Commune de Fouquières-lès-Lens, COMMUNE DE GOUY SERVINS, Commune de Grenay, COMMUNE DE HARNES, COMMUNE DE LENS, COMMUNE DE LIEVIN, COMMUNE DE LOISON SOUS LENS, COMMUNE DE MAZINGARBE, Commune de Méricourt, COMMUNE DE NOYELLES SOUS LENS, COMMUNE DE SAINS EN GOHELLE, COMMUNE DE SOUCHEZ, COMMUNE DE VIMY, COMMUNE DE VILLERS AU BOIS, COMMUNE DE SALLAUMINES, COMMUNE DE SERVINS, COLLECTIF REPRESENTANT LES ENSEMBLES DE MUSIQUE AMATEUR DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Lille, 24/09/2024, 2104545
  Début du contentieux : 27/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 29/02/2024, 23DA00233
  Début du contentieux : 25/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Douai, 25/01/2023, 21DA01998
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 30/12/2022, 2000114
  Début du contentieux : 25/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'avocats Edifices, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/11/2022, 465317
  Début du contentieux : 10/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bouygues Télécom, Cellnex
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 20/07/2022, 2000114
  Début du contentieux : 23/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/07/2020, 18DA02213
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Douai, 18/05/2017, 16DA01929
  Début du contentieux : 23/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL des Alouettes, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 25/03/2014, 13DA00543
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL des Alouettes, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 25/03/2014, 12DA00639
  Début du contentieux : 18/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL des Alouettes, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 08/07/2003, 00DA01088
  Début du contentieux : 06/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Civile Immobilière (SCI) de la Gohelle
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/1987, 86-70.117
  Début du contentieux : 24/01/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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