COMMUNE DE MERS LES BAINS (MAIRIE)

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• Tribunal administratif d'Amiens, 21/01/2026, 2304154
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 27/03/2025, 23-17.940
  Début du contentieux : 06/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 13/12/2024, 2403188
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de la Somme
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif d'Amiens, 22/02/2024, 2201372
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Seine Location, SCI RESIDENCE DE LA FALAISE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Amiens, 03/10/2023, 2101696
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/12/2022, 447229
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Héraclès, Commune du Crotoy, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, COMMUNE DE CAYEUX SUR MER, COMMUNE D'AULT, CRPMEM N COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE NORMANDIE, CRPMEM HAUTS DE FRAN COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS HAUTS DE FRANCE, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique et de la France, Association " Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre ", Association " Sans offshore à l'horizon ", SARL Les comptoirs de l'océan, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CAPA COOPERATIVE DES ARTISANS PECHEURS ASSOCIES, Préfets de la Somme et de la Seine-Maritime, Ministre de la transition écologique et solidaire, Société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT), COTTEAU, Cabinet de Simencourt
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 06/07/2022, 2000611
  Début du contentieux : 20/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/04/2021, 19NT02520
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune du Crotoy, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CAPA COOPERATIVE DES ARTISANS PECHEURS ASSOCIES, Ministre de la transition écologique, Société Éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, COMMUNE DE CAYEUX SUR MER, COMMUNE D'AULT, COTTEAU, Cabinet de Simencourt, SARL Les comptoirs de l'océan, SARL Héraclès, CRPMEM N COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE NORMANDIE, CRPMEM HAUTS DE FRAN COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS HAUTS DE FRANCE, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique et de la France, Association "Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre", Association "Sans offshore à l'horizon", COMMUNE DE CRIEL SUR MER
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/07/2020, 19NT01651
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société pour la protection des paysages et de l'esthétique et de la France, SARL Héraclès, SARL Les comptoirs de l'océan, Cabinet de Simencourt, Société Éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Commune du Crotoy, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, COMMUNE DE CAYEUX SUR MER, COMMUNE D'AULT, CRPMEM HAUTS DE FRAN COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS HAUTS DE FRANCE, CRPMEM N COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE NORMANDIE, Personne anonymisée 3, Association "Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre", Personne anonymisée 1, Association "Sans offshore à l'horizon", Personne anonymisée 4, CAPA COOPERATIVE DES ARTISANS PECHEURS ASSOCIES, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 27/02/2007, 04-16.700
  Début du contentieux : 13/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle La Tutélaire, Société picarde intercommunale d'économie mixte
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/02/2007, 04-16.700
  Début du contentieux : 13/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société picarde intercommunale d'économie mixte, Mutuelle La Tutélaire
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 30/06/2004, 03-10.357
  Début du contentieux : 05/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société picarde intercommunale d'économie mixte (société Sopicem), Mutuelle d'Ivry La Fraternelle
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 28/11/2000, 97DA01143
  Début du contentieux : 13/03/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 26/10/1999, 96-14.123
  Début du contentieux : 16/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société picarde intercommunale d'économie mixte (Sopicem), LES ASSURANCES FEDERALES-VIE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/1997, 94-21.708
  Début du contentieux : 20/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : VYV3 COEUR D'AQUITAINE- MUTUALITE FRANCAISE COEUR D'AQUITAINE SSAM
  Dispositif : Cassation
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