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Mise à jour INSEE : le 27/06/2026

COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE (MAIRIE)

219 105 772 · Active
Adresse : 57 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE, 91250 SAINTRY-SUR-SEINE
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1980

Informations juridiques de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

SIREN : 219 105 772
SIRET (siège) : 219 105 772 00012
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR29219105772
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

  • Établissement

    En activité

    219 105 772 00012
    Adresse : 57 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE 91250 SAINTRY-SUR-SEINE
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    219 105 772 00061
    Adresse : MAIRIE 57 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE 91250 SAINTRY-SUR-SEINE
    Date de création : 25/12/1996
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : SERVICE ASSAINISSEMENT
  • Établissement

    En activité

    219 105 772 00053
    Adresse : 37 CHE DU RENARD 91250 SAINTRY-SUR-SEINE
    Date de création : 25/09/1990
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES RENARDEAUX
  • Établissement

    En activité

    219 105 772 00046
    Adresse : 1 RUE DU RENARD 91250 SAINTRY-SUR-SEINE
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE LE PARC MUNICIPAL
  • Établissement

    En activité

    219 105 772 00020
    Adresse : 14 RUE JEAN JAURES 91250 SAINTRY-SUR-SEINE
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUB MICHELE KOCH

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

Finances de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

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Conformité de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

0 procédure collective
65 contentieux
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0 sanction
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Alertes de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

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Procédures collectives de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE

  • Tribunal administratif de Versailles, 21/05/2026, 2604189
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 13/04/2026, 2401895
    Début du contentieux : 22/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 06/10/2025, 2309704
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 22/09/2025, 2309708
    Début du contentieux : 25/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/06/2025, 23VE00082
    Début du contentieux : 08/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 10/06/2025, 2304091
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 28/05/2025, 2208277
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 07/04/2025, 2303506
    Début du contentieux : 20/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 11/03/2024, 2204749
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 07/12/2023, 20VE02175
    Début du contentieux : 15/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : B ET S CONCEPTION, ESOA ETUDES DE STRUCTURES ET D'OUVRAGES D'ART
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Versailles, 05/10/2023, 2200106
    Début du contentieux : 05/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Versailles, 30/03/2023, 2008198
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/03/2023, 2008111
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 13/09/2022, 463527
    Début du contentieux : 11/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201032
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201041
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201029
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201023
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201037
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201045
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201025
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2200966
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201030
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201028
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201048
    Début du contentieux : 21/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201019
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201024
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2200971
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2200960
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2200970
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201022
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201051
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2200969
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201033
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201034
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201039
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2200967
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201044
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201043
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2200961
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201031
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201042
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201076
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201075
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201052
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201049
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201047
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201046
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201040
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201038
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201036
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2201035
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 01/07/2022, 2006621
    Position : Demandeur
    Autres parties : INTUI'TECH
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 23/09/2021, 19VE01078
    Début du contentieux : 28/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Saintry-Domaines
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 11/07/2019, 17-22.387
    Début du contentieux : 31/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 30/11/2017, 16VE02722
    Début du contentieux : 20/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 18/05/2017, 15/17216
    Début du contentieux : 31/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/12/2016, 15VE02544
    Début du contentieux : 08/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/12/2016, 15VE02921
    Début du contentieux : 06/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : LOGIAL-OPH, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2009, 08VE01334
    Début du contentieux : 25/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 22/06/2006, 05VE00270
    Début du contentieux : 07/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI SAINTRY SUD
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 24/03/2005, 02VE02628
    Début du contentieux : 20/06/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE BORNES
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/11/2002, 211042
    Début du contentieux : 12/11/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Les Lys, Personne anonymisée 1
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Adresse complète : 57 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE
91250 SAINTRY-SUR-SEINE
Email : [email protected]
Téléphone : Non disponible
Adresse : Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Secrétariat MF – RGDP Délégué à la protection des données de la ville de Saintry-sur-Seine 15 rue Boileau 78000 VERSAILLES

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