COMMUNE DE DUCOS (MAIRIE)

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal administratif de la Martinique, 27/11/2025, 2400310
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 21/11/2024, 2300597
  Début du contentieux : 02/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 21/11/2024, 2400190
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUMINA PROMOTION, IMMOSEPH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 21/11/2024, 2300597
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 21/11/2024, 2400190
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUMINA PROMOTION, IMMOSEPH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 15/04/2024, 2300610
  Début du contentieux : 02/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 15/04/2024, 2300610
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 06/02/2024, 2300558
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 06/02/2024, 2300558
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 23/01/2024, 2300624
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMORAME
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 23/01/2024, 2300624
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMORAME
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 15/01/2024, 2300599
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 15/01/2024, 2300599
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 08/12/2023, 2300676
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMORAME
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 08/12/2023, 2300676
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMORAME
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 13/11/2023, 2300646
  Position : Défendeur
  Autres parties : Civis
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 13/11/2023, 2300646
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civis
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 06/07/2023, 2300135
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 06/07/2023, 2300135
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 12/06/2023, 2300315
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 12/06/2023, 2300315
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 16/05/2023, 2300265
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 16/05/2023, 2300265
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 06/04/2023, 2200315
  Début du contentieux : 16/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERIM ANTILLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 06/04/2023, 2200315
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERIM ANTILLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/03/2023, 21BX00238
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Martinique, 02/03/2023, 2200152
  Début du contentieux : 06/12/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Martinique, 02/03/2023, 2200152
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/11/2022, 20BX03096
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la préservation du patrimoine martiniquais (Assaupamar), Préfet de la Martinique, AGRI'PROD
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2022, 22BX01367
  Début du contentieux : 16/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERIM ANTILLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/12/2016, 16BX03709
  Début du contentieux : 07/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Collectif des justiciables mécontents, Préfet de La Martinique
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 25/11/2014, 14-1420, 2014-1420
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETS GILBERT METHIVIER, AVIDORHIGHTECH, DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, OFFICE DU TOURISME DE VARS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ETS PUBLIC DES STATIONS ALTITUDE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VISKASE, COMMUNE DE SAINT PIERRE D ALLEVARD, STEF TRANSPORT RENNES CHANTEPIE, FONDATION JEROME SEYDOUX PATHE, SUEZ RV SUD OUEST, SAGRA, EYES SECURITE, VCF NORMANDIE CENTRE, METEO-FRANCE, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, PHILHARMONIE PARC, SOLENIS FRANCE SAS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EFFIA STATIONNEMENT, AUCHAN FRANCE, SEM SEDEV, CS MULTIMEDIA, COMMUNE D'ANNONAY, NAVOCEAN, F.I. INFRASTRUCTURES, AGGLOMERATION D'AGEN, MAN CAMION ET BUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2014, 14-1420, 2014-1420
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETS GILBERT METHIVIER, AVIDORHIGHTECH, DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, OFFICE DU TOURISME DE VARS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ETS PUBLIC DES STATIONS ALTITUDE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VISKASE, COMMUNE DE SAINT PIERRE D ALLEVARD, STEF TRANSPORT RENNES CHANTEPIE, FONDATION JEROME SEYDOUX PATHE, SUEZ RV SUD OUEST, SAGRA, EYES SECURITE, VCF NORMANDIE CENTRE, METEO-FRANCE, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, PHILHARMONIE PARC, SOLENIS FRANCE SAS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EFFIA STATIONNEMENT, AUCHAN FRANCE, SEM SEDEV, CS MULTIMEDIA, COMMUNE D'ANNONAY, NAVOCEAN, F.I. INFRASTRUCTURES, AGGLOMERATION D'AGEN, MAN CAMION ET BUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/04/2013, 13-0577
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RAFFINERIE DU MIDI, ASCOMETAL, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE GEVEZE, ETS APEI D ORANGE, CTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT, SORYA MONDIAL TAXIS, OSIRIS, GSCA GAZELEC SPORTS COTE D'AZUR, PIERRE BLANCHE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, LA PLAGE DE L ARINELLA, MAIN SECURITE, CAMPENON BERNARD SUD EST, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DE SAINT REMY, WIAME TP, REGION DE HAUTE NORMANDIE
• ARCEP, 23/04/2013, 13-0577
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GEVEZE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, CAMPENON BERNARD SUD EST, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DE SAINT REMY, REGION DE HAUTE NORMANDIE
• Conseil d'État, 02/08/2011, 347526
  Début du contentieux : 21/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CLEAN GARDEN, SEEN NETTOIEMENT URBAIN
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/04/2010, 09BX02121
  Début du contentieux : 15/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LACROIX
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/02/2009, 07BX01690
  Début du contentieux : 02/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU CARNAVAL ET LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, DOLIBAM
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/10/2008, 07BX00064
  Début du contentieux : 12/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SERENITE
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 02/11/2005, 269348
  Début du contentieux : 02/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOLIBAM, Association pour la protection et la défense des mangroves et de la bande littorale de la Martinique (Ademan), Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar)
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 29/09/2003, 255936
  Début du contentieux : 27/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOLIBAM, association pour la protection et la défense des mangroves et de la bande littorale de la Martinique, ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU CARNAVAL ET LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14/05/2001, 00BX01185
  Début du contentieux : 22/12/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 28/07/2000, 211872
  Début du contentieux : 06/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense du patrimoine martiniquais et des mal logés, LAPALUN
  Dispositif : Annulation rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/07/1999, 98BX00464
  Début du contentieux : 26/08/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ET DES MAL LOGES (APPELS), LAPALUN
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 12/09/1996, 93PA00048
  Début du contentieux : 28/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Abricots, SIMAR SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 26/11/1993, 93436
  Début du contentieux : 11/10/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Genipa, Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 26/11/1993, 93822
  Début du contentieux : 15/09/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 20/10/1993, 92-70.352
  Début du contentieux : 29/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Services Fiscaux de la Martinique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 20/10/1993, 92-70.364
  Début du contentieux : 29/05/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 09/12/1992, 91-70.241
  Début du contentieux : 22/02/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 08/06/1990, 93191 93193
  Début du contentieux : 05/02/1980
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, Société à responsabilité limitée "Petite Cocotte"
  Dispositif : Rejet non-lieu
  Lire sur Pappers Justice