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Mise à jour INSEE : le 27/06/2026

COMMUNE DE SAINTE-MARIE (MAIRIE)

219 722 287 · Active
Adresse : 1 PL DE L’HOTEL DE VILLE, 97230 SAINTE-MARIE
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2023)
Création : 12/06/1937

Informations juridiques de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

SIREN : 219 722 287
SIRET (siège) : 219 722 287 00014
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR75219722287
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Conventions collectives : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003
Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE SAINTE-MARIE

  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00014
    Adresse : 1 PL DE L’HOTEL DE VILLE 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 19/12/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00204
    Adresse : BOURG 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 20/09/1999
    Activité distincte : Services funéraires (96.03Z)
    Enseigne : CIMETIERE DE SAINTE MARIE
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00196
    Adresse : QUARTIER BEZAUDIN 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 19/01/1991
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PAULINE NOGARD
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00170
    Adresse : PAIN DE SUCRE 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 07/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PAIN DE SUCRE
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00022
    Adresse : PEROU 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE YVETTE HILARUS
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00030
    Adresse : QUARTIER RECULEE 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE SUZETTE MARVEAUX
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00121
    Adresse : DERRIERE MORNE 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEROME MERCAN
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00071
    Adresse : 4 RUE KAIDONS 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE R.RICHER
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00048
    Adresse : ST JACQUES 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LES JACQUIERS
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00063
    Adresse : RUE DE LA ROSERAIE 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE HENRI-GUEDON
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00097
    Adresse : VILLENEUVE LASSALLE 8 RUE KAIDONS 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE A ALAMANDA
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00139
    Adresse : QUA EUDORCAIT FOURNIOLS 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE EULOGE ASTAR
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00105
    Adresse : BEZAUDIN 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00147
    Adresse : MORNE DES ESSES 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE FELIX LORNE
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00154
    Adresse : MORNE DES ESSES 1211 RUE FELIX 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE FRANCOIS GROSY
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00162
    Adresse : MORNE DES ESSES 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQ MORNE DES ESSES
  • Établissement

    En activité

    219 722 287 00188
    Adresse : BOURG VILLENEUVE LASSALLE 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 01/06/1979
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE B BOUTON D'OR
  • Établissement

    Fermé

    219 722 287 00055
    Adresse : GROUPE A FONDS GIROMON 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Enseignement primaire (80.1Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE
  • Établissement

    Fermé

    219 722 287 00089
    Adresse : RUE AMEDE KNIGHT 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Enseignement primaire (80.1Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE
  • Établissement

    Fermé

    219 722 287 00113
    Adresse : BON AIR 97230 SAINTE-MARIE
    Date de création : 05/09/1984
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Enseignement primaire (80.1Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Finances de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

0 procédure collective
197 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE SAINTE-MARIE

  • Conseil d'État, 29/05/2026, 507778
    Début du contentieux : 30/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sainte-Marie
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 17/04/2026, 2400742
    Début du contentieux : 12/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Sainte-Marie
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 13/04/2026, 2301026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 07/04/2026, 2600250
    Début du contentieux : 16/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 03/03/2026, 2501636
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 03/03/2026, 2501659
    Début du contentieux : 01/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 03/03/2026, 2501709
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 29/01/2026, 2400777
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECO RESTAURATION, Caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 31/07/2025, 2400776
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de La Réunion, 17/07/2025, 2501069
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/06/2025, 24BX02725
    Début du contentieux : 12/04/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 25/04/2025, 2301241
    Position : Demandeur
    Autres parties : SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 03/04/2025, 2300842
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Pierre et Bois, Commune de Sainte-Marie
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 03/04/2025, 2300842
    Début du contentieux : 24/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Pierre et Bois
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Réunion, 17/03/2025, 2300948
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sainte-Marie, KHEOPS DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 17/03/2025, 2300948
    Position : Défendeur
    Autres parties : KHEOPS DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 14/03/2025, 2400677
    Début du contentieux : 03/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 14/03/2025, 2400676
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Réunion, 13/01/2025, 2300017
    Début du contentieux : 11/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Croix rouge française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 13/01/2025, 2300017
    Début du contentieux : 07/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Croix rouge française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Réunion, 17/12/2024, 2200840
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 17/12/2024, 2200840
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Réunion, 12/12/2024, 2301527
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 12/12/2024, 2301527
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 09/12/2024, 2401600
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROCM, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 09/12/2024, 2401600
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROCM, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 11/10/2024, 2401123
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sainte-Marie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 11/10/2024, 2401123
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 09/08/2024, 2400821
    Début du contentieux : 16/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCCV TECHSUD ONE
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Réunion, 07/08/2024, 2400789
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sainte-Marie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 07/08/2024, 2400789
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2024, 24BX00083
    Début du contentieux : 06/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR), Syndicat Force Ouvrière des territoriaux de Sainte-Marie, Syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) mairie de Sainte-Marie
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Réunion, 18/06/2024, 2200900
    Début du contentieux : 08/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sainte-Marie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 18/06/2024, 2200900
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Réunion, 15/06/2024, 2100463
    Début du contentieux : 26/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion, Commune de Sainte-Marie, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Moka de Palmas
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 15/06/2024, 2100463
    Début du contentieux : 26/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Moka de Palmas
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 21/05/2024, 488936
    Début du contentieux : 03/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 26/04/2024, 2101050
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 26/04/2024, 2101051
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 26/04/2024, 2101051
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 26/04/2024, 2101050
    Début du contentieux : 22/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/03/2024, 22BX02590
    Début du contentieux : 29/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Martinique, 07/03/2024, 2300354
    Début du contentieux : 07/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Martinique, 07/03/2024, 2300354
    Début du contentieux : 07/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 16/02/2024, 2301625
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sainte-Marie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 16/02/2024, 2301625
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Martinique, 06/02/2024, 2200352
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mex'Alu
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 06/02/2024, 2200352
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mex'Alu
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Réunion, 22/01/2024, 2301528
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 22/01/2024, 2301528
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 04/01/2024, 2305458
    Début du contentieux : 09/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA CULTURE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/12/2023, 22BX00909
    Début du contentieux : 09/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE DUPARC, RESTAURATION RAPIDE DUPARC, Société Fast Food Océan Indien (S2FOI)
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Réunion, 06/11/2023, 2300106
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR), Syndicat FO Territoriaux Sainte-Marie, Syndicat UNSA Mairie de Sainte-Marie
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Réunion, 06/11/2023, 2300106
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR), Syndicat FO Territoriaux Sainte-Marie, Syndicat UNSA Mairie de Sainte-Marie
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/10/2023, 23BX00681
    Début du contentieux : 03/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Réunion, 26/09/2023, 2200118
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Autrement
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Réunion, 26/09/2023, 2300901
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion, Commune de Sainte-Marie, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 26/09/2023, 2200118
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Autrement
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 26/09/2023, 2300901
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Martinique, 06/07/2023, 2300007
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sainte-Marie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 06/07/2023, 2300007
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Réunion, 26/06/2023, 2100463
    Début du contentieux : 15/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion, Commune de Sainte-Marie, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Moka de Palmas
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 26/06/2023, 2100463
    Début du contentieux : 15/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Moka de Palmas
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/06/2023, 21BX02599
    Début du contentieux : 14/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/06/2023, 22BX01398
    Début du contentieux : 24/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAKE DISTRIBUTION, SCI Solstice
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 01/06/2023, 471195
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Martinique, 06/04/2023, 2200288
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sainte-Marie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 06/04/2023, 2200288
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/03/2023, 21BX00491
    Début du contentieux : 12/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Réunion, 03/03/2023, 2200839
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, Commune de Sainte-Marie
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 03/03/2023, 2200839
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Réunion, 23/02/2023, 2200987
    Position : Défendeur
    Autres parties : KRUGELL, Commune de Sainte-Marie
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 23/02/2023, 2200987
    Position : Défendeur
    Autres parties : KRUGELL
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Martinique, 24/01/2023, 2300008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Sainte-Marie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 24/01/2023, 2300008
    Début du contentieux : 09/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/11/2022, 20BX01372
    Début du contentieux : 20/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de La Réunion
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Réunion, 15/07/2022, 2100641
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 15/07/2022, 2100641
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 09/03/2022, 457191
    Début du contentieux : 11/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Contribuables 974, CBO TERRITORIA
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  • Cour de cassation, 26/02/2020, 18-25.146
    Début du contentieux : 25/09/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société JBEM, Société d'économie mixte Atlantique, Société AGECS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/12/2019, 18BX01287
    Début du contentieux : 29/12/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Réunion, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/02/2018, 17BX00568
    Début du contentieux : 27/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/06/2016, 15BX01872
    Début du contentieux : 27/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/06/2016, 15BX00790
    Début du contentieux : 27/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération " commerce et services " CGT de La Réunion (CGTR), VINDEMIA DISTRIBUTION
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/08/2015, 15MA00680
    Début du contentieux : 18/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Office public d'habitat des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/05/2015, 13BX01437
    Début du contentieux : 02/05/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : CBO TERRITORIA, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/07/2013, 358683
    Début du contentieux : 05/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 09/07/2012, 329310
    Début du contentieux : 17/02/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 16/03/2010, 09-10.395
    Début du contentieux : 27/06/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSORTS LANDOUSY X
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/02/2010, 09BX00717
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/12/2009, 09BX01451
    Début du contentieux : 17/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : QUINCAILLERIE MOGALIA FILS
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/04/2009, 08BX00607
    Début du contentieux : 27/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 31/12/2008, 306677
    Début du contentieux : 15/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/06/2008, 06BX02286
    Début du contentieux : 13/07/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE SAMSAG
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/06/2008, 06BX02295
    Début du contentieux : 13/07/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Aventi
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/11/2007, 05BX01184
    Début du contentieux : 17/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL AVENTI
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/10/2007, 06BX01285
    Début du contentieux : 09/02/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/04/2007, 04BX00509
    Début du contentieux : 09/01/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : SHLMR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/11/2005, 01BX00110
    Début du contentieux : 08/11/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs (CDJA), Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), SYNDICAT DES FABRICANTS DE SUCRE DE L'ILE DE LA REUNION
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/11/2005, 02BX01331
    Début du contentieux : 05/04/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION, SYNDICAT DES FABRICANTS DE SUCRE DE L'ILE DE LA REUNION
    Dispositif : Rejet
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