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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 09/07/2026, 26/00280
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPAMA D'OC, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 26/03/2026, 26/00042
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 26/02/2026, 26/00027
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 05/02/2026, 26/00017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 05/02/2026, 26/00016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 05/02/2026, 26/00015
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 05/02/2026, 26/00014
  Début du contentieux : 30/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 22/01/2026, 26/00010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 08/01/2026, 26/00001
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 30/10/2025, 25/00172
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 16/10/2025, 25/00158
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Riom, 07/10/2025, 25/00066
  Début du contentieux : 02/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 02/10/2025, 25/00154
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 02/10/2025, 25/00153
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 02/10/2025, 25/00155
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 25/09/2025, 25/00152
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 25/09/2025, 25/00148
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 25/09/2025, 25/00151
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 04/09/2025, 25/00140
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 31/07/2025, 25/00125
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 31/07/2025, 25/00126
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 17/07/2025, 25/00115
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 17/07/2025, 25/00118
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 03/07/2025, 25/00110
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 03/07/2025, 25/00109
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 02/07/2025, 24/00307
  Début du contentieux : 02/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA D'OC, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 26/06/2025, 25/00103
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 26/06/2025, 25/00102
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 12/06/2025, 25/00099
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 05/06/2025, 25/00095
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 27/05/2025, 25/00088
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 27/05/2025, 25/00087
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 27/05/2025, 25/00089
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 27/05/2025, 25/00086
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 22/05/2025, 25/00081
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 22/05/2025, 25/00082
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 15/05/2025, 25/00076
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 15/05/2025, 25/00074
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 15/05/2025, 25/00075
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Melun, 05/12/2024, 2414066
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 05/12/2024, 24-2729
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PATHE LA GEODE, CNMP LH, ETABLISSEMENTS NADAL, AUDIENS CARE, ELOGIE - SIEMP, PAPREC ENGINEERING, H. CHEVALIER, SATRI FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, WURTH FRANCE, MOUNTAIN RIDE ACADEMY, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, VIGI-SECURITE, SITA IT SERVICES FRANCE, JSP INTERNATIONAL, COMMUNE DE CAROLLES, EPL CHOLET SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE LAMORLAYE, MOSOLF FRANCE, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THALES DMS FRANCE SAS, TERELIAN, SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL, MIT (PARIS-BRUYERES) MEDLOG INLAND TERMINAL (PARIS-BRUYERES), MARIBAY INFRASTRUCTURES MANAGEMENT, SERIS SECURITY, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REVIVAL, SOC HIPPIQUE DE ST GALMIER, INTERCOM 02 SOISSONS, TREDI, BELLOVA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2024, 24-2729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PATHE LA GEODE, CNMP LH, ETABLISSEMENTS NADAL, AUDIENS CARE, ELOGIE - SIEMP, PAPREC ENGINEERING, H. CHEVALIER, SATRI FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, WURTH FRANCE, MOUNTAIN RIDE ACADEMY, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, VIGI-SECURITE, SITA IT SERVICES FRANCE, JSP INTERNATIONAL, COMMUNE DE CAROLLES, EPL CHOLET SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE LAMORLAYE, MOSOLF FRANCE, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THALES DMS FRANCE SAS, TERELIAN, SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL, MIT (PARIS-BRUYERES) MEDLOG INLAND TERMINAL (PARIS-BRUYERES), MARIBAY INFRASTRUCTURES MANAGEMENT, SERIS SECURITY, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REVIVAL, SOC HIPPIQUE DE ST GALMIER, INTERCOM 02 SOISSONS, TREDI, BELLOVA
• Cour d'appel de Riom, 24/09/2024, 24/00057
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Riom, 23/09/2024, 24/00056
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Melun, 05/07/2024, 2408210
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31/05/2024, 2002284
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CANTAL, Direction départementale des finances publiques du Cantal
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17/05/2024, 2102311
  Début du contentieux : 13/09/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/03/2024, 2102838
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/03/2024, 2102686
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/03/2024, 2102312
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/03/2024, 2102310
  Début du contentieux : 13/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/03/2024, 2102358
  Début du contentieux : 13/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20/02/2023, 2100253
  Début du contentieux : 07/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Haute Autorité de santé, 16/02/2023, 2023.0063/DC/SEVOQSS
  Début du contentieux : 08/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Riom, 18/10/2016, 14/02029
  Début du contentieux : 30/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : A.F D'(SITE DU PUY DE DOME)
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 09/12/2014, 13/00074
  Début du contentieux : 30/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DU CANTAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 18/09/2012, 12-1173
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/09/2012, 12-1173
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/09/2012, 12-1057
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CLUB MED, CHR D AMIENS, VERRERIE DU LANGUEDOC ET CIE, SPIE EST, MAIRIE D HASPARREN, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, AMBULANCES BOUCHET, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, BASF AGRI PRODUCTION SAS, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SDF VAN ROY LAPEYRIN CAUCHY LUCAS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MAIRIE DE ST OUEN, BABARY SA, GROUPEMENT DES TAXIS DE FORBACH, CHAUNY MAIRIE, SUEZ EAU FRANCE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ASS MEDICALE DR OESTERLE KOEGLER, VERRERIE DU LANGUEDOC, CURMA SOC EXPLOIT CHAUFFAG URBAIN MASSY ANTONY, SER SUD EDUCATION ROUTIERE, MAISON DE SANTE, GROUPEMENT DE MAITRES CHIENS, IMMOBILIERE 3F, CHU D AMIENS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DELORME MARCEL, SANOFI AVENTIS GROUPE, COVED NORD ET ILE DE FRANCE, EDF, THORN EUROPHANE, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU PLAN DE GESTION DES ETIAGES DU BASSIN DE L'AVEYRON, MEDDE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, MAIN SECURITE, DOMAINE ST ROMAN D ESCLANS, COMMUNE DE LARUNS, SAGACOM, AGS, CENTRE HOSPITALIER, PVMTE, MAIRIE DE LACANAU, MAIRIE DE CHAUNY, CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, GASCOGNE MATERIAUX, ANCIEN GARAGE SENAC, SARL AMBULANCES TASSINOISES, SITA CENTRE EST, MAIRIE DE ST MARCELLIN EN FOREZ, EIF - ASTUTE, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, EAI EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, BEURALIA, ASSOCIATION EVEILS, STAR, MK SECURITE, BFK ELECTRONIQUES BOURGOGNE FOURNITURES ET KITS ELECTRONIQUES, EFFIA STATIONNEMENT, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, ZSCHOKKE CONSTRUCTION, NEO SECURITY, MOUNTAIN EXPERIENCE, CEMGA LOGISTICS, EUROPE SECURITE SERVICES, API RESTAURATION, TRANSPORTS BAUDRON, MAIRIE DE PLAN D AUPS STE BAUME, SCHINDLER, FERRERO FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNRS SAS NOUVEL R SECURITE, EIFFAGE TP, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SICRA IDF, ETI, SICRA, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2012, 12-1057, 2012-1057
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CLUB MEDITERRANEE, CHR D AMIENS, VERRERIE DU LANGUEDOC ET CIE, SPIE EST, MAIRIE D HASPARREN, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, AMBULANCES BOUCHET, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, BASF AGRI PRODUCTION SAS, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SDF VAN ROY LAPEYRIN CAUCHY LUCAS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MAIRIE DE ST OUEN, BABARY SA, GROUPEMENT DES TAXIS DE FORBACH, CHAUNY MAIRIE, SUEZ EAU FRANCE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ASS MEDICALE DR OESTERLE KOEGLER, HEWLETT PACKARD FRANCE, VERRERIE DU LANGUEDOC, CURMA, SUD EDUCATION ROUTIERE SARL, MAISON DE SANTE, GROUPEMENT DE MAITRES CHIENS, IMMOBILIERE 3F, CHU D AMIENS, SOC EXPLOIT AEROPORT ANGOULEME, DELORME MARCEL, SANOFI AVENTIS GROUPE, COVED, EDF, THORN EUROPHANE, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU PLAN DE GESTION DES ETIAGES DU BASSIN DE L'AVEYRON, MEDDE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, MAIN SECURITE, DOMAINE ST ROMAN D ESCLANS, COMMUNE DE LARUNS, SAGACOM, L'AFFICHE, CENTRE HOSPITALIER, PVMTE, MAIRIE DE LACANAU, MAIRIE DE CHAUNY, CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, GASCOGNE MATERIAUX, ANCIEN GARAGE SENAC, SARL AMBULANCES TASSINOISES, SITA CENTRE EST, MAIRIE DE ST MARCELLIN EN FOREZ, EIF EUROPEENNE INGENIERIE FINANCIERE, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, EAI EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, BEURALIA, ASSOCIATION EVEILS, STAR, MK SECURITE, BFK ELECTRONIQUES BOURGOGNE FOURNITURES ET KITS ELECTRONIQUES, EFFIA STATIONNEMENT, ONET SERVICES, ZSCHOKKE CONSTRUCTION, NEO SECURITY, MOUNTAIN EXPERIENCE, RHONE SAONR ENGRAIS, CEMGA LOGISTICS, EUROPE SECURITE SERVICES, TRANSPORTS BAUDRON, MAIRIE DE PLAN D AUPS STE BAUME, SCHINDLER, FERRERO FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNRS SAS NOUVEL R SECURITE, EIFFAGE TP, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SICRA IDF, ETI, SICRA, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 08/04/2010, 10-0442
  Début du contentieux : 06/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2010, 10-0442
  Début du contentieux : 06/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/09/2007, 07-0737
  Début du contentieux : 31/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2007, 07-0737
  Début du contentieux : 31/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour administrative d'appel de Paris, 06/04/2004, 00PA01360
  Début du contentieux : 22/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assistance publique - Hôpitaux de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 24/06/2003, 03-0759, 03-759
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE D AUXERRE, MAIRIE D ALENCON, SIAEP DORE ALLIER, SCM SALAUN CRUNCHANT, MERIDIEN MONTPARNASSE, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, SIMOREP ET CIE, FONDATION HOPITAL ST JOSEPH, AFUL PARC DU MONT D EST, CORTAMBERT TRAVAUX PUBLICS, PEUGEOT SA, DIRECTION SERVICES PENITENTIAIRES, SAINT CLAUDE IMMOBILIER, COMADIM, SNECMA MOTEURS, ROCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, MAIRIE DE BELLEY, MBDA FRANCE, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, MAIRIE DE SENLIS, GROUPEMENT DES RADIOS TAXIS DE BAYONNE, TERMINAUX DE NORMANDIE, IRANAIR IRAN AIR AIRLINE OF ISLAMIC REPUBL IRAN, COMMUNE DE SAINT JULIEN, CIMENTS LAFARGE SEPTEMES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, INDUSTEEL FRANCE, CIE TRANSPORTS COMMUNAUTE URBAINE BREST, TOTAL FRANCE, NOUVELLES PECHERIES ARMORICAINES, DEPARTEMENT DU BAS RHIN, SOGERAIL, SNPAEP, COBOGAL COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES, ATOFINA, TF1 SA, SERMONT, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON, RM LOISIRS, SOLLAC MEDITERRANNEE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CTRE CIAL ST MARTIAL, KODAK INDUSTRIE, STORA ENSO CORBEHEM, TAXI RADIO MARSEILLE, CIMENTS LAFARGE FRANCE, MAIRIE DE BESANCON, R ARNAL ET FILS, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, STE DES EAUX DE VOLVIC, MAIRIE DE VITRE, MAIRIE DE PIERRE BENITE, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, RESERVE NATURELLE L ILE PLATIERE, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, STE EXPL PARC EXPOS VILLE PARIS, ROHM AND HAAS FRANCE, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, AKERS FRANCE, ALCATEL CIT, CGT MAC CAIN ALIMENTAIRE, CENTRE ORIENTATION SOCIALE NANTEAU SUR LUNAIN, MAIRIE DE CRETEIL, MAIRIE D ARZON, MAIRIE DE BOULBON, MAIRIE DE PERROS GUIREC, HOPITAL ALBERT CHENEVIER, ANDRA, MAIRIE DE BELLERIVE SUR ALLIER, ETG, PFIZER PGM, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER VALENCIENNES, PATHE ECHIROLLES, AVI LOIRE, CLUB MEDITERRANEE, NORD AMBULANCE PIAZZON, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/06/2003, 03-0759, 03-759
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D AUXERRE, MAIRIE D ALENCON, SIAEP DORE ALLIER, SCM SALAUN CRUNCHANT, MERIDIEN MONTPARNASSE, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, SIMOREP ET CIE, FONDATION HOPITAL ST JOSEPH, AFUL PARC DU MONT D EST, CORTAMBERT TRAVAUX PUBLICS, PEUGEOT SA, DIRECTION SERVICES PENITENTIAIRES, SAINT CLAUDE IMMOBILIER, COMADIM, SNECMA MOTEURS, ROCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, MAIRIE DE BELLEY, MBDA FRANCE, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, MAIRIE DE SENLIS, GROUPEMENT DES RADIOS TAXIS DE BAYONNE, TERMINAUX DE NORMANDIE, IRANAIR IRAN AIR AIRLINE OF ISLAMIC REPUBL IRAN, COMMUNE DE SAINT JULIEN, CIMENTS LAFARGE SEPTEMES LES VALLONS, SA COUVOIR JOSSSET CARO, INDUSTEEL FRANCE, CIE TRANSPORTS COMMUNAUTE URBAINE BREST, TOTAL FRANCE, NOUVELLES PECHERIES ARMORICAINES, DEPARTEMENT DU BAS RHIN, SOGERAIL, SNPAEP, COBOGAL COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES, ATOFINA, TF1 SA, SERMONT, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON, RM LOISIRS, SOLLAC MEDITERRANNEE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CTRE CIAL ST MARTIAL, KODAK INDUSTRIE, STORA ENSO CORBEHEM, TAXI RADIO MARSEILLE, CIMENTS LAFARGE FRANCE, MAIRIE DE BESANCON, R ARNAL ET FILS, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, STE DES EAUX DE VOLVIC, MAIRIE DE VITRE, MAIRIE DE PIERRE BENITE, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, RESERVE NATURELLE L ILE PLATIERE, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, STE EXPL PARC EXPOS VILLE PARIS, ROHM AND HAAS FRANCE, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, AKERS FRANCE, ALCATEL CIT, CGT MAC CAIN ALIMENTAIRE, CENTRE ORIENTATION SOCIALE, MAIRIE DE CRETEIL, MAIRIE D ARZON, MAIRIE DE BOULBON, MAIRIE DE PERROS GUIREC, CENTRE COMMERCIAL VAL FONTENAY, MAIRIE DE RUNGIS, MAIRIE DE BOURG LES VALENCE, MAIRIE DE CHAMBOURCY, CLUB MEDITERRANEE, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, NORD AMBULANCE PIAZZON, HOPITAL ALBERT CHENEVIER, AVI LOIRE, PATHE ECHIROLLES, CENTRE HOSPITALIER VALENCIENNES, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, PFIZER PGM, ETG, MAIRIE DE BELLERIVE SUR ALLIER, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS