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Cour de cassation,
23/05/2024, 22-17.108
Début du contentieux :
13/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société AC promotion
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Bastia,
10/07/2019, 18/00242
Début du contentieux :
06/07/2018
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bastia,
10/07/2019, 18/002424
Début du contentieux :
06/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bastia,
28/03/2012, 10/00448
Début du contentieux :
04/04/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
S. A. S GEDIMAT ANCHETTI, GARDEBLED FRANCOIS, SCI CASA MARTINO, SCI CMC, 3 A CONSTRUCTIONS, ESPACE PLOMBERIE CHAUFFAGE, S A R L CORSE PEINTURE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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