Convention collective bâtiment etam - IDCC 2609

La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Ce texte statue sur de nombreux aspects du travail et de la protection sociale des salariés : salaires minimums, classification, mutuelle obligatoire, préavis en cas de démission ou licenciement, congés exceptionnels etc.

Nous vous présentons la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment IDCC 2609 et vous fournissons les informations principales sur celle ci.

Comment consulter la convention collective bâtiment ETAM ?

Toutes les conventions collectives sont disponibles gratuitement sur Legifrance en format PDF et en format texte.

Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Vous pouvez aussi la retrouver via son numéro IDCC qui est le 2609.

Plusieurs documents ont été publiés pour la convention bâtiment ETAM : le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc. En effet les conventions collectives / accords de branche sont constamment mis à jour, ce qui complexifie l'accès à une information fiable.

Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective bâtiment ETAM. Il suffit de se rendre sur le texte de base et de réaliser une recherche textuelle avec le raccourci clavier CTRL+ F (exemple : prime d'ancienneté) :

  • Si l'article contient la mention "En vigueur étendu", cela signifie que l'information est à jour
  • Si l'article contient la mention "Modifié par avenant", cliquez sur le lien pour accéder à l'information à jour

Qu'est ce qui est prévu par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ?

Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (numéro de brochure 3002) et également le régime général défini par le droit du travail.

Cadre légalConvention collective bâtiment etam
Congés payésUn salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois soit 30 jours par an.
Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.
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13ème moisLe 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.Consulter Legifrance
Congé maternitéLa durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines.Consulter Legifrance
RTTLes RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise initialement prévus pour les entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures.Consulter Legifrance
Arrêt maladieChaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.Consulter Legifrance
Préavis démissionLe préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.Consulter Legifrance
Congés exceptionnels Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- naissance ou adoption (3 jours)
- enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- mariage d'un enfant (1 jour)
- décès d'un enfant (5 jours)
- décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
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Heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont majorées de la sorte :
- plus 25% de la 36e heure à la 43e heure
- plus 50% à partir de la 44e heure
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Rupture conventionnelleL'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.Consulter Legifrance
Prime d'anciennetéLa prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.Consulter Legifrance
LicenciementExcepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.Consulter Legifrance
Période d'essaiVoici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
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Salaire minimumLe salaire minimum est le SMIC. La convention collective fixe peut fixer une grille de salaire gérée des par coefficients, classifications et échelons.Consulter Legifrance

En cas de conflit entre le droit du travail et la convention collective, c'est toujours le régime le plus favorable pour le salarié qui s'appliquera.

Quelle mutuelle pour les salariés de la convention collective bâtiment ETAM ?

L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle.

Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum. De plus, la convention collective peut prévoir un contrat spécifique avec des meilleures garanties, la couverture obligatoire des ayants-droits et une prise en charge par l'employeur supérieure à 50%.

Quels sont les salaires pour la convention collective bâtiment ETAM ?

Grille de salaires ETAM Alsace 2016 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1483,07
B1592,92
C1702,80
D1812,65
E1946,43
F2284,39
G2526,71
H2691,50
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Aquitaine 2015 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1494,65
B1550,02
C1637,30
D1773,80
E1995,52
F2287,45
G2562
H2795,98
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Nouvelle Aquitaine 2021 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1578,73
B1659,28
C1768,13
D1874,65
E2107,74
F2408,68
G2697,78
H3042,01
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Auvergne Rhones Alpes 2021 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1555
B1637
C1757
D1882
E2102
F2410
G2653
H2964
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Basse Normandie 2015 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1520,22
B1611,43
C1748,24
D1931,49
E2079,31
F2314,85
G2568,57
H2841,27
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Bretagne 2021 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1594
B1688
C1817
D1943
E2107
F2414
G2702
H3021
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Bourgogne 2014 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1489
B1580
C1675
D1830
E1973
F2281
G2572
H2727
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Bourgogne Franche comté 2021 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1575
B1675
C1765
D1929
E2158
F2403
G2710
H2882
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Champagne Ardène 2017 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1505
B1586
C1683
D1808
E1997
F2257
G2553
H2753
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Centre 2016 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1499
B1583
C1701
D1812
E2008
F2304
G2526
H2746
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Centre Val de Loire 2021 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1597
B1685
C1810
D1930
E2137
F2453
G2688
H2924
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Corse 2021 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1554,58
B1613,76
C1725,65
D1873,60
E2060,90
F2350,35
G2618,79
H2859,34
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires ETAM Franche comté 2016 convention collective bâtiment ETAM

Niveau / PositionSalaire min mensuel 2016
A1489,98
B1590,77
C1670,78
D1832,63
E2048,98
F2268,35
G2569,20
H2734,46
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Comment vérifier si son entreprise est rattachée à la convention collective bâtiment ETAM ?

Un employeur a l'obligation d'adhérer une convention collective et d'en informer ses salariés.

Pour savoir si votre société dépend de la convention bâtiment ETAM, trois solutions sont possibles :

  1. Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives.
  2. Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer.
  3. Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.

Voici la liste des codes APE les plus représentés parmi les entreprises qui dépendent de la convention collective bâtiment ETAM :

NuméroLibelléPourcentage dans la convention
4322BTravaux d installation d équipements thermiques et de climatisation13,38%
4321ATravaux d installation électrique dans tous locaux12,76%
4399CTravaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment11,77%
4332ATravaux de menuiserie bois et pvc7,95%
4120BConstruction d autres bâtiments6,48%
4322ATravaux d installation d eau et de gaz en tous locaux5,62%
4332BTravaux de menuiserie métallique et serrurerie5,02%
4334ZTravaux de peinture et vitrerie4,97%
4120AConstruction de maisons individuelles3,72%
4391BTravaux de couverture par éléments2,79%
4329ATravaux d isolation2,4%
4333ZTravaux de revêtement des sols et des murs2,39%
4331ZTravaux de plâtrerie2,17%
4391ATravaux de charpente1,81%
4399ATravaux d étanchéification1,76%
2511ZFabrication de structures métalliques et de parties de structures1,47%
4399DAutres travaux spécialisés de construction1,37%
7120BAnalyses, essais et inspections techniques1,34%
6420ZActivités des sociétés holding1,03%

Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective bâtiment ETAM ?

La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas d'accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité, une incapacité de travail ou le décès.

Les salariés cadres de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment doivent être obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance collective avec un taux de cotisation au moins égal à 1,50 % de la tranche A de la masse salariale brute.