Convention collective bâtiment etam - IDCC 2609

Sommaire

La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Ce texte statue sur de nombreux aspects du travail et de la protection sociale des salariés : salaires minimums, classification, mutuelle obligatoire, préavis en cas de démission ou licenciement, congés exceptionnels etc.

Nous vous présentons la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment IDCC 2609 et vous fournissons les informations principales sur celle ci.

Comment consulter la convention collective bâtiment ETAM ?

Toutes les conventions collectives sont disponibles gratuitement sur Legifrance en format PDF et en format texte.

Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Vous pouvez aussi la retrouver via son numéro IDCC qui est le 2609.

Plusieurs documents ont été publiés pour la convention bâtiment ETAM : le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc. En effet les conventions collectives / accords de branche sont constamment mis à jour, ce qui complexifie l'accès à une information fiable.

Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective bâtiment ETAM. Il suffit de se rendre sur le texte de base et de réaliser une recherche textuelle avec le raccourci clavier CTRL+ F (exemple : prime d'ancienneté) :

Si l'article contient la mention "En vigueur étendu", cela signifie que l'information est à jour
Si l'article contient la mention "Modifié par avenant", cliquez sur le lien pour accéder à l'information à jour

Qu'est ce qui est prévu par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ?

Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (numéro de brochure 3002) et également le régime général défini par le droit du travail.

	Cadre légal	Convention collective bâtiment etam
Congés payés	Un salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois soit 30 jours par an. Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.	Consulter Legifrance
13ème mois	Le 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.	Consulter Legifrance
Congé maternité	La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines.	Consulter Legifrance
RTT	Les RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise initialement prévus pour les entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures.	Consulter Legifrance
Arrêt maladie	Chaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.	Consulter Legifrance
Préavis démission	Le préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.	Consulter Legifrance
Congés exceptionnels	Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires : - son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours) - naissance ou adoption (3 jours) - enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés) - mariage d'un enfant (1 jour) - décès d'un enfant (5 jours) - décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)	Consulter Legifrance
Heures supplémentaires	Les heures supplémentaires sont majorées de la sorte : - plus 25% de la 36e heure à la 43e heure - plus 50% à partir de la 44e heure	Consulter Legifrance
Rupture conventionnelle	L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.	Consulter Legifrance
Prime d'ancienneté	La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.	Consulter Legifrance
Licenciement	Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.	Consulter Legifrance
Période d'essai	Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail : - ouvriers et employés : 4 mois - ETAM : 6 mois - Cadres : 8 mois	Consulter Legifrance
Salaire minimum	Le salaire minimum est le SMIC. La convention collective fixe peut fixer une grille de salaire gérée des par coefficients, classifications et échelons.	Consulter Legifrance

En cas de conflit entre le droit du travail et la convention collective, c'est toujours le régime le plus favorable pour le salarié qui s'appliquera.

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Quelle mutuelle pour les salariés de la convention collective bâtiment ETAM ?

L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle.

Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum. De plus, la convention collective peut prévoir un contrat spécifique avec des meilleures garanties, la couverture obligatoire des ayants-droits et une prise en charge par l'employeur supérieure à 50%.

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