Logo Pappers

Conventions collective : définition, fonctionnement et utilité

La convention collective est un élément indispensable à connaître tant pour les professionnels du droit que les salariés ou les employeurs. Il existe 657 conventions collectives en France, mais 50 d’entre elles concernent 80 % des salariés. On en trouve dans tous les domaines que ce soit dans le commerce de gros, le secteur médical, de l'immobilier, etc. Ainsi, il faut bien comprendre ce qu'est une convention collective, son fonctionnement et son utilité. À ce titre, Pappers vous propose un article pour vous éclairer sur le sujet.

A quoi servent les conventions collectives ?

Une convention collective sert à définir les règles de droit du travail dans un secteur donné. C’est un accord qui doit être écrit et négocié entre les salariés, les employeurs et les syndicats. Cet accord s’articule souvent autour d’un texte de base complété généralement par des annexes et des avenants.

Ce texte de base s’articule autour de plusieurs points : 

  • Conditions d'emploi
  • Formation professionnelle
  • Conditions de travail
  • Garanties sociales des salariés (notamment la mutuelle collective)

La convention collective doit s’adapter aux situations spécifiques du travail demandé. Souvent, la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que le code du travail ou des dispositions que le code du travail n'aborde pas.

En matière de droit du travail, le principe est le suivant : les dispositions spécifiques de la convention collective s’appliquent, à défaut les dispositions du code du travail trouvent à s’appliquer.

Comment connaitre sa convention collective ?

Lors de l’entrée dans l’entreprise d’un salarié, celui-ci doit être informé de la convention collective de la société. De même, si une entreprise adhère ou change de convention collective, elle doit en informer ses salariés.

Un exemplaire de la convention collective doit toujours être transmis par l’employeur aux organismes suivants :

Dans l’hypothèse où votre entreprise est concernée par une convention collective, celle-ci est applicable à tous les salariés peu importe la nature de leur contrat.

Le nom de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie du salarié et peut aussi apparaître sur le contrat de travail.

Quelle convention collective choisir pour son entreprise ?

Pour choisir sa convention collective, l'employeur doit sélectionner sa convention dans la liste de celles proposées par le journal officiel correspondant à son objet social. Ainsi, il peut être utile de se référer au code APE (anciennement appelé code NAF) de votre entreprise. Ce dernier est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre société.

Le code APE est déterminé grâce à l’activité principale de l’entité, soit sur la base du nombre de salariés affectés dans chaque activité dans le cas des entreprises industrielles ou de services, soit pour les entreprises commerciales en fonction du chiffre d’affaires dégagé par chaque activité.

Le code NAF aiguille donc l'employeur pour choisir en toute connaissance de cause et avec précision la convention collective adaptée pour son entreprise.

Comment consulter sa convention collective ?

Pour consulter votre convention collective en ligne gratuitement, vous devez vous rendre sur le site légifrance.fr rubrique "accords collectifs" et taper l’indice de votre convention collective dans l’encart de gauche.

Il est possible de consulter votre convention collective sur votre lieu de travail. En effet, l'employeur à l’obligation de mettre un exemplaire à jour à la disposition de ses salariés et les doit informer qu’il est possible de consulter à tout moment la convention collective.

Vous pouvez utiliser la recherche de Pappers pour accéder à la page de votre entreprise et savoir à quelle convention collective vous êtes rattaché.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la convention collective ?

L’employeur à l’obligation d’appliquer la convention collective de son entreprise.

La convention collective est effective si elle est conclue au niveau de l’entreprise, si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail, si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel de la convention collective (dans ce cas, l'entreprise doit en plus adhérer à l'organisation patronale signataire). 

Si l’une des trois conditions s’applique, alors l’employeur doit appliquer la convention collective sous peine de se voir poursuivi. En effet, le salarié pourra saisir les prud’hommes le cas échéant. En cas de refus avéré, les syndicats peuvent saisir le tribunal collectif.

Quel est le champ d’application de la convention collective ?

Les conventions collectives sont en principes nationales, mais elles peuvent être complétées par des accords régionaux ou départementaux. Ce sont les signataires de ladite convention qui définissent son champ d'application tant professionnel (accord de branches…) que géographique (régional, national…).

De plus, la convention collective est en principe à durée indéterminée, mais elle peut, selon la volonté des signataires, avoir une durée déterminée. Si les signataires ne définissent pas de durée, alors elle sera par défaut d’une durée de 5 ans.

Une convention dont la durée de validité est dépassée n’est plus applicable.