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Code NAF - APE : définition, fonctionnement et référentiel à jour

Le code APE ou anciennement appelé code NAF est un code attribué par l’INSEE en fonction de l’objet social de votre entreprise. Le code APE signifie d’ailleurs : activités principales des entreprises. C’est un code essentiel pour recenser votre activité dans un secteur donné. Pappers vous propose un article pour vous expliquer comment obtenir ce code, son fonctionnement, son attribution, et les conséquences de ce dernier.

A quoi sert le code NAF - APE ?

Le code APE anciennement appelé code NAF sert à recenser les entreprises dans un secteur donné. Il est utile pour l’observation de données statistiques sur les entreprises pour l’INSEE.

Le code APE ou NAF varie en fonction de l’objet social de votre entreprise. Il correspond à l’activité principale de votre entreprise. Dans l’hypothèse ou une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches son utilisés comme critère pour déterminer l'activité principale.

Toute entreprise commerciale dispose d’un code APE, y compris les associations.

La valeur du code APE est principalement statistique. Ainsi, ce n’est pas la nature du APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS.

Comment fonctionne le code NAF - APE ?

Chaque chiffre et lettre de votre code NAF - APE a une signification. En effet, ce code est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Les deux premiers chiffres correspondent à la division à laquelle appartient votre entreprise. Les troisièmes et quatrièmes chiffres indiquent le groupe et la classe de votre entreprise. La lettre correspond au code NACE européen et indique les spécificités économiques françaises.

Voici un exemple du code APE pour la catégorie des activités d’aide à domicile dont le numéro est le 8810A :

  • Le numéro 88 correspond à l’Action sociale sans hébergement ;
  • Le numéro 88.10 précise le numéro 88 et correspond à l’action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées ;
  • Le code 88.10A : Aide à domicile.

Quelles sont les conséquences de l’attribution du code APE ?

Les codes NAF et APE permettent de déterminer la convention collective à laquelle appartient votre entreprise. Il vous est possible de déterminer la convention collective correspondante à votre code APE grâce au tableau créé par le ministère du travail.

Le code NAF ou APE a aussi d'autres conséquences. En effet, en fonction des codes APE accordés par l'INSEE, le régime juridique de votre entreprise et celui de ses cotisations va évoluer. En matière sociale, votre code APE va avoir une influence sur une potentielle majoration de vos cotisation. Par exemple, si vous travailler dans le secteur du bâtiment une majoration de 10% est prélevé par l'URSSAF du fait du risque important d'accident. De même, d'un point de vue juridique, en fonction de votre code APE, il peut être exigé des diplômes ou des qualifications particulières.

De plus, dans l’hypothèse d’un  appel d'offres par exemple, certains prestataires peuvent être écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Ou trouver son code NAF ?

Votre code APE doit apparaître sur vos bulletins de salaire et également sur les documents légaux de l'entreprise (extrait KBIS par exemple). Il vous est aussi possible de retrouver votre code APE via le site de l'INSEE en renseignant une activité.

Si vous ne connaissez pas votre code APE, consultez l'avis de situation de votre entreprise en indiquant sur le site de l'INSEE votre numéro de SIREN ou de SIRET.

Pour trouver facilement votre code APE, vous pouvez aussi consulter la fiche de votre entreprise grâce à la recherche Pappers.

Comment modifier son code NAF ?

Votre code APE est important pour pouvoir déterminer votre convention collective. Par conséquent, s'il ne correspond plus à votre activité principale, il peut être nécessaire de le modifier.

Si votre activité est amenée à évoluer, vous pouvez avoir besoin de modifier votre code APE. Pour effectuer une modification, il vous devez vous adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend votre entreprise et effectuer une demande de modification pour qu’ils effectuent la modification.

Si vous notez une anomalie dans votre code APE ou que vous estimez que l'INSEE ne vous a pas attribué le bon code APE, il est nécessaire de le signaler à l’INSEE.

Si vous faites l’objet d’une double immatriculation, (2 SIREN ou 2 SIRET) celle-ci doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee. La direction régionale varie en fonction du lieu d’établissement de votre entreprise. Dans l'éventualité de la suppression d'un double SIREN, l'INSEE se chargera de le notifier aux administrations concernées.