| Code NAF ou APE : | 69.10Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Activités juridiques |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
| SIREN : | 302 980 073 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 302 980 073 00027 |
| Forme juridique : | Ordre professionnel ou assimilé |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Etablissements de l'entreprise CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Adresse : 17 RUE DE BEAUJOLAIS 75001 PARISDate de clôture : 01/07/2022 et transféré vers un autre établissement
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Dirigeants et représentants de CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Procédures collectives de CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Contentieux de CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Conseil d'État, 23/12/2025, 505161Début du contentieux : 28/05/2025Position : DéfendeurAutres parties : SCP Pesin et AssociésLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 28/05/2025, 2512222Position : DéfendeurAutres parties : Société civile professionnelle (SCP) Pesin et AssociésLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 09/10/2024, 2326936Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 18/03/1976, 75-92.918Début du contentieux : 28/10/1975Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
Annonces de CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
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17 rue de Beaujolais 75001 PARIS
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CHAOUAT (905 202 628) Cité 1 fois en 2025Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS et CHAOUAT de la relation : Avocat
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Marques déposées par CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
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LEGIDEEnregistrée le 15/03/2019Expire le 15/03/2029Classes : 38 , 42 , 45Numéro : FR4534429Marque enregistrée