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• Cour d'appel de Paris, 27/05/2026, 23/10738
  Début du contentieux : 13/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association régionale des parents d'enfants inadaptés
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 16/11/2022, 22/10112
  Début du contentieux : 26/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : WZ IMMOBILIER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/01/2010, 06VE02127
  Début du contentieux : 13/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chapelle et compagnie, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Delfau-Sodire, P.L.G. CUISINE PRO, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, NOVOREST INGENIERIE, SNID, Amica, SOC LE FROID SEC FRIGORIFIQUE, BUREAU VERITAS, SNID SOC NOUVELLE ISSY DECOR, CHARBONNEL
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• Cour de cassation, 05/10/1994, 92-21.910
  Début du contentieux : 28/09/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, SCI de Jaumeron, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CABINET GRINSNIR S A R L, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE VANVEENNE TRAVAUX ELECTRICITE, Groupe Masseron Lambert, Compagnie d'assurances Le Nord, Compagnie d'assurances Abeille Paix, Société Cotherm
  Dispositif : Rejet
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