Cour d'appel d'Agen,
31/01/2007, 05/0786
Début du contentieux :
18/03/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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Cour d'appel de Versailles,
29/06/2006, 05/08214
Début du contentieux :
22/09/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE RETRAITE PREVOYANCE, TRESORERIE DE CHATOU, URSSAF, BPOC BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEE, CAPE PARIS NORMANDIE BP, CRCA NORD MIDI-PYRENEE, TRESORERIE DOMME