IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE

Description : 1106908 4 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°2 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCPI IMMOBILIERE PRIVEE-FRANCE PIERRE   Société Civile de Placement Immobilier, au capital de 36 779 823 €, régie par les articles L. 214 50 et suivants, L. 231.8 et suivants du Code Monétaire et financier. Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux. 308 089 648 R.C.S. Nanterre.     Avis de convocation.     L’assemblée générale mixte de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE – FRANCE PIERRE réunie sur première convocation le mardi 3 janvier 2012 n’a pu délibérer faute de quorum requis.   En conséquence, les associés de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE – FRANCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte sur deuxième lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, le mercredi 11 janvier 2012 à 14h30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :     Assemblée Générale Mixte.     I. — Ordre du jour.     Résolutions à caractère extraordinaire :   — Maintien de la SCPI en sa forme ou transformation de la SCPI en OPCI ; — Transformation de la SCPI en FPI (non agréée par la société de gestion) ; ou — Transformation de la SCPI en SPPICAV (non agréée par la société de gestion) ; — Approbation du principe et des modalités de la fusion-absorption de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par la SCPI INVESTIPIERRE, du traité de fusion et de ses annexes ; — Pouvoirs à la Société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la fusion, la dissolution de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE en découlant, et d’une façon générale faire tout ce qui sera nécessaire dans le cadre de la réalisation de la fusion.   Résolutions à caractère ordinaire :   — Distribution d’une somme de 1,48 euro par part par prélèvement sur le report à nouveau sous réserve de l’adoption de la Fusion ; — Pouvoirs.   Projet de résolutions présentées par un groupe d’associés dans le cadre de l’article R. 214-125 du COMOFI :   Résolutions à caractère extraordinaire :   — Résolution S : Maintien intégral en la forme juridique de SCPI ; — Résolution S-A14 : désignation de la société de gestion (non agréée par la société de gestion) ;   Résolution à caractère ordinaire :   — Résolution MGDD : désignation de la société de gestion et durée de son mandat (non agréée par la société de gestion).     II. Texte des résolutions.   A titre extraordinaire     Première résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de maintenir la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pas la transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) en application de l’article L 214-84-2 du code monétaire et financier, bien que cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.   Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n° 2 et 3 qui suivent, seront réputées rejetées quel que soit le résultat des votes y afférents.   Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent en conséquence se transformer en OPCI, ils sont appelés à se prononcer, dans les résolutions n° 2 et 3, sur la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir leur SCPI se transformer.   Dans ce cadre, chaque associé pourra :   — voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent ; — « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent ; — voter « pour » uniquement pour l’une des deux formes , à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ».   Deuxième résolution (Non agréée par la société de gestion). — En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier.   La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI ainsi qu’en OPCI.   Troisième résolution (Non agréée par la société de gestion).  — En conséquence du rejet de la résolution n° 1, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) telle que prévue aux articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier.   La société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus de cette assemblée d’adopter les documents ainsi que toute autre résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de leur SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires ;   — après avoir pris pleine et entière connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 25 novembre 2011 (le « Traité de Fusion ») établissant les bases de la fusion par absorption de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, société absorbée, par la société INVESTIPIERRE, société absorbante (la « Fusion »), ainsi que des comptes prévisionnels d’INVESTIPIERRE et d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE estimés à la date du 31 décembre 2011 utilisés pour établir les conditions et modalités de la fusion (les « Comptes Estimés ») ; — après avoir pris pleine et entière connaissance de l’annexe 4 du traité de fusion relative au contentieux entre la Société INVESTIPIERRE et l’APPSCPI au titre de l’assignation délivrée par cette dernière le 4 juin 2010, les associés donnant acte de cette situation ; — et avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes exerçant la mission de commissaires à la fusion conformément à l’article L. 214-81 du Code monétaire et financier ; Décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées en septième partie du Traité de Fusion, d’approuver : — le principe et les modalités de la Fusion tels qu’énoncés dans le Traité de Fusion ; — dans toutes ses dispositions le Traité de Fusion pour ce qui concerne la Fusion ; — la fusion par voie d'absorption IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ; — les apports effectués au titre de la Fusion par IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, ainsi que l'évaluation qui en a été faite dans le Traité de Fusion s’élevant à un actif net de 84 025 792 € sur la base des Comptes Estimés d’INVESTIPIERRE à la date du 31 décembre 2011 établis conformément aux règles et méthodes comptables retenues pour l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 d’INVESTIPIERRE ;   Etant précisé que le détail des postes d’actif et de passif d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE sera définitivement arrêté sur la base des comptes définitifs d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE qui seront établis au 31 décembre 2011 à la diligence d’INVESTIPIERRE au plus tard le 30 janvier 2012 (les « Comptes Définitifs ») ;   — l’attribution aux associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE de parts sociales nouvelles de INVESTIPIERRE en rémunération des apports réalisés au titre de la Fusion selon le rapport d'échange de 7 parts d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE pour 10 parts d’INVESTIPIERRE ; — la méthode de traitement des rompus résiduels des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE résultant du rapport d’échange visé ci-dessus, — les dispositions applicables aux parts démembrées, aux parts indivises et aux parts nanties telles que précisées dans le Traité de Fusion ; — les dispositions applicables au marché des parts telles que précisées dans le Traité de Fusion.   Cinquième résolution. — Comme conséquence de la résolution qui précède et sous les mêmes réserves que celles visées à cette résolution, l'assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion et en particulier :   — constater la réalisation définitive de l’ensemble des conditions suspensives stipulées en septième partie dans le Traité de Fusion et si toutes les conditions se réalisent, la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE par la société INVESTIPIERRE à la Date de Réalisation de la dernière des conditions suspensives précitées ; — constater la dissolution sans liquidation de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE à la Date de Réalisation définitive de la fusion-absorption ; — établir les comptes définitifs au 31 décembre 2011 au plus tard le 30 janvier 2012 et constater le montant définitif de la prime de fusion résultant de cet ajustement et du montant définitif de l’augmentation de capital d’INVESTIPIERRE. — recevoir de la Société Absorbante les parts sociales de 152,50 € de nominal chacune, émises à titre d'augmentation de capital, attribuées aux associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, en représentation des apports effectués par cette société à titre de fusion, dans les conditions prévues par le Traité de Fusion ; — recevoir de la Société Absorbante les parts sociales de 152,50 € de nominal chacune, émises à titre d'augmentation de capital complémentaire permettant aux associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE qui le souhaiteront de recevoir un nombre entier de parts immédiatement supérieur de la société INVESTIPIERRE, moyennant un versement complémentaire à la société INVESTIPIERRE, dans les conditions prévues à l’article 2.3 du Traité de Fusion. — faciliter en tant que de besoin le règlement des droits des associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, — réitérer si besoin est, et sous toute forme, la transmission du patrimoine d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE à la Société Absorbante, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs qui pourraient être nécessaires, remplir toutes formalités, faire toutes significations nécessaires relativement aux biens apportés ; — représenter la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE alors dissoute pendant tout le cours des opérations consécutives à la fusion.   Aux effets ci-dessus, l’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion BNP Paribas REIM pour procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires, passer et signer tous actes, pièces, états, procès-verbaux, élire domicile, substituer et déléguer et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire à la bonne fin de l'opération de fusion et de sa publication régulière.     A titre ordinaire     Sixième résolution. — Sous réserve de l’approbation par les assemblées générales de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, de la fusion-absorption de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE par la SCPI INVESTIPIERRE objet des résolutions 4 et 5, l’assemblée générale décide la mise en distribution d’une somme de 1,48 euro par part par prélèvement sur le report à nouveau de la Société.   Cette somme sera versée aux seuls associés de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, avant la réalisation définitive de la fusion-absorption avec la SCPI INVESTIPIERRE.   Septième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   3. Résolutions proposées par des associes dans le cadre de l’article R. 214-125 du COMOFI :     A titre extraordinaire     Résolutions S   (Maintien intégral en la forme juridique de SCPI). — L’Assemblée Générale décide du maintien de IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE en la forme de SCPI – Société Civile de Placement Immobilier – régie par les articles L 214-50 à L 214-84-3 et R 214-116 à R 214-143 du Code Monétaire et financier et par les articles 422-1 à 422-46-2 du Règlement générale de l’Autorité du Marché Financier. En conséquence, l’assemblée générale décide de ne pas transformer IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE en une quelconque forme d’OPCI.   Résolution S-A14   (Désignation de la société de gestion : (non agréée par la société de gestion)). — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 14. Nomination de la société de gestion § 1 et 2 des statuts de IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE :   — Ancienne rédaction de l’article 14 § 1 et 2 : Article 14. Nomination de la Société de Gestion : La Société est administrée par la Société de Gestion.   La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT – BNP PARIBAS REIM -, Société anonyme à Directoire et conseil de surveillance, au capital de 300 000 €, dont le Siège Social est à Paris (75002), 33, rue du 4 septembre, immatriculée sous le n° 300 794 278 RCS Paris, est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société.   Elle a été agréée par l’AMF en date du 1er juillet 2007 sous le n° GP-07000031.   Le reste de l’article reste inchangé.   — Nouvelle rédaction de l’article 14 § 1 et 2 : IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE est administrée par une société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire.   Cette société de gestion est désignée pour un mandat de gestion de durée déterminée et fixée par décision de l’assemblée générale ordinaire en nombre d’années pleines à compter du début de l’exercice social qui fait suite à la date de désignation. Le mandat de gestion est renouvelable.   Le reste de l’article reste inchangé.     A titre ordinaire     Résolution MGDD   (Désignation de la société de gestion et durée de son mandat : (non agréée par la société de gestion)). — Après avoir relevé que l’article 14 des statuts de IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE dispose que :   « IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE est administrée par une société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire. Cette société de gestion est désignée pour un mandat de gestion de durée déterminée et fixée par décision de l’Assemblée générale ordinaire en nombre d’années pleines à compter du début de l’exercice social qui fait suite à la date de désignation. Le mandat de gestion est renouvelable ».   L’assemblée générale désigne, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012, en qualité de société de gestion de IMMOBILIERE PRIVEE-FRANCE PIERRE, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT – BNP PARIBAS REIM, immatriculée sous le n° 300 794 278 RCS PARIS et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.         Pour avis : La société de gestion, BNP PARIBAS REIM.   1106908

Description : 1106868 23 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCPI IMMOBILIERE PRIVEE-FRANCE PIERRE   Société Civile de Placement Immobilier, au capital de 36 779 823 €, régie par les articles L. 214 50 et suivants, L. 231.8 et suivants du Code Monétaire et financier. Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux. 308 089 648 R.C.S. Nanterre.   Avis de convocation.   Les associés de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, le mardi 3 janvier 2012 à 14 h 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   Assemblée Générale Mixte.   I. Ordre du jour     Résolutions à caractère extraordinaire : — Maintien de la SCPI en sa forme ou transformation de la SCPI en OPCI ; — Transformation de la SCPI en FPI (non agréée par la société de gestion) ; ou — Transformation de la SCPI en SPPICAV (non agréée par la société de gestion) ; — Approbation du principe et des modalités de la fusion-absorption de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par la SCPI INVESTIPIERRE, du traité de fusion et de ses annexes ; — Pouvoirs à la Société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la fusion, la dissolution de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE en découlant, et d’une façon générale faire tout ce qui sera nécessaire dans le cadre de la réalisation de la fusion.    Résolutions à caractère ordinaire : — Distribution d’une somme de 1,48 euro par part par prélèvement sur le report à nouveau sous réserve de l’adoption de la Fusion ; — Pouvoirs.   Projet de résolutions présentées par un groupe d’associés dans le cadre de l’article R. 214-125 du COMOFI : 1. Résolutions à caractère extraordinaire : — Résolution S : Maintien intégral en la forme juridique de SCPI ; — Résolution S-A14 : désignation de la société de gestion (non agréée par la société de gestion) ;   2. Résolution à caractère ordinaire : — Résolution MGDD : désignation de la société de gestion et durée de son mandat (non agréée par la société de gestion).   II. Texte des résolutions :   1. A titre extraordinaire :   Première résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de maintenir la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pas la transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) en application de l’article L 214-84-2 du code monétaire et financier, bien que cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts. Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n° 2 et 3 qui suivent, seront réputées rejetées quel que soit le résultat des votes y afférents. Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent en conséquence se transformer en OPCI, ils sont appelés à se prononcer, dans les résolutions n° 2 et 3, sur la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir leur SCPI se transformer. Dans ce cadre, chaque associé pourra : — voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent ; — « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent ; — voter « pour » uniquement pour l’une des deux formes, à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ».   Deuxième résolution (non agréée par la société de gestion). — En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier. La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI ainsi qu’en OPCI.   Troisième résolution (non agréée par la société de gestion). — En conséquence du rejet de la résolution n° 1, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) telle que prévue aux articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier. La société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus de cette assemblée d’adopter les documents ainsi que toute autre résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de leur SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires ; — après avoir pris pleine et entière connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 25 novembre 2011 (le « Traité de Fusion ») établissant les bases de la fusion par absorption de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, société absorbée, par la société INVESTIPIERRE, société absorbante (la « Fusion »), ainsi que des comptes prévisionnels d’INVESTIPIERRE et d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE estimés à la date du 31 décembre 2011 utilisés pour établir les conditions et modalités de la fusion (les « Comptes Estimés ») ; — après avoir pris pleine et entière connaissance de l’annexe 4 du traité de fusion relative au contentieux entre la Société INVESTIPIERRE et l’APPSCPI au titre de l’assignation délivrée par cette dernière le 4 juin 2010, les associés donnant acte de cette situation ; — et avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes exerçant la mission de commissaires à la fusion conformément à l’article L. 214-81 du Code monétaire et financier ; Décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées en septième partie du Traité de Fusion, d’approuver : — le principe et les modalités de la Fusion tels qu’énoncés dans le Traité de Fusion ; — dans toutes ses dispositions le Traité de Fusion pour ce qui concerne la Fusion ; — la fusion par voie d'absorption IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE ; — les apports effectués au titre de la Fusion par IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, ainsi que l'évaluation qui en a été faite dans le Traité de Fusion s’élevant à un actif net de 84 025 792 € sur la base des Comptes Estimés d’INVESTIPIERRE à la date du 31 décembre 2011 établis conformément aux règles et méthodes comptables retenues pour l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 d’INVESTIPIERRE ; Etant précisé que le détail des postes d’actif et de passif d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE sera définitivement arrêté sur la base des comptes définitifs d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE qui seront établis au 31 décembre 2011 à la diligence d’INVESTIPIERRE au plus tard le 30 janvier 2012 (les « Comptes Définitifs ») ; — l’attribution aux associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE de parts sociales nouvelles de INVESTIPIERRE en rémunération des apports réalisés au titre de la Fusion selon le rapport d'échange de 7 parts d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE pour 10 parts d’INVESTIPIERRE ; — la méthode de traitement des rompus résiduels des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE résultant du rapport d’échange visé ci-dessus ; — les dispositions applicables aux parts démembrées, aux parts indivises et aux parts nanties telles que précisées dans le Traité de Fusion ; — les dispositions applicables au marché des parts telles que précisées dans le Traité de Fusion.   Cinquième résolution. — Comme conséquence de la résolution qui précède et sous les mêmes réserves que celles visées à cette résolution, l'assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion et en particulier : — constater la réalisation définitive de l’ensemble des conditions suspensives stipulées en septième partie dans le Traité de Fusion et si toutes les conditions se réalisent, la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE par la société INVESTIPIERRE à la Date de Réalisation de la dernière des conditions suspensives précitées ; — constater la dissolution sans liquidation de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE à la Date de Réalisation définitive de la fusion-absorption ; — établir les comptes définitifs au 31 décembre 2011 au plus tard le 30 janvier 2012 et constater le montant définitif de la prime de fusion résultant de cet ajustement et du montant définitif de l’augmentation de capital d’INVESTIPIERRE ; — recevoir de la Société Absorbante les parts sociales de 152,50 € de nominal chacune, émises à titre d'augmentation de capital, attribuées aux associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, en représentation des apports effectués par cette société à titre de fusion, dans les conditions prévues par le Traité de Fusion ; — recevoir de la Société Absorbante les parts sociales de 152,50 € de nominal chacune, émises à titre d'augmentation de capital complémentaire permettant aux associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE qui le souhaiteront de recevoir un nombre entier de parts immédiatement supérieur de la société INVESTIPIERRE, moyennant un versement complémentaire à la société INVESTIPIERRE, dans les conditions prévues à l’article 2.3 du Traité de Fusion ; — faciliter en tant que de besoin le règlement des droits des associés de la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE ; — réitérer si besoin est, et sous toute forme, la transmission du patrimoine d’IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE à la Société Absorbante, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs qui pourraient être nécessaires, remplir toutes formalités, faire toutes significations nécessaires relativement aux biens apportés ; — représenter la société IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE alors dissoute pendant tout le cours des opérations consécutives à la fusion. Aux effets ci-dessus, l’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion BNP Paribas REIM pour procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires, passer et signer tous actes, pièces, états, procès-verbaux, élire domicile, substituer et déléguer et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire à la bonne fin de l'opération de fusion et de sa publication régulière.   2. A titre ordinaire :   Sixième résolution. — Sous réserve de l’approbation par les assemblées générales de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, de la fusion-absorption de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE par la SCPI INVESTIPIERRE objet des résolutions 4 et 5, l’assemblée générale décide la mise en distribution d’une somme de 1,48 euro par part par prélèvement sur le report à nouveau de la Société. Cette somme sera versée aux seuls associés de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, avant la réalisation définitive de la fusion-absorption avec la SCPI INVESTIPIERRE.   Septième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   Résolutions proposées par des associés dans le cadre de l’article R. 214-125 du COMOFI :   1. A titre extraordinaire :   Résolutions S  (Maintien intégral en la forme juridique de SCPI). — L’Assemblée Générale décide du maintien de IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE en la forme de SCPI – Société Civile de Placement Immobilier – régie par les articles L 214-50 à L 214-84-3 et R 214-116 à R 214-143 du Code Monétaire et financier et par les articles 422-1 à 422-46-2 du Règlement générale de l’Autorité du Marché Financier. En conséquence, l’assemblée générale décide de ne pas transformer IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE en une quelconque forme d’OPCI.   Résolution S-A14  (Désignation de la société de gestion : (non agréée par la société de gestion)). — L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 14. Nomination de la société de gestion § 1 et 2 des statuts de IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE : — Ancienne rédaction de l’article 14 § 1 et 2 : Article 14. Nomination de la Société de Gestion : La Société est administrée par la Société de Gestion. La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT – BNP PARIBAS REIM -, Société anonyme à Directoire et conseil de surveillance, au capital de 300 000 €, dont le Siège Social est à Paris (75002), 33, rue du 4 septembre, immatriculée sous le n° 300 794 278 RCS Paris, est désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société. Elle a été agréée par l’AMF en date du 1er juillet 2007 sous le n° GP-07000031. Le reste de l’article reste inchangé. — Nouvelle rédaction de l’article 14 § 1 et 2 : IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE est administrée par une société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire. Cette société de gestion est désignée pour un mandat de gestion de durée déterminée et fixée par décision de l’assemblée générale ordinaire en nombre d’années pleines à compter du début de l’exercice social qui fait suite à la date de désignation. Le mandat de gestion est renouvelable. Le reste de l’article reste inchangé.   2. A titre ordinaire :   Résolution MGDD  (Désignation de la société de gestion et durée de son mandat : (non agréée par la société de gestion)). — Après avoir relevé que l’article 14 des statuts de IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE dispose que : — « IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE est administrée par une société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire. Cette société de gestion est désignée pour un mandat de gestion de durée déterminée et fixée par décision de l’Assemblée générale ordinaire en nombre d’années pleines à compter du début de l’exercice social qui fait suite à la date de désignation. Le mandat de gestion est renouvelable ». L’assemblée générale désigne, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012, en qualité de société de gestion de IMMOBILIÈRE PRIVEE-FRANCE PIERRE, la société anonyme à Directoire et conseil de surveillance BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT – BNP PARIBAS REIM, immatriculée sous le n° 300 794 278 RCS.   Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM. 1106868

Description : 1106634 2 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   INVESTIPIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 339 299 059 €. Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex. 339 299 059 R.C.S. Nanterre. (Société absorbante).   IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE Société Civile de Placement Immobilier, au capital de 36 779 823 €. Siège social : 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex. 308 089 648 R.C.S. Nanterre. (Société absorbée).   Avis de projet de fusion absorption. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 novembre 2011, les SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE et INVESTIPIERRE, ont manifesté leur intention de fusionner par absorption de la première SCPI par la seconde pour les motifs et selon les modalités suivantes :   1. Motifs et buts de la fusion. — La SCPI absorbée et la SCPI absorbante possèdent un patrimoine immobilier de composition comparable et peuvent fusionner conformément aux dispositions de l'article L.214-80 du Code monétaire et financier. Le projet de fusion vise à constituer une société permettant, notamment, de faire bénéficier les associés : — de performances confortées, à travers une distribution de dividendes plus solide. En effet, une meilleure mutualisation des immeubles et des locataires favorise la régularité des revenus d’exploitation, en atténuant l’incidence de la défaillance ou du départ des principaux locataires ; — d’un marché secondaire plus dynamique du fait de sa profondeur et de son identification claire aussi bien par les investisseurs que par les distributeurs, en concentrant l’action commerciale de ces derniers sur un produit. La SCPI qui résulterait de ce projet détiendrait près de 200 actifs représentant une valeur de réalisation de l’ordre de 408 millions d'euros investis principalement en bureaux, répartis également entre Paris, Région Parisienne et Province. Cette société de taille plus significative aurait les moyens de mettre en oeuvre une politique de gestion de son patrimoine répondant à l’évolution sociétale en lien avec le développement durable. En effet, la performance d’un portefeuille d’actifs est principalement liée à la capacité à attirer et garder les entreprises qui constituent ses locataires. Cette capacité passe par le « verdissement » du portefeuille qui se réalise à travers la vente d’actifs obsolètes, la réalisation de travaux de rénovation et de conformité plus ou moins lourds, l’acquisition d’immeubles labellisés ou certifiés (Haute Qualité Environnementale, Bâtiment Basse Consommation, …). Cette politique dynamique se fait dans la durée et requiert des moyens financiers qu’une société de cette taille pourra prendre en charge pour répondre aux exigences du Grenelle de l’environnement. La société INVESTIPIERRE a été retenue comme société absorbante.   2. Conditions de la fusion-absorption. — La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2012, les opérations de la SCPI absorbée depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la SCPI absorbante.   3. Comptes des sociétés intéressées retenus pour établir les conditions de la fusion. — Les conditions de la fusion ont été établies par les sociétés absorbée et absorbante sur la base des comptes prévisionnels de chacune de ces sociétés estimés à la date du 31 décembre 2011 établis conformément aux règles et méthodes comptables retenues pour l’établissement des comptes annuels sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 de ces sociétés.   4. Apports. — La SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE apportera à la SCPI INVESTIPIERRE tous les éléments d'actifs mobiliers et immobiliers dépendant de son patrimoine à la date du 1er janvier 2012, à charge pour la SCPI absorbante d'acquitter tout le passif pouvant grever ledit patrimoine à la même date et de reprendre tous les engagements de la société absorbée.     IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE Actif brut apporté 92 257 174 € Passif pris en charge 8 231 381 € Actif net apporté 84 025 793 €   5. Méthode d'évaluation et détermination des rapports d'échange. — La méthode d’évaluation a pris en compte, tant la valeur patrimoniale des SCPI que la valeur de rendement. La valeur patrimoniale correspond à la somme des valeurs vénales des immeubles composant le patrimoine de chaque SCPI, hors TVA et hors droits et frais, résultant d’expertises au 30 septembre 2011, augmentée de la valeur nette comptable des autres actifs et diminuée du montant des passifs tels qu’estimés au 31 décembre 2011. En outre, il a été retraité de la valeur patrimoniale de 2011 : — des SOCIÉTÉS ABSORBANTE et ABSORBEE, le versement à leurs associés d’une partie de leur report à nouveau respectif ; — de la SOCIÉTÉ ABSORBEE, l’impôt sur les plus-values latentes. Il a été réintégré à la valeur patrimoniale de la SOCIÉTÉ ABSORBANTE, le montant par part déjà réglé au titre de l’impôt sur les plus-values qu’elle a réalisées. La valeur de rendement qui représente la capacité à produire des revenus par les deux SCPI participant à la fusion, a été retenue à partir des revenus nets des comptes estimés du 31 décembre 2011 ainsi que des comptes prévisionnels pour l’année 2012 pour lequel les données peuvent raisonnablement être appréhendées. Ces revenus nets ont été capitalisés à un taux moyen de 5,25 %, taux dans la fourchette de ceux constatés sur les deux dernières années dans le cadre du marché des parts. Les valeurs d’échanges sont ensuite déterminées en moyennant la valeur patrimoniale et les deux valeurs de rendement des sociétés. Quelle que soit la pondération des valeurs patrimoniales et des valeurs de rendement, les rapports d’échange ou parités se sont révélés très comparables. Il a donc été décidé, par souci de simplification, de fixer les parités comme suit : — 7 parts d’IMMOBILIERRE PRIVEE – FRANCE PIERRE pour 10 parts d’INVESTIPIERRE.   6. Traitement des rompus. — L’associé de la SCPI absorbée qui n’a pas droit, compte tenu de la parité d’échange retenue, à un nombre entier de parts de la société absorbante pourra : — soit obtenir le remboursement de la soulte ; — soit verser en numéraire le complément nécessaire à l’attribution d’une part supplémentaire. A cet effet, la société de gestion demandera aux associés concernés de la SCPI absorbée d’exercer leur choix au moyen d’un coupon réponse dans les 15 jours de la dernière des assemblées générales extraordinaires ayant approuvé les opérations de fusion-absorption. Il est précisé que le droit au remboursement de la soulte, comme au versement complémentaire, ne pourra être mis en oeuvre que pour le rompu résiduel de chaque porteur des parts de la SCPI absorbée et non pour chacune des parts détenues. Le versement en numéraire ou la soulte sont calculés à partir de la valeur de la part de la société absorbante retenue pour déterminer la parité de fusion, soit 241,58 €. L’associé dont la lettre de réponse n’aura pas été reçue par la société de gestion dans le délai de 15 jours susvisé sera réputé avoir opté pour le remboursement de la soulte. En cas de démembrement de propriété de parts, à défaut d’option conjointe reçue par la société de gestion dans les 15 jours de la dernière des assemblées générales extraordinaires ayant approuvé la fusion-absorption, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir opté pour un remboursement en numéraire de la soulte. En cas d’indivision, à défaut d’option conjointe reçue par la société de gestion dans le délai ci-dessus, les copropriétaires indivis seront réputés avoir opté pour un remboursement en numéraire de la soulte. En cas de nantissement de parts, le remboursement de la soulte, s’il intervient, sera effectué au profit du créancier nanti sauf instructions contraires de celui-ci.   7. Rémunération des apports - augmentation du capital de la SCPI absorbante. — En rémunération des apports et compte tenu de la parité retenue, il sera procédé à une augmentation du capital de la société absorbante, INVESTIPIERRE, dont le montant définitif ne sera connu qu’à l’expiration du délai d’exercice du choix donné aux porteurs de parts soit de souscrire une part supplémentaire, soit d’être remboursé de la valeur du rompu. L'assemblée générale extraordinaire d’INVESTIPIERRE aura à se prononcer, pour la fusion de la SCPI absorbée avec la SCPI absorbante, sur l’autorisation à donner à la société de gestion pour augmenter le capital social d’INVESTIPIERRE par création du nombre de parts de 152,50 € de nominal chacune correspondant au nombre entier de parts de la société INVESTIPIERRE auquel les associés de la société absorbée auront droit sur la base du rapport d’échange, constater la réalisation de l’augmentation de capital social d’un montant complémentaire afin de permettre, à raison des rompus, aux associés de la SCPI absorbée qui le souhaiteront, de recevoir le nombre entier de parts immédiatement supérieur de la SCPI absorbante, moyennant un versement complémentaire. Il sera en outre demandé à l’assemblée générale extraordinaire d’INVESTIPIERRE d’habiliter la société de gestion à arrêter le montant définitif de l’augmentation de capital et de modifier en conséquence le capital maximum statutaire prévu par les statuts. Les parts émises par la SCPI absorbante en rémunération des apports qui lui sont consentis à titre de fusion seront créées jouissance 1er janvier 2012.   8. Prime de fusion. — La prime de fusion résultera de la différence entre, d’une part, la valeur nette des biens et droits apportés de la société absorbée sur la base des comptes estimés et d’autre part, le montant définitif de l’augmentation de capital de la société absorbante qui résultera du rapport d'échange retenu, pour la société absorbée, après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés de la société absorbée, entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu. Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de cette dernière. La prime de fusion sera le cas échéant, augmentée ou diminuée selon le cas dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des comptes définitifs au 31 décembre 2011 serait inférieur ou supérieur à celui résultant des comptes estimés, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés de la société absorbée à raison de l’apport effectué par elle à titre de fusion. Il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire : — d'autoriser la Société de gestion : – à augmenter ou diminuer la prime de fusion selon le cas dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des comptes définitifs serait inférieur ou supérieur à celui résultant des comptes estimés, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE à raison des apports effectués par elle à titre de fusion. – à imputer sur la prime de fusion globale résultant de l’ensemble de la fusion, les frais, droits et honoraires occasionnés par ladite fusion ; – à imputer sur cette prime tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SOCIÉTÉ ABSORBEE, ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toute provision ; – à imputer sur cette prime la reconstitution du report à nouveau équivalent à 3 mois de la distribution annuelle prévisionnelle de l’exercice 2012 de l’ensemble fusionné ; – à imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, de la provision pour grosses réparations constituée antérieurement par la SOCIÉTÉ ABSORBEE; – à prélever sur cette prime de fusion - selon le processus détaillé au 8.5.1 ci-après - un montant par part égal à l’impôt sur la plus-value à acquitter sur l’apport des actifs immobiliers d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE applicable aux résidents fiscaux de France, destiné : . à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de la fusion-absorption d’IMMOBILIÈRE PRIVEE – FRANCE PIERRE par INVESTIPIERRE, le complément pour certaines catégories d’associés non résidents, assujettis à un taux supérieur, étant prélevé sur les distributions ; . à être restitué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt ; – à augmenter la prime de fusion de tout excédent d'actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d'actif apporté et de passif pris en charge, à la Date de Réalisation de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du présent traité ; — de conférer à l'assemblée générale ordinaire des associés de la société INVESTIPIERRE le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur.   9. Dissolution de la SCPI absorbée. — La SCPI absorbée se trouvera dissoute de plein droit à la date de la réalisation définitive de la fusion la concernant. Du fait de la reprise par la SCPI absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la SCPI absorbée, sa dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.   10. Conditions suspensives. — La fusion-absorption de la société absorbée est soumise à la réalisation des conditions suivantes : 1. Approbation du projet de fusion par l'assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, des associés de la société absorbée ; 2. Approbation du projet de fusion et de la fusion qui y est stipulée par l'assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, des associés d’INVESTIPIERRE et réalisation définitive de l’augmentation de capital en rémunération de ladite fusion. Si les conditions suspensives ci-dessus n'étaient pas toutes réalisées au plus tard le 30 janvier 2012 (compris), le traité de fusion serait considéré de plein droit comme nul et non avenu.   11. Conseils de surveillance. — Il sera proposé aux associés d’INVESTIPIERRE se réunissant en assemblée générale ordinaire de nommer en qualité de membres du conseil de surveillance de la société absorbante, les membres du conseil de surveillance de la société absorbée sous réserve que cette sociétés ait adopté le projet de fusion et sous réserve de l’adoption de la modification de l’article 18 des statuts par l’assemblée générale extraordinaire d’INVESTIPIERRE, à compter de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI absorbée par la SCPI absorbante. Le nombre maximum de membres du conseil de surveillance de la SCPI absorbante serait de 25 membres.   12. Marché secondaire des parts. — Les assemblées générales prévues le 3 janvier 2012 en première lecture et, le cas échéant, le 11 janvier 2012 en deuxième lecture, seront appelées à statuer sur la fusion-absorption. Compte-tenu des conséquences qu’entraînerait la fusion-absorption, notamment au niveau des prix, le marché secondaire des parts des deux SCPI sera suspendu pour une période maximum allant du 22 décembre 2011 au 9 février 2012 maximum. Conformément à la loi, pour ce cas, les ordres de vente et d’achat inscrits sur les registres de ces deux SCPI seront annulés. Sous la condition suspensive de réalisation de la fusion-absorption, le marché secondaire reprendra selon les modalités prévues par celui de la SOCIÉTÉ ABSORBANTE.   13. Changement de dénomination. — Il sera proposé aux associés d’INVESTIPIERRE de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination FRANCE INVESTIPIERRE. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.   Pour avis.     1106634

Description : 1102452 23 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE  Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 € Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 308 089 648 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.     Les associés de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le jeudi 9 juin 2011 à 14 h 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   Assemblée Générale Ordinaire   I.  Ordre du jour.   — Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, — Approbation du rapport du conseil de surveillance, — Quitus à la société de gestion, — Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, — Affectation du résultat, — Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2010, — Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, — Autorisation de contracter des emprunts, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Rémunération du conseil de surveillance, — Transfert du siège social au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92 867 Issy-les-Moulineaux cedex, — Pouvoirs pour formalités.   II. Texte des résolutions   Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale donne quitus à la société de gestion, et en tant que de besoin renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2010 de la façon suivante :     Report à nouveau 1 712 492,13 € Bénéfice de l’exercice 2010 5 084 339,86 € Bénéfice distribuable 6 796 831,99 € Dividendes distribués - 4 567 429,00 € Report à nouveau 2010 2 229 402,99 €       Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2010 à 19,00 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux.   Sixième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2010.   — Valeur comptable : 61 014 833,85 € soit 253,81 € par part   Septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2010.   — Valeur de réalisation : 82 170 350,78 € soit 341,82 € par part   Huitième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2010.   — Valeur de reconstitution : 95 119 120,00 € soit 395,69 € par part   Neuvième résolution. — L’Assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après avis favorable du conseil de surveillance, à la vente ou à l’échange d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, aux conditions qu’elle jugera intéressantes et dans la limite du plafond légal.   La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution. — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI.   Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième résolution. — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 5 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence.   Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Douzième résolution. — L’Assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la société de gestion d’une commission sur arbitrages qui lui est acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers.   Cette commission est fixée à 2,5% HT du montant des ventes et se répartit comme suit :   — 1 % HT du montant net revenant à la SCPI, payable à la signature des actes de vente, — 1,5 % HT du montant net revenant à la SCPI, payable suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition.   Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Treizième résolution. — L’Assemblée générale reconduit la rémunération de 20 000 € du conseil de surveillance pour l’exercice 2011.   Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale décide le transfert du siège social de la société du 33, rue du Quatre Septembre 75002 Paris au 167, quai de la Bataille de Stalingrad 92 867 Issy-les-Moulineaux Cedex et donne, en conséquence, tout pouvoir à la société de gestion pour modifier l’article 4 des statuts concernant le siège social en découlant.   Quinzième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.       Pour avis : La société de gestion, BNP PARIBAS REIM. 1102452

Description : 1002108 12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 €. (Articles L.214-50 et suivants, L.231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 308 089 648 R.C.S. Paris.   Avis de convocation. Les associés de la SCPI IMMOBILIÈRE PRIVEE FRANCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 37, place du Marché Saint-Honoré, 75001 Paris, le mardi 1er juin 2010 à 14h30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour.   — Approbation des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes et des comptes de l’exercice 2009 ; — Approbation de l’affectation du résultat ; — Quitus à la société de gestion ; — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2009 ; — Rémunération du Conseil de Surveillance ; — Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs ; — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ; — Autorisations de contracter des emprunts ; — Désignation de l’expert immobilier ; — Nomination de neuf membres du Conseil de Surveillance ; — Pouvoirs pour formalités.   Texte des résolutions. Première résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, les approuve ainsi que les comptes de l’exercice 2009 qui font ressortir un bénéfice net de 4 888 967,18 €.   Deuxième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L.214-76 du Code Monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution . — L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2009 de la façon suivante :   Report à nouveau 2008 1 342 875,75 € ; Bénéfice de l’exercice 2009 4 888 967,18 € ; Bénéfice distribuable 6 231 842,93 € ; Dividendes distribués -4 519 350,80 € ; Report à nouveau 2009 1 712 492,13 €.   Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2009 à 18,80 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux.   Quatrième résolution . — L’Assemblée générale donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Cinquième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2009 :   Valeur comptable 59 851 240,32 € soit par part 248,97 € Valeur de réalisation 81 898 625,08 € soit par part 340,69 € Valeur de reconstitution 94 881 882,53 € soit par part 394,70 €   Sixième résolution . — L’Assemblée générale reconduit la rémunération de 20 000 € du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2010.   Septième résolution. — L’Assemblée générale autorise et donne tous pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du Conseil de Surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.   Huitième résolution . — L’Assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la société de gestion d’une commission sur arbitrages qui lui est acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission est fixée à 2,5 % HT du montant des ventes et se répartit comme suit : — 1% HT du montant net revenant à la SCPI, payable à la signature des actes de vente ; — 1,5% HT du montant net revenant à la SCPI, payable suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.   Neuvième résolution . — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième résolution . — L'Assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 5  M€, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième résolution . — L’Assemblée générale ordinaire décide de renouveler la société Foncier Expertise, en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la société, pour une durée de quatre ans soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes 2013.   Désignation des membres du Conseil de Surveillance. — Seuls les neuf candidats représentant le plus grand nombre de suffrages seront élus.   Douzième résolution . — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Etienne Bordier, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2012.   Treizième résolution . — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian Bouthie, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2012.   Quatorzième résolution . — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Bernard Dufourg, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2012.   Quinzième résolution . — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur François Ferrus, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2012.   Seizième résolution. — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur André Jay, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2012.   Dix-septième résolution. — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Hélène Karsenty, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2012.   Dix-huitième résolution. — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Hubert Martinier, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2012.   Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée générale renouvelle le MANDAT de membre du Conseil de Surveillance la BANQUE MARTIN MAUREL qui sera représentée par M. Olivier Jourdain, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2012.   Vingtième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Jean-Luc Bronsart, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-et-unième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Christian Cros, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-deuxième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Madame Anne Sophie Demaie, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-troisième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Jean-Yves David, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-quatrième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Nicolas Jezic, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-cinquième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Gérard Laplasse, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-sixième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Christian Lefevre, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-septième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Alain Pouch, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-huitième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Georges Poussier, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Vingt-neuvième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Georges Pupier, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Trentième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Henri Tiessen, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Trente-et-unième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Patrick Wasse, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Trente-deuxième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, AAAZ SCI qui sera représentée par Monsieur Serge Blanc, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Trente-troisième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, ALCYON qui sera représentée par Monsieur Jean-Jacques Bonfil-Praire, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Trente-quatrième résolution. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, APPSCPI qui sera représentée par Madame Jacqueline Solsona, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Trente-cinquième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité.     Associés ayant fait acte de candidature au Conseil de Surveilance d'IMMOBILIERE PRIVEE - FRANCE PIERRE   12ème à 34ème résolutions - 9 postes à pourvoir - 23 candidats   Nom – Prénom Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Age Nombre  de parts BORDIER Etienne * Directeur Général - Conseil en gestion de Patrimoine Indépendant 58 ans 1 918 BOUTHIE Christian * Vétérinaire Praticien   Président et membre de Conseils de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM et autres SCPI 61 ans 65 DUFOURG Bernard * Industriel-PDG de COFICES. Vice-Président honoraire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Président Honoraire de SYCACEL – Président de CEFIPA et d’UNIRE    Membre du bureau du groupement des Industries Métallurgiques de la région Parisienne 65 ans 728 FERRUS François * Directeur de sociétés. Conseiller municipal. Ancien Conseiller régional d’Ile de France    Président de la SCPI et membre de Conseils de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM 67 ans 2 062 JAY André * Retraité. Ancien directeur départemental de France Télécom    Membre du Conseil de direction d’une association de porteurs de parts 78 ans 100 KARSENTY Hélène * Administrateur Comptable et Financier d’une Filiale France Groupe International   Présidente et membre de Conseils de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM 60 ans 650 MARTINIER Hubert * Conseiller Patrimonial Indépendant. Juge au Tribunal de Commerce de Chambéry.   Ancien Directeur Général Finance d’une compagnie d’assurance vie    Membre de Conseils de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM   Président et membre de conseils de surveillance d’autres SCPI 57 ans 600 BANQUE MARTIN MAUREL * représentée par Mr Olivier JOURDAIN - Directeur 58 ans 934 BRONSART Jean-Luc Retraité de la fonction publique hospitalière. Investisseur privé   Membre et Président de Conseils de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM et d’autres SCPI 54 ans 228 CROS Christian Contrôleur de gestion, Instruction et pilotage des projets d’investissement à la SNCF    Membre du Conseil de surveillance d’une autre SCPI gérée par Bnp Paribas REIM 50 ans 96 DEMAIE Anne Sophie Infirmière Puéricultrice au service Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général du Puy de Dôme 36 ans 119 DAVID Jean-Yves Cadre Hospitalier   Membre du Conseil de surveillance d’une autre SCPI gérée par Bnp Paribas REIM 53 ans 190 JEZIC Nicolas Président du directoire de la Sté Matignon Conseil qui est membre de Conseil de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM et d’autres SCPI 66 ans 450 LAPLASSE Gérard Retraité – Ancien Directeur d’une société HLM – Formation Expert Comptable    Expert comptable    Membre de Conseils de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM et d’autres SCPI 59 ans 72 LEFEVRE Christian Ingénieur financier auprès de Bnp Paribas Assurance. Anciennement responsable d’une centre de Banque Privé de Bnp Paribas Martinique    Membre du Conseil de surveillance d’une autre SCPI gérée par Bnp Paribas REIM 64 ans 10 POUCH Alain Pharmacien enseignant 59 ans 212 POUSSIER Georges Gérant associé de AGPI Paris (achat vente de biens immobiliers) 61 ans 106 PUPIER Georges Retraité - Cadre de banque au sein du Groupe Société Générale 63 ans 214 TIESSEN Henri Retraité. Ancien Agent Général d’assurances. Gérant de deux SCI   Membre et Président de Conseils de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM 63 ans 180 WASSE Patrick Responsable d’audit de procédures et des comptes dans une société de service   Membre de Conseils de surveillance de SCPI gérées par Bnp Paribas REIM 46 ans 1 005 AAAZ SCI, représentée par Mr Serge BLANC, gérant - structure familiale dont le patrimoine est constitué de parts de SCPI   70 ALCYON, représentée par Mr Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE, gérant - Associée dans une cinquantaine de SCPI   3 APPSCPI, représentée par Mme Jacqueline SOLSONA - Association investie dans plus de soixante dix SCPI   Membre de Conseils de surveillance d’environ deux douzaines de SCPI   41   * Membre du Conseil de Surveillance d’Immobilière Privée – France Pierre  dont le mandat vient à échéance à l’assemblée et qui sollicite son renouvellement   Pour avis : La société de gestion ; BNP PARIBAS REIM.     1002108

Description : 0905003 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE  Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 € (articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 308 089 648 R.C.S. Paris.     Deuxième avis de convocation     L’assemblée générale mixte de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE, réunie sur première convocation, le mardi 16 juin 2009 n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute du quorum requis.   En conséquence, les associés de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale extraordinaire, en deuxième lecture, qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 37, place du Marché Saint Honoré – Paris 1er – le jeudi 2 juillet 2009 à 14 h 30 – Salons Paretto/Marshall/Jevons.     I. — Ordre du jour.   Résolutions à caractère extraordinaire :   — Mise en conformité avec la règlementation de l’article 19-3 des statuts,   — Modification de l’article 15 des statuts,   — Pouvoirs pour formalités.       L’avis de convocation pour l’assemblée d’origine ainsi que le texte des résolutions ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 27 mai 2009, bulletin n° 63.     Pour avis : La société de gestion, BNP PARIBAS REIM.         0905003

Description : 0903860 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE  Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 € (articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 308 089 648 R.C.S. Paris.       AVIS DE CONVOCATION   Les associés de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale annuelle mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 3, rue Louis le Grand, 75002 Paris, le mardi 16 juin 2009 à 14 h en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :     I. ― Ordre du jour.     Résolutions à caractère ordinaire :   — Approbation des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et des comptes de l’exercice 2008, — Approbation de l’affectation du résultat, — Quitus à la société de gestion, — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2008, — Rémunération du conseil de surveillance, — Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Autorisations de contracter des emprunts, — Ratification de la souscription d’une police d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance, — Nomination de trois membres du conseil de surveillance,   Résolutions à caractère extraordinaire :   — Mise en conformité avec la règlementation de l’article 19-3 des statuts, — Modification de l’article 15 des statuts, — Pouvoirs pour formalités.   II. – Texte des résolutions     Première résolution .— L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, les approuve ainsi que les comptes de l’exercice 2008 qui font ressortir un bénéfice net de 4 686 835,11€.   Deuxième résolution.— L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution.— L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2008 de la façon suivante :     Report à nouveau 2007 742 687,64 € Bénéfice de l’exercice 2008 4 686 835,11 € Bénéfice distribuable 5 429 522,75 € Dividendes distribués - 4 086 647,00 €  Report à nouveau 2008  1 342 875,75 €     Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2008 à 17,00 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou, à défaut, la retenue au titre des prélèvements sociaux.   Quatrième résolution.— L’assemblée générale donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Cinquième résolution.— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2008 :   valeur comptable 58 698 609 € soit par part 244,18 € valeur de réalisation 81 045 737 € soit par part 337,14 € valeur de reconstitution 93 983 133 € soit par part 390,96 €   Sixième résolution.— L’assemblée générale reconduit la rémunération de 20 000 € du conseil de surveillance pour l’exercice 2009.   Septième résolution.— L’assemblée générale autorise et donne tous pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du conseil de surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009.   Huitième résolution.— L’assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la société de gestion d’une commission sur arbitrages qui lui est acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission est fixée à 2,5% HT du montant des ventes et se répartit comme suit : – 1 % HT du montant net revenant à la SCPI, payable à la signature des actes de vente, – 1,5 % HT du montant net revenant à la SCPI, payable suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes, après la signature des actes d’acquisition. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009.   Neuvième résolution.— L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum cumulé de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième résolution.— L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 5 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2009. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième résolution.— L’assemblée générale ratifie la souscription d’une police d’assurances couvrant la responsabilité civile des membres du conseil de surveillance de la SCPI dans l’exercice de leur mandat es qualités, dont la prime 2009, d’un montant maximum de l’ordre de 2 500 € H.T., est à la charge de la SCPI.     Désignation des membres du conseil de surveillance : seuls les trois membres représentant le plus grand nombre de suffrages seront élus     Douzième résolution.— L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Yves de Beco, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Treizième résolution.— L’assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Patrick Kontz, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Quatorzième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Claude Bellier, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Quinzième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Jean-Luc Bronsart, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Seizième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Didier Despeyroux, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Dix-septième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Alexandre Letouzey, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Dix-huitième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Georges Poussier, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Dix-neuvième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Georges Pupier, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Vingtième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Patrick Wasse, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Vingt-et-unième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, la société AAAZ SCI qui sera représentée par M. Serge Blanc, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Vingt-deuxième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, la société ALCYON qui sera représentée par M. Jean-Jacques Bonfil-Praire, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Vingt-troisième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, APPSCPI qui sera représentée par Mme Jacqueline Solsona, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Vingt-quatrième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, la société AXERIA VIE qui sera représentée par M. Daniel Collignon, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Vingt-cinquième résolution.— L’assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, la société SCI PERLUSCO AZANNI qui sera représentée par M. Alexandre Pauzner, pour une durée de trois années. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Vingt-sixième résolution à caractère extraordinaire.— L’assemblée générale décide la mise en conformité de l’article 19–3 des statuts - Pouvoirs du conseil de surveillance, avec les articles 422-12 du Règlement Général de l’AMF et L 214-70 du Code Monétaire et Financier, en supprimant les termes « dans ses tâches de gestion ». Cet article sera désormais rédigé comme suit :   «  Article 19-3- POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le conseil de surveillance a pour mission : -    d'assister la société de gestion, -    de présenter chaque année à l'assemblée générale, un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission, dans lequel il signale s'il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait rencontrées dans la gestion, et donne son avis sur le rapport de la société de gestion; à cette fin, il peut à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société, - de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'assemblée générale.» Le reste de l’article est inchangé.   Vingt-septième résolution à caractère extraordinaire.— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’avant dernier paragraphe de l’article 15 des statuts afin d’y faire référence à l’article 23 et non pas à l’article XXIV. Ce paragraphe sera désormais rédigé comme suit :   « Article 15 - . ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION …. Toutefois, la société de gestion ne pourra effectuer les opérations suivantes, sans y avoir été préalablement autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés, dans les conditions de quorum fixées à l’article 23, ci-après : – effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société,  – contracter au nom de la Société, des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.»   Le reste de l’article est inchangé.   Vingt-huitième résolution.— L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité.     Associés ayant fait acte de candidature au Conseil de Surveillance d IMMOBILIERE PRIVEE-FRANCE PIERRE     NOMBRE de POSTES à POURVOIR : 3 postes     Nom – Prénom Activité professionnelle Age Nbre de parts Yves de Beco * Directeur Général adjoint de Hudson. Professeur affilié au sein du groupe HEC Paris. Conseiller municipal. 60 ans 72 Patrick Kontz * Retraité de la gendarmerie. Président ou membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI gérées par BNP Paribas Reim. Membre de Conseils de Surveillance d’autres SCPI extérieures au groupe BNP PARIBAS. 53 ans 2 954 Claude Bellier Conseiller en gestion de patrimoine au Crédit du Nord. 44 ans 2 094 Jean-Luc Bronsart Retraité de la fonction publique hospitalière. Investisseur immobilier privé. Président ou membre de Conseils de Surveillance de SCPI gérées par BNP Paribas Reim. Président de plusieurs Conseils de Surveillance de diverses SCPI, extérieures au groupe BNP PARIBAS. 53 ans 228 Didier Despeyroux Directeur juridique de Ségémurs, succursale de la société Ségécé (groupe Klépierre). 46 ans 100 Alexandre Letouzey Cadre commercial – Responsable des ventes France pour la société CCL LABEL. Gérant d’une SCI de bureaux. 35 ans 60 Georges Poussier Gérant de société immobilière. 61 ans 106 Georges Pupier Retraité – Directeur management au sein du Réseau France du Groupe Société Générale. 62 ans 150 Patrick Wasse Audit comptable et procédures dans une société de services. Gérant de SCI. Membre de Conseils de Surveillance de SCPI gérées par BNP Paribas Reim. Membre de Conseils de Surveillance de SCPI extérieures au groupe BNP PARIBAS. 45 ans 995 AAAZ SCI, représentée par M. Serge Blanc. Membre du Conseil de Surveillance d’une SCPI gérée par BNP Paribas Reim. 70 ALCYON, représentée par M. Jean-Jacques Bonfil-Praire. 3 APPSCPI, représentée par Mme Jacqueline Solsona. Membre de Conseils de Surveillance de SCPI gérées par BNP Paribas Reim. 41 AXERIA VIE, représentée par M. Daniel Collignon. 11 211 SCI PERLUSCO AZANNI, représentée par M. Alexandre Pauzner. 30   * membre du Conseil de Surveillance d’Immobilière Privée-France Pierre dont le mandat vient à échéance à l’assemblée et qui sollicite son renouvellement.   Pour avis : La société de gestion, BNP PARIBAS REIM. 0903860

Description : 0805260 5 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE  Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 € (articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 308 089 648 R.C.S. Paris.   AVIS DE CONVOCATION   Les associés de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 3, rue Louis le Grand, 75002 Paris, le mardi 17 juin 2008 à 14 h en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :    I. - Ordre du jour.     — Approbation des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et des comptes de l’exercice 2007, — Approbation de l’affectation du résultat, — Quitus à la Société de gestion, — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2007, — Rémunération du Conseil de surveillance, — Pouvoirs à la Société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs, — Fixation de la rémunération de la Société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Autorisations de contracter des emprunts, — Pouvoirs pour formalités.   II. – Texte des résolutions   Première résolution . L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, les approuve ainsi que les comptes de l’exercice 2007 qui font ressortir un bénéfice net de 3 637 950,32 €.   Deuxième résolution. L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution. L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2007 de la façon suivante   Report à nouveau 2006 470 211,32 € Bénéfice de l’exercice 2007 3 637 950,32 € Dividendes distribués - 3 365 474,00 € Report à nouveau 2007 742 687,64 €   Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2007 à 14,00 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté ou à défaut la retenue au titre des prélèvements sociaux.     Quatrième résolution. L’assemblée générale donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Cinquième résolution. L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2007 :   valeur comptable 56 362 869 € soit par part 234,46 € valeur de réalisation 79 617 216 € soit par part 331,20 € valeur de reconstitution 92 631 722 € soit par part 385,34 €     Sixième résolution. L’assemblée générale fixe à 20 000 € la rémunération du Conseil de surveillance pour l’exercice 2008.   Septième résolution. L’assemblée générale autorise et donne tous pouvoirs à la Société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du conseil de surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008.   Huitième résolution. L’assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la Société de gestion d’une commission sur arbitrages qui lui est acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est fixée à 2,5% du montant des ventes et se répartit comme suit : - 1 % HT du montant net revenant à la SCPI payable après signature des actes de vente - 1,5 % HT du montant net revenant à la SCPI payable suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes après signature des actes d’acquisitions. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008.   Neuvième résolution. L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième résolution. L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 5 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité.      Pour avis : La société de gestion, BNP PARIBAS REIM   0805260

Description : 0709997 2 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE   Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 €. (Articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 308 089 648 R.C.S. Paris.  Avis de deuxième convocation.   L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE, réunie sur première convocation, le mardi 26 juin 2007, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute du quorum requis.   En conséquence, les associés de la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE sont convoqués, en assemblée générale, en deuxième lecture, qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 13, boulevard du Fort de Vaux, Paris 17ème : Le vendredi 13 juillet 2007 à 16 h   En vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions à caractère extraordinaire ci-dessous :     Résolutions à caractère extraordinaire.   — Modification de l’article 14 des statuts ; — Mise en conformité avec la réglementation des articles 1, 10, 19 et 22 des statuts ; — Pouvoirs pour formalités.     L’avis de convocation pour l’assemblée d’origine ainsi que le texte des résolutions ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 16 mai 2007, bulletin n° 59.   Pour avis : La société de gestion, Partenaires Gérance Soprofinance.     0709997

Description : 0706709 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE   Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 €. (articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 308 089 648 R.C.S. Paris.  Avis de convocation.  Les associés de la SCPI Immobilière Privée France Pierre sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 5, avenue Kléber, 75116 Paris, le mardi 26 juin 2007 à 14 h 30 en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   I. —Ordre du jour.   Résolutions à caractère ordinaire :   — Approbation des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et des comptes de l’exercice 2006 ; — Approbation de l’affectation du résultat ; — Quitus à la société de gestion ; — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2006 ; — Rémunération du conseil de surveillance ; — Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs ; — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ; — Autorisations de contracter des emprunts ; — Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; — Nomination de membres du conseil de surveillance.   Résolutions à caractère extraordinaire   — Modification de l’article 14 des statuts, — Mise en conformité avec la réglementation des articles 1, 10, 19 et 22 des statuts,   — Pouvoirs pour formalités.   II. —Texte des résolutions.  Première Résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, les approuve ainsi que les comptes de l’exercice 2006 qui font ressortir un bénéfice net de 3 384 496,95 €.   Deuxième Résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième Résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2006 de la façon suivante :   Report à nouveau 2005 355 031,97 € Bénéfice de l’exercice 2006 3 384 496,95 € Dividendes distribués - 3 269 317,60 € Report à nouveau 2006 470 211,32 €   Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2006 à 13,60 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté.   Quatrième Résolution. — L’assemblée générale donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Cinquième Résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2006 :         valeur comptable 55 649 490 € soit par part 231,50 € valeur de réalisation 72 916 824 € soit par part 303,33 € valeur de reconstitution 84 826 540 € soit par part 352,87 €   Sixième Résolution. — L’assemblée générale reconduit la rémunération de 20.000 € du Conseil de surveillance pour l’exercice 2007.   Septième Résolution. — L’assemblée générale autorise et donne tous pouvoirs à la Société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du conseil de surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007.   Huitième Résolution. — L’assemblée générale décide de renouveler l’allocation à la Société de gestion d’une commission sur arbitrages qui lui est acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est fixée à : — 1 % HT du montant net revenant à la SCPI payable après signature des actes de vente — 1,5 % HT du montant net revenant à la SCPI payable suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes après signature des actes d’acquisitions. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007.   Neuvième Résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite d'un montant maximum de 10% de la valeur de réalisation de la SCPI. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième Résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts relais pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 5 millions d’euros, pour permettre de réaliser des acquisitions en anticipant sur des ventes d’actifs dont le produit sera affecté au remboursement des emprunts relais à due concurrence. Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007. La Société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Onzième Résolution . — L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat du Commissaire aux comptes titulaire, La Société A.A.C.E. Ile de France domiciliée 10, rue de Florence, 75008 Paris.   Douzième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, la Société Auditeurs Associés Consultants Européens, domiciliée 10 rue de Florence, 75008 Paris.   Treizième Résolution à caractère extraordinaire . — L’assemblée générale prenant acte de ce que la transmission universelle du patrimoine de la société Partenaires Gérance Soprofinance à la société BNP PARIBAS Real Estate Investment Management – BNP Paribas Reim – qu’il est prévu de réaliser, emportera à la date de sa réalisation la dissolution de la société Partenaires Gérance Soprofinance, décide, sous la condition suspensive de la réalisation effective de ladite opération au plus tard le 31 décembre 2007, de modifier ainsi qu’il suit l’article 14 des statuts :   Article 14 des statuts – Nomination de la Société de gestion - «La Société est administrée par la Société de gestion. La société BNP Paribas Real Estate Investment Management – BNP Paribas Reim – société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 300 000 euros dont le siège social est à PARIS 2ème, 33 rue du 4 Septembre, immatriculée sous le n° 300 794 278 RCS Paris, est désignée comme Société de gestion statutaire pour la durée de la société. Elle a été agréée par la C.O.B. (devenue A.M.F.) le 17 janvier 1995 sous le n° SG-SCPI 95-01. » (Le reste de l’article est inchangé).   En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société BNP Paribas Reim à l’effet de constater la réalisation définitive de ladite opération et, à cet effet, établir tous actes complémentaires qui pourraient être nécessaires et remplir toutes formalités légales, notamment de publicité. Pour le cas où cette constatation n’aurait pu intervenir, pour quelque cause que ce soit, au plus tard le 31 décembre 2007, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme nulle et non avenue.   Quatorzième Résolution à caractère extraordinaire. — L'assemblée générale décide la mise en conformité d’articles des statuts du fait, notamment, de la codification de lois et décrets. Ces articles seront désormais rédigés comme suit : Article 1er – Forme – « Il est formé par les présentes une Société Civile faisant publiquement appel à l’épargne et qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants et l’article R 214-116 et suivants du Code monétaire et financier, par tous textes subséquents et par les présents statuts. » Article 10 – Responsabilité des associés – dernier alinéa – « En application de l’article L 214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa participation dans le capital de la Société. » Article 19 – Conseil de surveillance – 1/Nomination – 9ème alinéa – « Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, demeure en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale. » Article 22 – Assemblées générales – 13ème alinéa – « Un ou plusieurs associés représentant la fraction du capital fixé par l’article R 214-125 du Code monétaire et financier, pourront demander l’inscription à l’ordre du jour des assemblées, des projets de résolutions, dans les conditions fixées audit texte. »   Désignation des membres du Conseil de Surveillance En ce qui concerne la désignation des membres du Conseil de Surveillance, seuls les dix membres représentant le plus grand nombre de suffrages seront élus   Quinzième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de Monsieur Etienne Bordier, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Seizième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de Monsieur Christian Bouthié, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Dix septième Résolution . — L’assemblée générale renouvelle le mandat de Monsieur Bernard Dufourg, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Dix huitième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de Monsieur François Ferrus, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Dix neuvième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de Monsieur André Jay, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingtième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de Monsieur Hubert Martinier, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingtième et unième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de la Banque Martin Maurel, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt deuxième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de la Société Matignon Conseil, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt troisième Résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de Natexis Banques Populaires, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt quatrième Résolution. — L’assemblée générale nomme Monsieur Hervé Bargain, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt cinquième Résolution. — L’assemblée générale nomme Monsieur Jean-Luc Bronsart, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt sixième Résolution. — L’assemblée générale nomme Madame Hélène Karsenty, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt septième Résolution. — L’assemblée générale nomme Monsieur Alain Pouch, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt huitième Résolution. — L’assemblée générale nomme Monsieur Georges Poussier, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt neuvième Résolution. — L’assemblée générale nomme Monsieur Emmanuel Sala, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Trentième Résolution. — L’assemblée générale nomme Monsieur Henri Tiessen, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Trente et unième Résolution. — L’assemblée générale nomme Monsieur Patrick Wasse, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Trente deuxième Résolution. — L’assemblée générale nomme la société AAAZ SCI, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Trente troisième Résolution. — L’assemblée générale nomme l’APPSCPI, membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Trente quatrième Résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité.   Candidats au Conseil de Surveillance présentés à l’assemblée Générale du 26 juin 2007   Membres sortants :   Monsieur Etienne BORDIER Nombre de parts : 1918 54 ans, Directeur d’une société de conseil en gestion de patrimoine   Monsieur Christian BOUTHIE Nombre de parts : 65 58 ans, Vétérinaire - Président ou membre de conseils de surveillance de SCPI   Monsieur Bernard DUFOURG Nombre de parts : 728 62 ans, Président de la Société de Constructions Electriques de la Seine – 1er Vice-président de la Chambre de   Commerce et d’Industrie de Paris, en charge de l’enseignement   Monsieur François FERRUS Nombre de parts : 2062 64 ans, Directeur de Société   Monsieur André JAY Nombre de parts : 100 74 ans, Retraité – Ancien Directeur Départemental France Télécom   Membre du Comité de Direction d’une association de porteurs de parts   Monsieur Hubert Martinier Nombre de parts : 600 54 ans, Conseiller en Investissement Financier - Directeur Général Finance de la Cie d’assurance vie AVIP jusqu’en 2003   BANQUE MARTIN MAUREL Nombre de parts : 1260 Représentée par Monsieur Olivier JOURDAIN, Directeur de Martin Maurel Gestion   Société MATIGNON CONSEIL Nombre de parts : 436 Société de gestion de patrimoine représentée par Monsieur Nicolas JEZIC   NATEXIS BANQUES POPULAIRES  Nombre de parts : 8149 Représentée par Monsieur Frédéric MARECHAUX, Directeur Adjoint des participations immobilières       Nouveaux candidats :   Monsieur Hervé BARGAIN : Nombre de parts : 10 51 ans, Informaticien à France Télécom   Monsieur Jean-Luc BRONSART : Nombre de parts : 160 52 ans, Retraité de la Fonction publique hospitalière - Président ou membre de conseils de surveillance de SCPI   Madame Hélène KARSENTY : Nombre de parts : 196 57 ans, Administrateur comptable et financier de la filiale France d’une multinationale américaine de haute technologie   Contrôleur de gestion de sociétés immobilières – Présidente de conseil de surveillance de SCPI   Monsieur Alain POUCH Nombre de parts : 212 56 ans, Pharmacien   Monsieur Georges POUSSIER Nombre de parts : 106 59 ans, Gérant de société (achat, vente de biens immobiliers, fonds de commerce, activité de marchand de biens)   Monsieur Emmanuel SALA Nombre de parts : 27 58 ans, Dirigeant d’entreprise - Manager de centre de profit   Monsieur Henri TIESSEN Nombre de parts : 170 60 ans, Ancien inspecteur d’une société d’assurances européenne - Gérant de deux sociétés immobilières et membre de conseils de surveillance de SCPI   Monsieur Patrick WASSE Nombre de parts : 304 44 ans, Audit comptable et procédures dans une société de service - Gérant de SCI et membre de conseils de surveillance   AAAZ SCI Nombre de parts : 10 Représentée par Madame Marie-Dominique Blanc-Bert   APPSCPI Nombre de parts : 41 Association de Porteurs de Parts de SCPI et autres supports Collectifs de placements immobiliers dont le représentant légal est Monsieur Jean-Jacques Bonfil-Praire       Pour avis : La société de gestion, Partenaires Gérance Soprofinance.         0706709

Description : 0606819 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMMOBILIERE PRIVEE-France PIERRE   Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 € (Articles L.214-50 et suivants, L.231-8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 308 089 648 R.C.S. Paris.  Avis de convocation  Les associés de la SCPI Immobiliere Privee-France Pierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas, 37, place du Marché Saint-Honoré, 75001 Paris, salon Marshall, le mardi 20 juin 2006 à 10 h 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   I. — Ordre du jour.   — Approbation des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et des comptes de l’exercice 2005, — Approbation de l’affectation du résultat, — Quitus à la société de gestion, — Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2005, — Rémunération du conseil de surveillance, — Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs, — Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers, — Autorisation de contracter des emprunts, — Désignation de l’expert immobilier, — Nomination de deux membres du conseil de surveillance, — Pouvoirs.  II. — Texte des résolutions. Première résolution . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, les approuve ainsi que les comptes de l’exercice 2005 qui font ressortir un bénéfice net de 3 074 045,79 €.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2005 de la façon suivante :   Report à nouveau 2004 811 605,02 € Bénéfice de l’exercice 2005 3 074 045,79 € Déduction du solde des charges à étaler -393 516,29 € Dividendes distribués -3 137 102,55 € Report à nouveau 2005 355 031,97 €     Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2005 à 13,05 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2005 :     Total Soit par part Valeur comptable 55 453 826 231 Valeur de réalisation 68 065 386 283 Valeur de reconstitution 78 822 871 328    Sixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire fixe à 20 000 € la rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2006.   Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire autorise et donne tous pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d’actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du conseil de surveillance sur chaque proposition. Cette autorisation est valable un an, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006.   Huitième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide d’allouer à la société de gestion une commission sur arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est fixée à : — 1% HT du montant net revenant à la SCPI payable après signature des actes de vente ; — 1,5% HT du montant net revenant à la SCPI payable suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes après signature des actes d’acquisitions. La présente autorisation est valable un an, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006.   Neuvième résolution. — L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables dans la limite d’un montant maximum de cinq millions d’euros. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006. La société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.   Dixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler la société Foncier Expertise, en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la société, pour une durée de quatre ans soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes 2009. Désignation des membres du conseil de surveillance : En ce qui concerne la désignation des membres du conseil de surveillance, seuls les deux membres représentant le plus grand nombre de suffrages seront élus :   Onzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat de Monsieur Yves de Beco, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Douzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat de Monsieur Alain Pouch, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Treizième résolution. — L’assemblée générale ordinaire nomme Madame Véronique Akoun, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Quatorzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire nomme Monsieur Camille Bodineau, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Quinzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire nomme Monsieur Christian Cros, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Seizième résolution . — L’assemblée générale ordinaire nomme Monsieur Thierry de Vignet de Vendeuil, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Dix septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire nomme Monsieur Patrick Kontz, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Dix huitième résolution.  — L’assemblée générale ordinaire nomme Monsieur Henri Tiessen, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Dix neuvième résolution. — L’assemblée générale ordinaire nomme l’A.P.P.S.C.P.I., membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingtième résolution. — L’assemblée générale ordinaire nomme la société Aubépar, membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingtième et unième résolution. — L’assemblée générale ordinaire nomme la société Pépinière M.B., membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingt deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité.     0606819

Description : IMMOBILIERE PRIVEE – FRANCE PIERRE IMMOBILIERE PRIVEE – FRANCE PIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 36 779 823 €.Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris.Adresse postale : 30, rue Marguerite Long, 75832 Paris Cédex 17.308 089 648 R.C.S. Paris.Avis de convocationLa société de gestion convoque les associés à l'assemblée générale ordinaire de la société qui se tiendra le jeudi 23 juin 2005 à 11 heures dans les locaux de BNP Paribas, « Salon Jevons-Marshall », 37, place du Marché Saint-Honoré, Paris (1er). A l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :— Approbation des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et des comptes de l'exercice 2004 ;— Approbation de l'affectation du résultat ;— Quitus à la société de gestion ;— Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2004 ;— Rémunération du conseil de surveillance ;— Pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d'actifs ;— Fixation de la rémunération de la société de gestion pour les arbitrages de biens immobiliers ;— Autorisation de contracter des emprunts ;— Affectation de la plus-value sur cessions d'actifs immobiliers en conséquence de l'impôt y afférent ;— Pouvoirs.Les résolutions suivantes seront soumises au vote des Associés :Texte des résolutionsPremière résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, les approuve ainsi que les comptes de l'exercice 2004 qui font ressortir un bénéfice net de 3 376 646,82 €.Deuxième résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.Troisième résolution. — L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2004 de la façon suivante :Report à nouveau 2003680 236,70 €Bénéfice de l'exercice 20043 376 646,82 €Dividendes distribués– 3 245 278,50 €Report à nouveau 2004811 605,02 €Elle fixe en conséquence le montant unitaire du dividende 2004 à 13,50 € avant le prélèvement libératoire forfaitaire effectué sur les revenus de liquidités versés aux personnes physiques ayant opté.Quatrième résolution. — L'assemblée générale ordinaire donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.Cinquième résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2004 :TotalSoit par partValeur comptable55 394 925 €230 €Valeur de réalisation62 509 440 €260 €Valeur de reconstitution72 446 442 €301 €Sixième résolution. — L'assemblée générale ordinaire fixe à 20 000 € la rémunération du conseil de surveillance pour l'exercice 2005.Septième résolution. — L'assemblée générale ordinaire autorise et donne tous pouvoirs à la société de gestion pour réaliser des cessions d'actifs dans la limite du plafond légal, sous réserve de consultation préalable du conseil de surveillance sur chaque proposition.Cette autorisation est valable un an, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2005.Huitième résolution. — L'assemblée générale ordinaire décide d'allouer à la société de gestion une commission sur arbitrages qui lui sera acquise après réalisation des opérations de cession et d'acquisition de biens immobiliers.Cette commission, assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est fixée à :— 1 % H.T. du montant net revenant à la SCPI payable après signature des actes de vente ;— 1,5 % H.T. du montant net revenant à la SCPI payable suite au réemploi des fonds provenant de ces ventes après signature des actes d'acquisition.La présente autorisation est valable un an, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2005.Neuvième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu'elle jugera convenables dans la limite d'un montant maximum de cinq millions d'euros.Cette autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice 2005.Dixième résolution. — En cas de cession par la SCPI d'actifs immobiliers, entraînant pour elle l'obligation de déclarer et de payer l'impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi que par les personnes morales non établies en France, l'assemblée générale autorise la société de gestion à prélever sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l'impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné :— à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d'associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions,— et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d'entrée dans la société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt.Onzième résolution. — L'assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité.89347