AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE

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• Conseil d'État, 27/02/2026, 497823
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, DOM'ASILE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, La Cimade, service œcuménique d'entraide, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DROITS ICI ET LA-BAS, Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s, Union syndicale solidaires, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
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• Conseil d'État, 01/12/2025, 498014
  Début du contentieux : 19/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains, DISCLOSE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Conseil d'État, 19/09/2025, 497816
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, DOM'ASILE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Comité inter-mouvements auprès des évacués (La Cimade), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DROITS ICI ET LA-BAS, Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s, MIGRATIONS MINORITES SEXUELLES ET DE GENRE, Union syndicale solidaires, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/09/2025, 600000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Human Rights Watch, MAISON COMMUNAUTAIRE POUR UN DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, Open Society Foundation London, Open Society Institute, ASS PAZAPAS BELLEVILLE, RESEAU - EGALITE, ANTIDISCRIMINATION, JUSTICE - INTERDISCIPLINAIRE, REAJI, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
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• Conseil d'État, 12/06/2025, 497859
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (Ardhis), Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), DOM'ASILE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, La Cimade, service œcuménique d'entraide, Syndicat des avocats de France (SAF), Droits ici et là-bas (DIEL), Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s (CISPM), Migrations, minorités sexuelles et de genre (2MSG), Union syndicale solidaires (USS), Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/04/2025, 24-20.137
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de, Établissement Est ensemble, REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, Association Éco maires, France Nature Environnement, Association Sherpa, Association Notre affaire à tous, Ville de, ZEA ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RECHERCHE INDEPENDANTE, Total Energie SE
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• Tribunal administratif de Montreuil, 19/07/2024, 2209299
  Début du contentieux : 08/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains, DISCLOSE, DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 18/06/2024, 23/14348
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA COMMUNE DE, L'établissement EST ENSEMBLE, France Nature Environnement, LES ECO MAIRES, NOTRE AFFAIRE À TOUS, La Région Centre Val de Loire, SHERPA, La commune d', LA VILLE DE, TOTALENERGIES SE, La commune de
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 01/05/2024, 493898
  Début du contentieux : 13/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre des armées
  Dispositif : Rejet - incompétence
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• Tribunal administratif de Paris, 13/04/2024, 2408368
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'Homme, Premier ministre, Ministre des Armées
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 24/11/2023, 2223766
  Position : Demandeur
  Autres parties : directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Poitiers, 22/10/2023, 2302872
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Niort, Association France Palestine Solidarité, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 11/10/2023, 454836
  Position : Demandeur
  Autres parties : Human Rights Watch, MAISON COMMUNAUTAIRE POUR UN DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, Open Society Foundation London, Open Society Institute, ASS PAZAPAS BELLEVILLE, Etat, RESEAU - EGALITE, ANTIDISCRIMINATION, JUSTICE - INTERDISCIPLINAIRE, REAJI
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/03/2023, 2300799
  Position : Demandeur
  Autres parties : AFPS LORRAINE SUD ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE DE LORRAINE SUD, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ligue des droits de l'Homme, Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/03/2023, 2300798
  Position : Demandeur
  Autres parties : AFPS LORRAINE SUD ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE DE LORRAINE SUD, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ligue des droits de l'Homme, Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/03/2023, 2300804
  Position : Demandeur
  Autres parties : AFPS LORRAINE SUD ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE DE LORRAINE SUD, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ligue des droits de l'Homme, Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 03/10/2012, 354995
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, Association action des chrétiens pour l'abolition de la torture - France (ACAT - France), Association d'accueil aux médecins et aux personnels de santé refugiés en France (APSR), Comité médical pour les exilés (COMEDE), Association groupe accueil et solidarité (GAS), Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Association Jesuit refugee service France, Ligue des droits de l'homme (LDH), Secours catholique, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
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• Conseil d'État, 11/01/2012, 354907
  Début du contentieux : 09/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CIMADE, ASSOCIATION ACTION DES CHRÉTIENS POUR l'ABOLITION DE LA TORTURE - France (ACAT - France), ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MÉDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTÉ RÉFUGIÉS EN FRANCE (APSR), COMITÉ MÉDICAL POUR LES EXILÉS (COMEDE), ASSOCIATION GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITÉ (GAS), GROUPE D'INFORMATION ET SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), ASSOCIATION JESUIT REFUGEE SERVICE FRANCE, LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), SECOURS CATHOLIQUE, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
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