UDAF UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (UDAF DU FINISTERE)

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• Tribunal judiciaire de Brest, 10/09/2026, 26/00999
  Début du contentieux : 12/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 28/08/2026, 24/00896
  Début du contentieux : 01/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 14/08/2026, 26/00334
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE PUBLIC, EPSM ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DU FINISTERE SUD
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Rennes, 23/07/2026, 26/00436
  Début du contentieux : 10/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture du Finistère, COUR D APPEL DE RENNES, Centre hospitalier de, CHU de
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 02/07/2026, 26/00267
  Début du contentieux : 28/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPSM ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DU FINISTERE SUD
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 30/06/2026, 26/00257
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 16/04/2026, 26/00208
  Début du contentieux : 15/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 11/12/2025, 25/02974
  Début du contentieux : 07/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SURAVENIR ASSURANCES, S.A.R.L. CITYA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 01/08/2025, 25/00549
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de, COUR D APPEL DE RENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 14/03/2025, 25/00149
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D APPEL DE RENNES, Centre Hospitalier des Pays de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 06/03/2025, 25/00125
  Début du contentieux : 29/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D APPEL DE RENNES, Procureur général, Représentant de l'établissement de soins, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 28/08/2024, 24/00389
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPSM, COUR D APPEL DE RENNES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 28/08/2024, 24/00395
  Début du contentieux : 02/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier des Pays de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 19/01/2024, 24/00033
  Début du contentieux : 29/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Représentant du préfet du FINISTERE, Représentant de l'établissement de soins, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 18/01/2024, 24/00033
  Début du contentieux : 29/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Représentant du préfet du FINISTERE, Représentant de l'établissement de soins, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2023, 23/00491
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 08/06/2023, 23/00279
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour d'appel de Rennes, 12/05/2023, 23/00232
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Représentant du préfet des Côtes d'Armor, Représentant de l'établissement de soins, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2022, 22/00650
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPSM ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DU FINISTERE SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 21/11/2022, 22/00650
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPSM ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DU FINISTERE SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour de cassation, 17/11/2021, 19-14.872
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/06/2019, 18-18.134
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 19/06/2018, 18/00246
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
• Cour d'appel de Rennes, 22/04/2016, 13/00266
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE
• Cour d'appel de Rennes, 07/01/2016, 15/00425
  Début du contentieux : 03/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D APPEL DE RENNES, Préfet des COTES d'ARMOR, Représentant de l'établissement de soins
• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2015, 14/049331
  Début du contentieux : 19/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2015, 14/04933
  Début du contentieux : 19/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2015, 13/01996
  Début du contentieux : 17/04/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2015, 15/02140
  Début du contentieux : 09/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 01/09/2015, 14/06401
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 10/02/2015, 13/09078
  Début du contentieux : 06/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 18/11/2014, 13/05586
  Début du contentieux : 22/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 18/11/2014, 13/07829
  Début du contentieux : 01/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 30/09/2014, 13/06212
  Début du contentieux : 09/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 30/09/2014, 13/07618
  Début du contentieux : 12/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 24/06/2014, 13/06972
  Début du contentieux : 28/08/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2014, 12/06907
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 07/02/2014, 13/00248
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 31/01/2014, 11/00392
  Début du contentieux : 28/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société FIDEM
• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 13/00270
  Début du contentieux : 18/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Direction de l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 13/00047
  Début du contentieux : 17/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 13/00271
  Début du contentieux : 26/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 21/01/2014, 13/02779
  Début du contentieux : 20/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2014, 13/00326
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR, LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A. A. S. E. F)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2014, 13/08716
  Début du contentieux : 06/08/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 07/01/2014, 13/02200
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2013, 13/02116
  Début du contentieux : 21/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2013, 13/06036
  Début du contentieux : 02/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Rennes, 29/10/2013, 13/00789
  Début du contentieux : 28/11/2012
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 01/10/2013, 13/00214
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 14/05/2013, 11/05920
  Début du contentieux : 22/06/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2013, 12/00211
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 15/03/2013, 12/00345
  Début du contentieux : 05/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE, D. E. M. O. S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 05/03/2013, 11/00730
  Début du contentieux : 08/10/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 19/02/2013, 12/02742
  Début du contentieux : 05/01/1984
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 08/02/2013, 12/00263E
  Début du contentieux : 30/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 15/01/2013, 12/02743
  Début du contentieux : 28/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2012, 12/00378
  Début du contentieux : 15/02/2011
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/10/2012, 08/08793
  Début du contentieux : 05/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
• Cour d'appel de Rennes, 02/10/2012, 11/08247
  Début du contentieux : 14/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 11/09/2012, 11/01577
  Début du contentieux : 14/12/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 06/03/2012, 11/02620
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2012, 11/04063
  Début du contentieux : 18/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 10/05/2011, 09/04785
  Début du contentieux : 13/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION BRETAGNE DE GESTION (ABG), ASSOCIATION AGC FINISTERE
• Cour d'appel de Rennes, 29/03/2011, 10/06194
  Début du contentieux : 05/07/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 08/10/2009, 08/04837
  Début du contentieux : 20/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 91 RUE JULES GUESDE A BREST, ASM PARTICIPATIONS
• Cour d'appel de Rennes, 12/06/2008, 06/00134
  Début du contentieux : 13/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHINA TOWN, Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES REGUAIRES
• Cour d'appel de Rennes, 07/04/2008, 07/01438
  Début du contentieux : 25/01/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2008, 07/03816
  Début du contentieux : 21/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2008, 07/05190
  Début du contentieux : 20/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX
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• Cour d'appel de Rennes, 26/06/2007, 05/04391
  Début du contentieux : 05/04/2005
  Position : Défendeur
• Tribunal de grande instance de Brest, 26/04/2007, 06/02421
  Début du contentieux : 23/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Rennes, 19/04/2007, 06/00134
  Début du contentieux : 13/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHINA TOWN, Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES REGUAIRES
• Cour de cassation, 08/02/2000, 98-12.705
  Début du contentieux : 12/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON DE RETRAITE SAINT FRANCOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/11/1996, 95-11.430
  Début du contentieux : 19/10/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELVIA ASSURANCES, Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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