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Cour administrative d'appel de Nancy,
26/04/2022, 19NC01793
Début du contentieux :
27/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
29/10/2015, 14-21.662
Début du contentieux :
19/02/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Sogéa Est BTP
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Nancy,
19/02/2014, 12/03146
Début du contentieux :
22/10/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOGEA EST B T P
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
19/01/1999, 96-45.160
Début du contentieux :
08/08/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSEDIC de la Moselle, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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