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Cour administrative d'appel de Marseille,
26/11/2013, 10MA01793
Début du contentieux :
04/02/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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Cour administrative d'appel de Marseille,
12/04/2011, 08MA04045
Début du contentieux :
17/06/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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Cour administrative d'appel de Marseille,
15/03/2011, 08MA01808
Début du contentieux :
22/01/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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Cour administrative d'appel de Marseille,
15/03/2011, 08MA01772
Début du contentieux :
22/01/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
JUMEX
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Cour administrative d'appel de Marseille,
01/09/2009, 06MA03115
Début du contentieux :
18/07/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
STE DESIMEX IMPORT EXPORT
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Cour administrative d'appel de Marseille,
07/04/2009, 06MA03114
Début du contentieux :
18/07/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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