CHAINE THERMALE DU SOLEIL

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 23/06/2026, 26/00113
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Pau, 23/10/2025, 23/02583
  Début du contentieux : 31/08/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 03/07/2025, 24-11.524
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 13/03/2025, 22/03823
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 12/03/2025, 23/00077
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Agen, 11/02/2025, 24/00331
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 06/02/2025, 24/03004
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SOCIETE DES EAUX DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 04/02/2025, 25-0269
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IMERYS CERAMICS FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, EIFFAGE CONSTRUCTION, HUILES BERLIET SAS, ARINC INC, ATLAS SECURITE PRIVEE, SITA IT SERVICES FRANCE, CMNE CARRIERES & MATERIAUX NORD-EST, ARVERNE DRILLING SERVICES, TRAITEUR DE PARIS, ELDORAD'O-CTRE AQUATIQUE DU TERRITOIR NORD-PICARDIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SEMAE AGGLO-ENVIRONNEMENT, MICHEL SPORT ORGANISATION, SAMSIC SECURITE, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS, PROFIL, S.A SPORTIVE PROF RODEZ AVEYRON FOOT, CARRIERES RAULET, CMA CGM, SYND MIXTE D ELIMINATI DES DECHETS DE L'ARDT DE ROUEN, LIGUE DE BRETAGNE D'ATHLETISME, DOUARNENEZ COMMUNAUTE, TECHNIPIPE, INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN, ADRASEC 61 ASS DEPART RADIOAMATEURS SERV SECU CIV ORNE, COMMUNE D'AUTUN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DATUM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2025, 25-0269
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IMERYS CERAMICS FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, EIFFAGE CONSTRUCTION, HUILES BERLIET SAS, ARINC INC, ATLAS SECURITE PRIVEE, SITA IT SERVICES FRANCE, CMNE CARRIERES & MATERIAUX NORD-EST, ARVERNE DRILLING SERVICES, TRAITEUR DE PARIS, ELDORAD'O-CTRE AQUATIQUE DU TERRITOIR NORD-PICARDIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SEMAE AGGLO-ENVIRONNEMENT, MICHEL SPORT ORGANISATION, SAMSIC SECURITE, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS, PROFIL, S.A SPORTIVE PROF RODEZ AVEYRON FOOT, CARRIERES RAULET, CMA CGM, SYND MIXTE D ELIMINATI DES DECHETS DE L'ARDT DE ROUEN, LIGUE DE BRETAGNE D'ATHLETISME, DOUARNENEZ COMMUNAUTE, TECHNIPIPE, INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN, ADRASEC 61 ASS DEPART RADIOAMATEURS SERV SECU CIV ORNE, COMMUNE D'AUTUN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DATUM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2025, 25-0114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYRADE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, VERDOLINI CARRIERES, SECURITE ILE DE FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, DUSHOW, SOFEREST SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT, COMMUNE DE TOURS
• ARCEP, 16/01/2025, 25-0114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYRADE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, VERDOLINI CARRIERES, SECURITE ILE DE FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, DUSHOW, SOFEREST SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT, COMMUNE DE TOURS
• ARCEP, 05/12/2024, 24-2729
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PATHE LA GEODE, CNMP LH, ETABLISSEMENTS NADAL, AUDIENS CARE, ELOGIE - SIEMP, PAPREC ENGINEERING, H. CHEVALIER, SATRI FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, WURTH FRANCE, MOUNTAIN RIDE ACADEMY, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, VIGI-SECURITE, SITA IT SERVICES FRANCE, JSP INTERNATIONAL, COMMUNE DE CAROLLES, EPL CHOLET SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE LAMORLAYE, MOSOLF FRANCE, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THALES DMS FRANCE SAS, TERELIAN, SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL, MIT (PARIS-BRUYERES) MEDLOG INLAND TERMINAL (PARIS-BRUYERES), MARIBAY INFRASTRUCTURES MANAGEMENT, SERIS SECURITY, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REVIVAL, SOC HIPPIQUE DE ST GALMIER, INTERCOM 02 SOISSONS, TREDI, BELLOVA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2024, 24-2729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PATHE LA GEODE, CNMP LH, ETABLISSEMENTS NADAL, AUDIENS CARE, ELOGIE - SIEMP, PAPREC ENGINEERING, H. CHEVALIER, SATRI FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, WURTH FRANCE, MOUNTAIN RIDE ACADEMY, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, VIGI-SECURITE, SITA IT SERVICES FRANCE, JSP INTERNATIONAL, COMMUNE DE CAROLLES, EPL CHOLET SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE LAMORLAYE, MOSOLF FRANCE, REUNION AIR SURETE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THALES DMS FRANCE SAS, TERELIAN, SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL, MIT (PARIS-BRUYERES) MEDLOG INLAND TERMINAL (PARIS-BRUYERES), MARIBAY INFRASTRUCTURES MANAGEMENT, SERIS SECURITY, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REVIVAL, SOC HIPPIQUE DE ST GALMIER, INTERCOM 02 SOISSONS, TREDI, BELLOVA
• Cour de cassation, 28/11/2024, 24-15.415
  Début du contentieux : 03/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Pau, 21/03/2024, 22/00643
  Début du contentieux : 03/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 07/12/2023, 22/15892
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 30/11/2023, 20/05444
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 19/09/2023, 19/04477
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 24/08/2023, 23-1871
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IMMO DE FRANCE, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, RENAULT TRUCKS, GCC, LS GEORGES VALLEREY, EIFFAGE GENIE CIVIL, LES ONDINES, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, HUGO BOSS FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2023, 23-1871
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IMMO DE FRANCE, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, RENAULT TRUCKS, GCC, LS GEORGES VALLEREY, EIFFAGE GENIE CIVIL, LES ONDINES, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, HUGO BOSS FRANCE SAS
• Cour d'appel de Douai, 15/09/2022, 21/03011
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Agen, 29/06/2021, 20/00001
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 02/06/2021, 18/00007
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 24/03/2021, 16/03867
  Début du contentieux : 23/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 25/11/2020, 19-21.060
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 10/04/2020, 20-0423
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE MAUGUIO, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE-SEVRES ET LIMOGES, COMMUNE D'ISTRES, AVIGNON UNIVERSITE, EQIOM GRANULATS, MBDA FRANCE, DA ALIZAY, COMMUNE DE BLAGNAC, SEA BULK, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, LIDL, REVIVAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, COMMUNE DE PERIGUEUX, FRAYSSINET BOISSONS SERVICE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, TRANSPOLIS, SOCIETE BAGLIONE DU TAHUN, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0423
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE MAUGUIO, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE-SEVRES ET LIMOGES, COMMUNE D'ISTRES, AVIGNON UNIVERSITE, EQIOM GRANULATS, MBDA FRANCE, DA ALIZAY, COMMUNE DE BLAGNAC, SEA BULK, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, SALER S A R L, REVIVAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, COMMUNE DE PERIGUEUX, FRAYSSINET BOISSONS SERVICE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, TRANSPOLIS, SOCIETE BAGLIONE DU TAHUN, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA
• Cour de cassation, 22/05/2019, 18-14.235
  Début du contentieux : 06/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 30/04/2019, 2008-0317
  Début du contentieux : 20/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 19/02/2019, 18/18009
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/01/2019, 16/08436
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROP MENUISERIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, SA ALLIANZ, ACTE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 16/01/2019, 19-0065
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE LE THOR, GUERBET, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, COMMUNE DE BOUZINCOURT, DIRECTION INTERREG SCES PENIT EST STRASBOURG, ENGIE ÉNERGIE SERVICES, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, D & O MANAGEMENT SARL, GARAGE DARBO, COMMUNE DE CALAIS, MAUFFREY RHONE ALPES, SYNDICAT ESF SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP, DEPARTEMENT DU FINISTERE, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN, REGIORAIL FRANCE, STEM INTERNATIONAL, ELENGY HUB & EXPERTISE, SERIS, SOLUMAT, SYNDICAT MIXTE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, SINIAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2019, 19-0065
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE LE THOR, GUERBET, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, COMMUNE DE BOUZINCOURT, DIRECTION INTERREG SCES PENIT EST STRASBOURG, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, D & O MANAGEMENT SARL, GARAGE DARBO, COMMUNE DE CALAIS, MAUFFREY RHONE ALPES, SYNDICAT DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET SPORTIFS DE SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN, RÉGIONS ET GOUVERNEMENTS RÉGIONAUX DE FRANCE (REGIO RAIL FRANCE), STEM INTERNATIONAL, ELENGY, SERIS, SOLUMAT, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2018, 18-1357
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES PORTES DU MONT BLANC, INDIGO PARK, LA LOUVE ROMAINE, METAL IMPROVEMENT COMPANY LLC, ALPHA PROTECTION REUNION, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GORON, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, LE KAILA, POLYREY, SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, KRONOSPAN, METREOPOLE NICE COTE D'AZUR, STYLE & DESIGN GROUP, UNITE SECURITE PRIVEE, DMH SECURITE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, MONDIAL PROTECTION GCE, EST QUIBLIER, ONYX LR VENDRES, COMMUNE DE PANTIN, CHEMINOVA AGRO FRANCE SA, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX
• ARCEP, 30/10/2018, 18-1357
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES PORTES DU MONT BLANC, INDIGO PARK, LA LOUVE ROMAINE, METAL IMPROVEMENT COMPANY LLC, ALPHA PROTECTION REUNION, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GORON, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, LE KAILA, POLYREY HOLDING SARL, SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, KRONOSPAN, METREOPOLE NICE COTE D'AZUR, STYLE & DESIGN GROUP, UNITE SECURITE PRIVEE, DMH SECURITE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, MONDIAL PROTECTION GCE, EST QUIBLIER, ONYX LR, COMMUNE DE PANTIN, CHEMINOVA AGRO FRANCE SA, PATISSERIE PASQUIER, CINEMA RITZ
• Cour d'appel de Douai, 26/01/2018, 16/03736
  Début du contentieux : 06/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 06/06/2017, 16/00793
  Début du contentieux : 25/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/11/2016, 15/14339
  Début du contentieux : 09/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• INPI, 08/07/2016, 2011-3220
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERE DE SPA
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 22/09/2015, 2002-3298
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERE DE SPA
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 25/08/2015, 2001-3899
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERE DE SPA
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 09/09/2014, 14-0997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCE GUERANGER RIOUL, COMMUNE DE PEZENAS, DOUDOUNE, JAMING ET FILS, Q-PARK FRANCE, COMMUNE D'ABRIES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHARLEVILLE MEZIERES, NAVAL GROUP, CREDIT AGRICOLE SA, AIRBUS OPERATIONS, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, COMMUNE DE ST LAURENT D'AIGOUZE, SYND COPROPRIETAIRE CTRE CIAL BLAGNAC, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, BOREALIS CHIMIE, DESMAREZ, EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE NORD, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ASHLAND FRANCE SAS, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, VAL HORIZON, APAVE NORD-OUEST SAS, COMMUNE DE MAMOUDZOU, IMPRIMERIE LEFRANCQ & CIE, ONEMA OFFICE NATIONAL DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, COMMISSION SYNDICALE PRODUCTION, SA ECON MIXTE NORDEV DEVELOP NORD REUN, SECURITE PROTECTION, ONDE RADIO CEVENNES ASSISTANCE, ASS SPORTIVE DU GOLF ISABELLA, UNIQLO FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE CARDET, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, BLUE GREEN, INSTITUT DE RADIOPROTECTION, SEDE ENVIRONNEMENT, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SOC COOP AGRIC VITICOLE, AEROPORT DU GOLFE DE ST TROPEZ, COMMUNE DE BRIOUDE, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, GD PORT MARITIME NANTES SAINT, INDIGO PARK, SEREP SOC EUROP REALIS EXPLOIT DE PARKINGS, COMMUNE DE SAINT MANVIEU NORREY, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EMS EUROPEAN MARSHALL SECURITE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SUDECO, TOUCAEN ROLLER, ELIOR BLAGNAC, ETS ENTR DE TRAVAUX SPECIAUX, EFFIA STATIONNEMENT, CTRE HOSP REGIONAL UNIVERSITAIRE, SISP, SP2PAIS SECURIPACK PLUS 2 PAIS, CENTRE HOSPITALIER RENE PLEVEN, AQUASTREAM, BOUTET NICOLAS, COMMUNE DE GRENADE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2014, 14-0997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCE GUERANGER RIOUL, COMMUNE DE PEZENAS, DOUDOUNE, JAMING ET FILS, Q-PARK FRANCE, COMMUNE D'ABRIES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, DCNS, CREDIT AGRICOLE SA, AIRBUS OPERATIONS, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, COMMUNE DE ST LAURENT D'AIGOUZE, SYND COPROPRIETAIRE CTRE CIAL, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, BOREALIS CHIMIE, DESMAREZ, EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE NORD, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ASHLAND FRANCE SAS, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, VAL HORIZON, APAVE NORD-OUEST SAS, COMMUNE DE MAMOUDZOU, IMPRIMERIE LEFRANCQ & CIE, ONEMA OFFICE NATIONAL DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, COMMISSION SYNDICALE PRODUCTION, SA ECON MIXTE NORDEV DEVELOP NORD REUN, SUD EST PROTECTION, ONDE RADIO CEVENNES ASSISTANCE, ASS SPORTIVE DU GOLF ISABELLA, UNIQLO FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE CARDET, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, BLUE GREEN, INSTITUT DE RADIOPROTECTION, SEDE ENVIRONNEMENT, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SOC COOP AGRIC VITICOLE, AEROPORT DU GOLFE DE ST TROPEZ, COMMUNE DE BRIOUDE, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, GD PORT MARITIME NANTES SAINT, INDIGO PARK, SEREP SOC EUROP REALIS EXPLOIT DE PARKINGS, COMMUNE DE SAINT MANVIEU NORREY, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EMS EUROPEAN MARSHALL SECURITE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SUDECO, TOUCAEN ROLLER, ELIOR BLAGNAC, ETS ENTR DE TRAVAUX SPECIAUX, EFFIA STATIONNEMENT, CTRE HOSP REGIONAL UNIVERSITAIRE, SISP, SP2PAIS SECURIPACK PLUS 2 PAIS, CENTRE HOSPITALIER RENE PLEVEN, AQUASTREAM, BOUTET NICOLAS, COMMUNE DE GRENADE
• Cour d'appel de Montpellier, 09/04/2014, 12/06624
  Début du contentieux : 02/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/01/2014, 14-0073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSISTANCE DEPANNAGE AUTOMOBILE 69 LYON, CENTRE LOISIRS ET VACANCES 42 ST ETIENNE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, ARTISANS RADIO TAXIS DE METZ, BONNET AANDRE ET JOST JEAN MARIE, SYND MIXTE STATION DU LIORAN, SOC DES ETS CHARPENTIER, COGNAC AMBULANCE SARL, LB7-LIGERIENNE BETON, ID SERVICE, CTUAC KEOLIS CHATELLERAULT, BONNET LEON MARIE GASTON, AUTO ECOLE PIERRE, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SARL ALOUETTE AUTO-ECOLE, SYNDIC COPROPRIETE LES TERRASSES DU GOLF, BELL FRANCE, EXPO 2B, ARNOUX CORINNE, X. VIEL, MONSIEUR ROGER TAYRAC, AMBULANCE ASSISTANCE JP GAGNAIRE, FAMAR FRANCE, TRANSPORTS GILLET, FINSECUR, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AFR ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HOUX, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, VIALLARD MAURICE, GALVA 45 SA, ENTR TECH SECURITE SURVEIL RHONE, CASINO ANTIBES LA SIESTA, AUNIS ENTRETIEN, TIMAC AGRO, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, COMITE REGIONAL EQUITATION, INDIGO PARK, BORDES JONATHAN CYPRIEN, NNA CAST, TOTAL E ET P FRANCE, ORSAY PHYSICS, MAIN SECURITE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, TORANN-FRANCE, ASSOCIATION TAXI DE L EST, AMELIN VALLENET THIERRY, AIR ALGERIE, BATEG, PETER ROLAND, SOCIETE DE CHASSE D ACCOUS, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, REEFER TERMINAL SETE, SMTD SYND MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS, COMMUNE DE LOCMARIAQUER, L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE, SOC REMONTEES MECANIQUES ARACHE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SOGEROS SNC, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, DURAND MATHIEU BERANGERE, SYSOCO, TALCO LANGUEDOC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2014, 14-0073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSISTANCE DEPANNAGE AUTOMOBILE 69 LYON, CENTRE LOISIRS ET VACANCES 42 ST ETIENNE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, ARTISANS RADIO TAXIS DE METZ, BONNET AANDRE ET JOST JEAN MARIE, SYND MIXTE STATION DU LIORAN, SOC DES ETS CHARPENTIER, COGNAC AMBULANCE SARL, LB7-LIGERIENNE BETON, ID SERVICE, CTUAC KEOLIS CHATELLERAULT, BONNET LEON MARIE GASTON, AUTO ECOLE PIERRE, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SARL ALOUETTE AUTO-ECOLE, SYNDIC COPROPRIETE LES TERRASSES DU GOLF, BELL FRANCE, EXPO 2B, ARNOUX CORINNE, X. VIEL, MONSIEUR ROGER TAYRAC, AMBULANCE ASSISTANCE JP GAGNAIRE, FAMAR FRANCE, TRANSPORTS GILLET, FINSECUR, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AFR ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HOUX, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, VIALLARD MAURICE, GALVA 45 SA, ENTR TECH SECURITE SURVEIL RHONE, CASINO ANTIBES LA SIESTA, AUNIS ENTRETIEN, TIMAC AGRO, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, COMITE REGIONAL EQUITATION, INDIGO PARK, BORDES JONATHAN CYPRIEN, NNA CAST, TOTAL E ET P FRANCE, ORSAY PHYSICS, MAIN SECURITE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, TORANN-FRANCE, ASSOCIATION TAXI DE L EST, AMELIN VALLENET THIERRY, AIR ALGERIE, BATEG, PETER ROLAND, SOCIETE DE CHASSE D ACCOUS, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, REEFER TERMINAL SETE, SMTD SYND MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS, COMMUNE DE LOCMARIAQUER, L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE, SOC REMONTEES MECANIQUES ARACHE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SOGEROS SNC, SECURITAS FRANCE SARL, DURAND MATHIEU BERANGERE, SYSOCO, TALCO LANGUEDOC
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/01/2014, 13/02792
  Début du contentieux : 17/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 05/06/2013, 11/06514
  Début du contentieux : 04/08/2011
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONT LHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION D'ACTIVITES TOURISTIQUES DE CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• ARCEP, 29/01/2013, 13-0055, 2013-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, SOCIETE PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONTLHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DES CONTAMINES MONTJOIE, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• Cour de cassation, 13/06/2012, 11-10.808
  Début du contentieux : 10/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE FRANCAISE DES PRODUITS THERMAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 11/05/2012, 2011/19537
  Début du contentieux : 01/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de droit belge S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERE DE SPA en abrégé 'SA SPA MONOPOLE N.V.', S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERE DE SPA, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 11/05/2012, 11/19537
  Début du contentieux : 01/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SPA MONOPOLE NV, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/04/2012, 11/17623
  Début du contentieux : 12/09/2011
  Position : Défendeur
• INPI, 17/02/2012, 11-3221
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/12/2011, 340548
  Début du contentieux : 27/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la Culture et de la Communication
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 01/07/2011, 08-0318
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA, SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 11/05/2010, 09-66.540
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA ZONE ILBARRITZ-MOURISCOT
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Agen, 26/01/2010, 09/00028
  Début du contentieux : 18/12/2008
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/11/2009, 09BX00598
  Début du contentieux : 30/12/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2009, 07/14786
  Début du contentieux : 22/03/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 22/04/2009, 08/03187
  Début du contentieux : 01/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY
• Cour administrative d'appel de Paris, 25/03/2009, 05PA03829
  Début du contentieux : 08/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/03/2009, 09/01206
  Début du contentieux : 10/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES
• ARCEP, 12/02/2009, 09-0113, 2009-0113
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DEPARTEMENTAL AEP, CENTRE PENITENTIAIRE DE POITIERS, HOPITAL LARIBOISIERE, EFFIA CONCESSIONS, THALES COMMUNICATION & SECURITE NUMERIQUES SA, OFFICE DE TOURISME LAVE SAULZET LE FROID, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, ECOMAT, LAFARGE CIMENTS, GL EVENTS, CARRIERES D AMBAZAC, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, AUTO ECOLE PHILIPPE, FACEO SECURITE PREVENTION, SIEMENS SAS, THALES AVIONICS, SOCORAIL, SOLETANCHE BACHY FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, ELYO CYLERGIE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, AMELIN VALLENET THIERRY, BERTRANDE BASTIAN, SAMSIC SECURITE, SCA HARAS DE GASSIN, BUESA TP, YARA FRANCE, RHONE DAUPHINE EXPRESS, AIR ASSISTANCES, AUCHAN FRANCE, ALVA, SARP MEDITERRANEE, A CONDO SURVEILLANCE PRIVEE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, MAIRIE DU BEZ, SKI CLUB ALPE DU GRAND SERRE, SCUTUM MIDCO, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SKI CLUB DE STE FOY TARENTAISE, GDE ROCQUANCOURT SA, SPGO NORD PAS DE CALAIS, ECS SERVICES, GALERIES LAFAYETTE, VEYANCE TECHNOLOGIES FRANCE, SCEA LE P.A.C, PMVT EXPLOITATION, EDITIONS CHENGUELLY ET OLEG, ECOLE NATIONALE CHIMIE PHYSIQUE, SARL C DA SILVA ET CIE, LES DELICES DE ST LEONARD SNC, SECURIFRANCE, BATEG, RTR SUD OUEST, NOUVEAU THEATRE DE MONTREUIL, GROUPE F, SCORI, MAIRIE DE WUENHEIM, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES RENNES ANGERS, GOLF DE BORDEAUX LAC, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FRANCE 2, EFFIA STATIONNEMENT, AMBULANCES RADIO TAXIS MAGRA, CITYVEILLE, TORANN-FRANCE, CNCDC DE CHATEAUVALLON, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, MAIRIE DE PULNOY, MJP, SCI DU BOIS DE LA FERME ST JACQUES, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, DISP DE LILLE LAON, ESF PLAGNE BELLECOTE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAFARI PARC DE PEAUGRES, AMSAR GST, AMBULANCES PERROLLAZ, ALLO ALIZE TAXIS, MAIRIE D AIX LES BAINS, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, CEMAGREF ETNA, CMN LA MERIDIONALE, SCEA DE L OUMERAGE, SCP VETERINAIRES AUDY BOUSSEAU, OFFICE DU TOURISME VAL D ISERE, ASS SECOURISTES SAUVETEURS PERSON PTT PO, MAY DAY STRATEGIC COMMUNICATION, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, A A A ACTION ASSISTANCE AUTOMOBILE D A N DEPANNAGE AUTO NANTAIS, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, DAYOT JEAN-CHARLES, DUCLOZ ALAIN, RENAULT UGB, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LYONNAISE DES EAUX, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, MAIRIE DU BEAUSSET, ROLL N CY, CORREIA JOSE, MAIRIE DE BOURGES, SATPLAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST CYR SUR LOIRE, SYNDICAT E S F CHAMONIX, NANTES AMBULANCES, CABINET VETERINAIRE DECIZE, GPE MEDICAL DE LA BRIQUETTE, ASCOMETAL, MONSIEUR BOUCHE JEAN PHILIPPE, PAQUET MICHEL, SIRTOM MONTBONNOT ST MARTIN, LENS AMBULANCES, TSP AMBULANCES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PUY EN VELAY, VALCQ GUY, ID SERVICES, SIVEER, IIAHMN, ADCCFF, SOCIPAR, MAIRIE DE VALENCE, SOBRA BERNARD, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL DAX, STE D EXPLOITATION ZENITH, EUROPIPE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, MAIRIE DE GIEN, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASSISTANCE DEPANNAGE AUTOMOBILE LYON, TRANSPORTS CORSO, VANDAELE SARL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, ALPHA SONO ET SERVICES, AMICALE ENTRAIDE PERSONNELS CONS GENERAL, CTRE HOSPITALIER REGION ORLEANS, SECOM GARD SA, SYND PROF DES PILOTES DE LOIRE, ASS ASSISTANCE RADIO VALLESPIR, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SVTU, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, LA BANQUE POSTALE, A4 SERVICES, CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE, FREERIDE FR, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D ARENE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE LOOS, LPO LYCEE POLYVALENT CAROLINE DORIAN, HISPANO SUIZA SA, TSM, INDUSTEEL, ADISSEO SAS, INEOS ENTERPRISES FRANCE, BERNARD GUY, VFLI, MAIRIE DE METZ, ELYO ILE DE FRANCE, LU FRANCE, ARC COMMUNICATION SERVICES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, SA ARDEN PLAST, UNEDIC, SOCCOIM ONYX, ENDEL LACQ, GIE DU 36 AVENUE KLEBER 75016 PARIS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, PYROALLIANCE, SDC LES TERRASSES DE GAMBETTA, STRASBOURG EVENEMENTS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, GARNIER, OIPC ORGANISATION INTERNAT POLICE CRIMINELLE, GARAGE DARBO, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE D ORVAULT, ETS PUBLIC DE SANTE NAT, FBF FORTIS BANQUE FRANCE, MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER, EUREST, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, LIGUE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, NICE INVEST HOTEL, OMYA SAS, GAZELEC SPORTS COTE D AZUR, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DOLE, CENEXI, ADISSEO FRANCE S.A.S., DUNKERQUE LOISIRS SAS, CHAMBERY METROPOLE, TEFAL, AIR GUYANE, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, GOM CHESSY, VIEIRA MAIA AUGUSTO, AA TAXIS, DIR SCES PENITENTIAIRES TOULOUSE, ORLEANS GESTION, MAIRIE DE VIENNE, CEUML COMITE D ENTREPRISE CINRAM OPTICAL DISCS, GAT, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, EXCELIS, NANCYPORT SAS, GROUP PROTECTION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, MAIRIE D AVIGNON, ALAZARD ET ROUX, MEEDDAT, LABORATOIRE CENTRAL DES P ET C, RIVOALEN PHILIPPE, CHU DE CLERMONT FERRAND, BRINK S CONTROLE SECURITE, BGN-SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS, GIS, SOC MANUTENTION ROLL ON ROLL OFF, LA SIESTA, GSM HEILLECOURT, IMPERIAL LEVAGE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2008, 05/18200
  Début du contentieux : 05/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES
• ARCEP, 19/02/2008, 08-0221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DE GESTION DES ACTIVITES LES CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE COMM PLATEAU MAICHOIS, CENTRE CALCUL DE L IN3P3, GAEC TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, COFATHEC SERVICES CTRALE ENERGIE, AIRBUS FRANCE, LEGRAND FRANCE, RBI FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SECO RAIL AGENCE RTS, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, EIFFAGE SERVICES, UGECAM PACAC, DOMAINE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE, CRCAM DES SAVOIE, REVOLUTION TOURS, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE DE L ARRONDISSEMENT DE MACON, STACI, MAIRIE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, MAIRIE D ARPAJON, BELLON THIERRY, CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE, IFP ENERGIES NOUVELLES, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE NEUFCHATEAU, MAIRIE DE BRY SUR MARNE, SAEM LES REMONTEEES MECANIQUES, EXXONMOBIL CHEMICAL, MAIRIE D EVREUX, MAIRIE DE PFASTATT, DIR SCES PENITENTIAIRES, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, MAIRIE DE LANNION, EFFIA STATIONNEMENT, MAIRIE BELLAC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2008, 08-0221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DE GESTION DES ACTIVITES LES CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE COMM PLATEAU MAICHOIS, CENTRE CALCUL DE L IN3P3, GAEC TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, COFATHEC SERVICES CTRALE ENERGIE, AIRBUS FRANCE, LEGRAND FRANCE, RBI FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SECO RAIL AGENCE RTS, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, ARGECO FUMEL, EIFFAGE SERVICES, UGECAM PACAC, DOMAINE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE ST VALERIEN, CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, REVOLUTION TOURS, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE DE L ARRONDISSEMENT DE MACON, STACI, MAIRIE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, MAIRIE D ARPAJON, BELLON THIERRY, CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE, IFP ENERGIES NOUVELLES, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE NEUFCHATEAU, MAIRIE DE BRY SUR MARNE, SAEM LES REMONTEEES MECANIQUES, EXXONMOBIL CHEMICAL, MAIRIE D EVREUX, MAIRIE DE PFASTATT, DIR SCES PENITENTIAIRES, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, MAIRIE DE LANNION, EFFIA STATIONNEMENT, MAIRIE DE BELLAC
• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/12/2007, 04MA02230
  Début du contentieux : 22/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Marseille, Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/05/2007, 06/08538
  Début du contentieux : 30/03/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/03/2007, 05/20990
  Début du contentieux : 03/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2007, 05/18200
  Début du contentieux : 05/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES
• Cour de cassation, 26/09/2006, 05-17.018
  Début du contentieux : 10/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot, Société SIBA, ILBARRITZ DUMARTIN ET CIE
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/05/2006, 02BX02485
  Début du contentieux : 15/10/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Non-lieu partiel
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/05/2006, 02BX02483
  Début du contentieux : 15/10/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Non-lieu partiel
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/05/2006, 02BX01563
  Début du contentieux : 07/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Non-lieu partiel
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/05/2006, 02BX02484
  Début du contentieux : 15/10/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Non-lieu partiel
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 06/01/2006, 04/13241
  Début du contentieux : 20/02/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION SAUVEGARDE & EMBELLISSEMENT DE LYON, SLYCI SOC LYONNAISE CONSEIL EN INVESTISSEMENT, ANAF JEAN
• Cour de cassation, 21/06/2005, 03-40.906
  Début du contentieux : 17/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 01/06/2005, 01PA01719
  Début du contentieux : 08/03/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 30/09/2004, 02-43.638
  Début du contentieux : 07/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 25/05/2004, 03-82.765
  Début du contentieux : 27/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 03/02/2004, 02-13.513
  Début du contentieux : 27/11/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CAZAUBON
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2004, 04-0096, 04-96
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAPEMO NV, ELYO ILE DE FRANCE, ASSISTANCE RADIO VILLENEUVOISE, LU FRANCE, ARC COMMUNICATION SERVICES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, SA ARDEN PLAST, UNEDIC, SAEP BOULOGNE BILLANCOURT, CTRE COM ACTION SOCIALE MONTREUIL SUR EP, SOCCOIM, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, A4 SERVICES VAL D ISERE, CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE, LPO LYCEE POLYVALENT CAROLINE DORIAN, SIAEP DE VIELMUR, GEMAFER, MAIRIE DE METZ, BERNARD MARTIN SELARL
• ARCEP, 20/01/2004, 04-0096, 04-96
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, A4 SERVICES VAL D ISERE, CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE, LPO LYCEE POLYVALENT CAROLINE DORIAN, SIAEP DE VIELMUR, GEMAFER, MAIRIE DE METZ, MARTIN BERNARD, DAPEMO NV, ELYO ILE DE FRANCE, ASSISTANCE RADIO VILLENEUVOISE, LU FRANCE, ARC COMMUNICATION SERVICES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, ARDEN PLAST SA, UNEDIC, SAEP BOULOGNE BILLANCOURT, CTRE COM ACTION SOCIALE MONTREUIL SUR EP, SOCCOIM
• Cour de cassation, 28/01/2003, 00-17.545
  Début du contentieux : 02/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 18/12/2001, 98-17.200
  Début du contentieux : 21/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société IDC Plus
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Colmar, 03/10/2001, 1997/02567
  Début du contentieux : 01/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 15/11/2000, 00-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DUMEZ GTM CHAMONIX MONT BLANC, A 2S FRANCE ALARME SECURITE SERVICE FRANCE, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, E.K. TAXIS, TROIS A, DEFONTAINE, SICRA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, MAIRIE DU DIAMANT, GAZ DU SUD OUEST, ORANGE, AMIENS METROPOLE, CGPA, SA J.N.S., UNIVERSITE MONTPELLIER 1, SANITRA SERVICES, ETI ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, FOURS INDUSTRIELS CARLING, BOUYGUES BATIMENT, SNSH, BEST PROTECTION, PB & M CENTRE OUEST, PHSA PHS ASSISTANCE, SQUASH AUVERGNE, CRSO COMITE REGIONAL SKI DE L OUEST, UGC CINE CITE, SOLLAC LORRAINE, MAIN SECURITE, PAPETERIES DE DIJON, GEMPLUS ELECTRONICS, FICEP, MAIRIE DE ST BRISSON, HOSPICES CIVILS DE LYON, ENTREPRISE RUFA, NORDISK BOIS, UIOSS, SOGERES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, ORSA GRANULATS FRANCHE COMTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/11/2000, 00-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : FICEP, ORSA GRANULATS FRANCHE COMTE, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CENTREX, UIOSS, NORDISK BOIS, ENTREPRISE RUFA, HOSPICES CIVILS DE LYON, MAIRIE DE ST BRISSON, BEST PROTECTION, GEMPLUS ELECTRONICS, PAPETERIES DE DIJON, MAIN SECURITE, SOLLAC LORRAINE, LCL CREDIT LYONNAIS, CRSO COMITE REGIONAL SKI DE L OUEST, SQUASH AUVERGNE, PHSA PHS ASSISTANCE, PB & M CENTRE OUEST, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DUMEZ GTM CHAMONIX MONT BLANC, A 2S FRANCE ALARME SECURITE SERVICE FRANCE, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, E.K. TAXIS, MAILLES A DEUX - TRAME A TROIS, DEFONTAINE, SICRA, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, MAIRIE DU DIAMANT, GAZ DU SUD OUEST, SGEQ BATIMENT, AMIENS METROPOLE, CGPA, SA J.N.S., UNIVERSITE MONTPELLIER 1, SANITRA SERVICES, ETI ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, FOURS INDUSTRIELS CARLING, BOUYGUES BATIMENT, SNSH
• Cour de cassation, 17/11/1999, 98-11.454
  Début du contentieux : 12/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CAZAUBON
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 29/06/1999, 98-81.413
  Début du contentieux : 29/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/06/1999, 97BX00966
  Début du contentieux : 20/03/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 14/01/1998, 95-44.560
  Début du contentieux : 09/08/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/04/1997, 157677
  Début du contentieux : 05/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT, COMPAGNIE FRANÇAISE DE THERMALISME
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 26/02/1997, 95-11.157
  Début du contentieux : 23/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissements Bilh, Association syndicale du Domaine d'Ilbarritz, Larcebeau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 28/02/1995, 93-13.291
  Début du contentieux : 24/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 21/02/1995, 90-70.217
  Début du contentieux : 08/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot
  Dispositif : Annulation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 20/07/1994, 93-70.284
  Début du contentieux : 20/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot (SIAZIM), Société Vainsot, ILBARRITZ DUMARTIN ET CIE, Paris province, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 10/03/1993, 91-70.243
  Début du contentieux : 20/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot, Société Vainsot, ILBARRITZ DUMARTIN ET CIE, Société Paris province, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice