Cour de cassation,
13/01/1993, 91-04.118
Début du contentieux :
27/05/1991
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOGERES, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, Crédit municipal, Banque Européenne de crédit, Société Sovac, Société Petrofigaz, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, Société Sapin, Banque la Hénin, CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE MARITIME, LCL CREDIT LYONNAIS, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, BANQUE CIC OUEST, Société générale, Crédit mutuel Carnot
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice