SA BOBIN

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• Redressement judiciaire Du 23/07/2002 au 30/03/2014
  Plan de cession Depuis le 30/03/2004
  23/07/2002

  Le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé en date du 23/07/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002J742 , date de cessation des paiements le 30/04/2002 , et a désigné juge commissaire M. DELOUVRIER , administrateur ME GAY 3 ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers ME OUIZILLE 51 ave du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE , et a ouvert une période d'observation expirant le 23/01/2003 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

  21/01/2003

  Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 21/01/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/01/2003

  22/07/2003

  Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 22/07/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois

  14/10/2003

  Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 14/10/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 14/10/2003

  18/12/2003

  Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 18/12/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 18/12/2003

  18/02/2004

  Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 18/02/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois à compter du

  30/03/2004

  Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 30/03/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de SARL FINANPAR et SA SIMONE , désigne SARL FINANPAR ET SA SIMONE comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan ME GAY 3 ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE , durée du plan 36 mois , maintient représentant des créanciers ME OUIZILLE 51 ave du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE , maintient administrateur ME GAY 3 ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE , nom du juge commissaire : M. DELOUVRIER

• Cour d'appel de Versailles, 06/05/2009, 07/04100
  Début du contentieux : 23/07/2002
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 06/05/2009, 07/04103
  Début du contentieux : 30/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST
• Cour d'appel de Versailles, 29/04/2009, 07/04207
  Début du contentieux : 23/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Représentant des créanciers de la S.A. BOBIN, Commissaire à l'exécution du plan de la S.A. BOBIN, AGS CGEA IDF OUEST
• Cour d'appel de Versailles, 29/04/2009, 07/04209
  Début du contentieux : 30/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Commissaire à l'exécution du plan de la S.A. BOBIN, Représentant des créanciers de la S.A. BOBIN
• Cour d'appel de Versailles, 29/04/2009, 07/04218
  Début du contentieux : 30/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Représentant des créanciers de S.A. BOBIN
• Cour d'appel de Versailles, 29/04/2009, 07/04118
  Début du contentieux : 30/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Représentant des créanciers de S.A. BOBIN
• Cour d'appel de Versailles, 29/04/2009, 07/04205
  Début du contentieux : 30/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Représentant des créanciers de S.A. BOBIN
• Cour d'appel de Versailles, 29/10/2008, 07/04208
  Début du contentieux : 30/03/2004
  Position : Défendeur