CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

Informations juridiques de CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

SIREN :	312 904 626
SIRET (siège) :	312 904 626 00057
Forme juridique :	Association déclarée
Numéro de TVA :	FR76312904626
Inscription au RNE :	Non inscrit
Inscription au RNA :	INSCRIT le 27/01/1978
Identifiant association :	W381001627

Activité de CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

Objet de l'association :	Le centre mixte de gestion agréé d u da u p h i n é fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; le centre mixte de gestion agréé du dauphiné a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii du code général des impôts dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article ; il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; son objet est donc de fournir : -- à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion, et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; -- à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, de développer l'usage de la comptabilité, une assistance en matière de gestion, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; et à l 'ensemble de ses adhérents des services notamment dans les domaines suivants : - la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales - la formation, l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion - la restitution de statistiques - l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021--25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - l'audit technique lié à son activité -- aux micro-entreprises adhérentes (au sens de l'article 3 du décret n° 2008--1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique) , - l'aide à la création de l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication - l'accompagnement dans le domaine de la transition numérique ; le centre mixte de gestion agréé du dauphiné peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 e et le 2° de l'article 371q ; toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de le centre mixte de gestion agréé du dauphiné ; le centre mixte de gestion agréé du dauphiné ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations qui correspondent à leurs obligations déclaratives ;
Code NAF ou APE :	69.20Z (Activités comptables)
Domaine d’activité :	Activités comptables
Convention collective :	Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 787

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Etablissements de l'entreprise CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

• Établissement

  En activité

  312 904 626 00057
  Adresse : 7 RUE DU DIX NEUF MARS 1962 38130 ECHIROLLES

  Voir sur la carte

  Date de création : 01/01/1997
• Établissement

  Fermé

  312 904 626 00040
  Adresse : 9 RUE DU DIX NEUF MARS 1962 38130 ECHIROLLES

  Voir sur la carte

  Date de création : 01/04/1992

  Date de clôture : 01/01/1997 et transféré vers un autre établissement

  Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
• Établissement

  Fermé

  312 904 626 00032
  Adresse : 8 RUE AMPERE 38000 GRENOBLE

  Voir sur la carte

  Date de création : 01/03/1981

  Date de clôture : 01/04/1992

  Activité distincte : Activités comptables (74.1C)

Etablissements de l'entreprise CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

Finances de CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

Dirigeants et représentants de CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

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Documents juridiques de CGAD CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE

• • Récépissé de modification

  04/10/2021
• • Procès verbal

  04/10/2021
• • Liste dirigeants

  04/10/2021
• • Statuts

  04/10/2021
• • Récépissé de modification

  18/12/2020
• • Procès verbal

  18/12/2020
• • Liste dirigeants

  18/12/2020
• • Récépissé de modification

  23/10/2019
• • Liste dirigeants

  23/10/2019
• • Procès verbal

  23/10/2019
• • Récépissé de modification

  28/08/2018
• • Statuts

  28/08/2018
• • Liste dirigeants

  28/08/2018
• • Procès verbal

  28/08/2018
• • Récépissé de modification

  31/08/2017
• • Liste dirigeants

  31/08/2017
• • Procès verbal

  31/08/2017
• • Récépissé de modification

  29/07/2016
• • Liste dirigeants

  29/07/2016
• • Procès verbal

  29/07/2016
• • Récépissé de modification

  29/07/2015
• • Procès verbal

  29/07/2015
• • Liste dirigeants

  29/07/2015
• • Récépissé de modification

  02/10/2014
• • Liste dirigeants

  02/10/2014
• • Procès verbal

  02/10/2014
• • Statuts

  02/10/2014
• • Récépissé de modification

  26/08/2013
• • Liste dirigeants

  26/08/2013
• • Procès verbal

  26/08/2013
• • Statuts

  26/08/2013
• • Récépissé de modification

  15/10/2012
• • Liste dirigeants

  15/10/2012
• • Procès verbal

  15/10/2012
• • Récépissé de modification

  10/08/2011
• • Statuts

  10/08/2011
• • Procès verbal

  10/08/2011
• • Liste dirigeants

  10/08/2011
• • Récépissé de modification

  30/07/2010
• • Liste dirigeants

  30/07/2010
• • Procès verbal

  30/07/2010
• • Récépissé de modification

  11/09/2009
• • Liste dirigeants

  11/09/2009
• • Procès verbal

  11/09/2009
• • Statuts

  11/09/2009
• • Récépissé de modification

  02/09/2008
• • Procès verbal

  02/09/2008
• • Liste dirigeants

  02/09/2008
• • Statuts

  22/08/2007
• • Récépissé de modification

  13/08/2007

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  Enregistrée le 21/03/2000

  Expire le 21/03/2010

  Classes : 16

  Numéro : FR3016945

  Marque expirée

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