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Cour de cassation,
09/03/2023, 21-21.558
Début du contentieux :
22/06/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
23/01/2020, 18-26.199
Début du contentieux :
23/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Montpellier,
13/11/2018, 16/05710
Début du contentieux :
23/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Marseille,
21/02/2012, 09MA00407
Début du contentieux :
27/11/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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