AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

Informations juridiques de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

SIREN :	314 136 250
SIRET (siège) :	314 136 250 00029
Forme juridique :	Association déclarée
Numéro de TVA :	FR24314136250
Inscription au RNE :	Non inscrit
Inscription au RNA :	INSCRIT le 30/12/1977
Identifiant association :	W691057857

Activité de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

Objet de l'association :	L'omga est régi par les dispositions des articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et les articles 371 z bis à 371 z septies de l'annexe il du même code ainsi que par les dispositions issues des instructions administratives ; l'omga a pour objet de fournir à ses adhérents : membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article ; industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article ; son objet est de : fournir à l'ensemble de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires des charges et offices, industriels, commerçants, artisans, agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; développer chez ses adhérents l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et de faciliter aux membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; réaliser pour l'ensemble de ses adhérents, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger ; procéder annuellement pour l'ensemble de ses adhérents à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de l'ensemble de ses adhérents ; de réaliser un examen périodique de sincérité de l'ensemble de ses adhérents selon les conditions prévues par le 4- de l'article 371 e et le 4° de l'article 371 q de l'annexe 2 du code général des impôts ; fournir à l'ensemble de ses adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; les formations sont également offertes au représentant de l'adhérent ; assurer le respect de la nomenclature comptable, du plan comptable professionnel et du plan comptable général pour les bnc ; télétransmettre aux services fiscaux les informations et documents correspondants à leurs obligations déclaratives, selon mandat de leurs membres ; effectuer périodiquement un examen de conformité fiscales pour ses adhérents à leur demande accompagner ses adhérents dans la gestion de leur activité par des audit techniques, des formations au droit, à la comptabilité, à la fiscalité et à la gestion ; et une aide à la création pour ses adhérents remplissant les conditions prévues par la loi ; accompagner les adhérents dans tous domaines relevant de la création, gestion , de la communication, de la transition numérique et toute autre problématiques liées à l'exercice des activités libérales ; de manière générale l'omga réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ;l'omga ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier il ne peut présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite
Code NAF ou APE :	69.20Z (Activités comptables)
Domaine d’activité :	Activités comptables
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL. applique soit différente. :	Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 787

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Etablissements de l'entreprise AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

• Établissement

  En activité

  314 136 250 00029
  Adresse : CASCIANO 16 RUE FENELON 69006 LYON

  Voir sur la carte

  Date de création : 20/08/1985

Etablissements de l'entreprise AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

Finances de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

Dirigeants et représentants de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

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Documents juridiques de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

• • Récépissé de modification

  04/05/2022
• • Procès verbal

  04/05/2022
• • Statuts

  04/05/2022
• • Récépissé de modification

  18/03/2022
• • Liste dirigeants

  18/03/2022
• • Statuts

  18/03/2022
• • Procès verbal

  18/03/2022
• • Récépissé de modification

  09/09/2020
• • Statuts

  09/09/2020
• • Procès verbal

  09/09/2020
• • Liste dirigeants

  09/09/2020
• • Statuts

  23/05/2019
• • Procès verbal

  23/05/2019
• • Récépissé de modification

  22/05/2019
• • Récépissé de modification

  07/01/2014
• • Statuts

  07/01/2014
• • Procès verbal

  07/01/2014
• • Liste dirigeants

  07/01/2014
• • Récépissé de modification

  04/02/2005
• • Procès verbal

  04/02/2005
• • Statuts

  04/02/2005
• • Liste dirigeants

  04/02/2005

Comptes annuels de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

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Conformité de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

0 procédure collective

0 contentieux

0 sanction

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Annonces JOAFE de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

• MODIFICATION 26/04/2019

  Préfecture de Rhône
  Dénomination : AGA-PSL (OMGA AGA-PSL)

  Adresse : 16, rue Fénélon, 69006 Lyon 6e Arrondissement

  Activité : l'OMGA est régi par les dispositions des articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du code général des impôts, et les articles 371 Z bis à 371 Z septies de l'annexe II du même code ainsi que par les dispositions issues des instructions administratives ; l'OMGA a pour objet de fournir à ses adhérents, membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article ; industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article ; son objet est de fournir à l'ensemble de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires des charges et offices, industriels, commerçants, artisans, agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; développer chez ses adhérents l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et de faciliter aux membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; réaliser pour l'ensemble de ses adhérents, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de
  Joafe n°20190021, annonce n°1222

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Services recommandés pour les associations

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Entreprises citées de AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

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Economie sociale et solidaire

Certifiée

Marques déposées par AGA-PS L GESTION AGREEE PROF. SANTE PROF LIBERAL.

• Infocompta

  Enregistrée le 19/11/2015

  Expire le 21/07/2026

  Classes : 09

  Numéro : FR4227323

  Demande totalement rejetée

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