Tribunal judiciaire de Bastia,
03/02/2026, 23/00353
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL B C A SARL BASTIA CHARPENTES ARMATURES, SARL GARAGE AUTOMOBILE DU ROND POINT DU FIUM'ORBU, CONTROLE TECHNIQUE DU FIUM'ORBU, CENTER AUTO CONTROLE DU FIUM'ORBU
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Cour d'appel de Bastia,
14/09/2022, 21/00592
Début du contentieux :
07/07/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
CENTER AUTO CONTROLE DU FIUM'ORBU, AJACCIO CHARPENTES ARMATURES, CONTROLE TECHNIQUE DU FIUM'ORBU, SARL GARAGE AUTOMOBILE DU ROND POINT DU FIUM'ORBU, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Conseil d'État,
24/07/2006, 256914
Début du contentieux :
17/06/1999
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
Dispositif :
Rejet
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