Tribunal judiciaire de Mulhouse,
25/11/2025, 20/00501
Début du contentieux :
31/07/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, Société CABINET, MAF, Société DALLAMANO, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, ALLIANZ CIE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES, DEKRA INDUSTRIAL, Société MANUCREPIS, SA AXA FRANCE, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Colmar,
14/09/2009, 08/02988
Début du contentieux :
20/05/2008
Position :
Défendeur