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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/03/2012, 10/19699
Début du contentieux :
23/09/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'AZUR
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Conseil d'État,
10/12/2009, 316139
Début du contentieux :
22/09/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DU CANNET, COMMUNE DE CANNES, ERILIA
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Cour administrative d'appel de Marseille,
10/11/1998, 96MA01790 96MA02113
Début du contentieux :
21/05/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA GAUDE, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, SNC MATIERE, Personne anonymisée 1
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