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Conseil d'État,
28/02/2007, 274461
Début du contentieux :
21/09/2004
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Cour administrative d'appel de Douai,
21/09/2004, 01DA00117
Début du contentieux :
21/11/2000
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Cour de cassation,
28/10/1998, 96-41.824
Début du contentieux :
14/12/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
15/11/1995, 92-43.950
Début du contentieux :
14/05/1992
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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