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Cour d'appel de Colmar,
18/11/2024, 24/02633
Début du contentieux :
05/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. SASI SOCIETE D'AUTOMATISME DE SERVICE ET D'INSTRUMENTATION
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Colmar,
24/05/2018, 16/05337
Début du contentieux :
04/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Metz,
22/11/2012, 10/01921
Début du contentieux :
01/04/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
DANIEL WETTA EXPERTISE COMPTABLE, DWH, TRIWETIAN