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Cour administrative d'appel de Paris,
07/06/2012, 10PA04132
Début du contentieux :
11/06/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour d'appel de Paris,
11/10/2007, 07/00422
Début du contentieux :
29/11/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI DU 4 RUE DES ECOUFFES, Syndicat des copropriétaires 4 RUE DES ECOUFFES, SCI DU PONT DES ARTS
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Cour d'appel de Paris,
29/05/2007, 06/11440
Début du contentieux :
29/06/2006
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
28/02/2007, 07/01159
Début du contentieux :
29/11/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 4 RUE DES ECOUFFES
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Cour administrative d'appel de Paris,
04/12/2006, 03PA02524
Début du contentieux :
29/04/2003
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
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