-
Cour d'appel de Paris,
10/04/2025, 24/14952
Début du contentieux :
25/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
DHB, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal judiciaire de Paris,
14/03/2024, 23/05052
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal judiciaire de Paris,
18/01/2024, 23/56692
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société SIMMOGEST
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Paris,
29/09/2023, 2322173
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Lire sur Pappers Justice