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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
13/11/2024, 22/00539
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Douai,
26/11/2021, 19/01558
Début du contentieux :
28/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
05/11/2021, 18/10764
Début du contentieux :
30/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Montpellier,
03/06/2021, 21/00989
Début du contentieux :
03/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
21/10/2019, 16/04936
Début du contentieux :
27/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
KARLSBRAU CHR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Lyon,
23/03/2017, 15/08509
Début du contentieux :
08/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
PPG TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Douai,
30/11/2016, 14/00998
Début du contentieux :
12/11/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
CPAM LILLE-DOUAI
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
17/12/2015, 14-10.345
Début du contentieux :
05/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Condilys, société Keolis
Dispositif :
Rectification d'erreur matérielle
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Cour d'appel de Riom,
30/06/2015, 14/01056
Début du contentieux :
10/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Riom,
30/06/2015, 14/01055
Début du contentieux :
10/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
09/06/2015, 14-10.345
Début du contentieux :
05/11/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Condilys
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/11/2014, 12/01060
Début du contentieux :
16/12/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Sarl HVDMR RELAIS TOULON FOCH, PROSECA, Société TOTAL MARKETING SERVICES VENANT AUX DROITS DE TOTAL RAFFINAGE MARKETING
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Cour d'appel de Grenoble,
10/07/2014, 12/05024
Début du contentieux :
02/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Douai,
05/11/2013, 12/06882
Début du contentieux :
31/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
A & C TRAVAUX, GROUPE KEOLIS SAS, SAS CONDYLIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
24/10/2013, 12/21121
Début du contentieux :
26/03/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
EDF ELECTRICITE DE FRANCE, URSSAF DES ALPES MARITIMES, CONSEIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
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Cour d'appel de Douai,
15/02/2013, 12/00760
Début du contentieux :
01/02/2012
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Douai,
21/12/2012, 12/00760
Début du contentieux :
01/02/2012
Position :
Défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
27/09/2012, 11/14110
Début du contentieux :
11/10/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRESOR PUBLIC DE CAGNES SUR MER, TRESOR PUBLIC DE GRASSE, SOCIETE D'ASSURANCE DES CREDITS DE CAISSE D'EPARGNE DE FRANCE, LA PORVENDRAISE, LE CREDIT LYONNAIS, Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES ENGLADES, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
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Cour d'appel d'Angers,
09/11/2010, 09/01410
Début du contentieux :
10/04/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE
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Cour de cassation,
03/02/2010, 08-41.413
Début du contentieux :
22/01/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Amiens,
03/12/2009, 08/05348
Début du contentieux :
06/04/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE FAMILIALE LEFEVRE
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Cour de cassation,
16/09/2009, 08-42.009
Début du contentieux :
29/02/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Douai,
29/02/2008, 07/1116
Début du contentieux :
10/04/2007
Position :
Demandeur
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Conseil d'État,
26/11/2007, 291606
Début du contentieux :
17/01/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
EXPAN G22
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
09/02/2005, 03-16.097
Début du contentieux :
10/04/2003
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Le Blue Bar, CHAUSSURES JACQUES LOUP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
18/06/2002, 00-44.134
Début du contentieux :
16/05/2000
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
16/01/2002, 00-41.487
Début du contentieux :
18/01/2000
Position :
Défendeur
Autres parties :
ELF ANTAR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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ARCEP,
18/10/2000, 00-1097
Position :
Défendeur
Autres parties :
Autorité de régulation des télécommunications, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, MGE MECANIQUE GENERALE ELECTRICITE, PAL PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, MAIRIE DE VALBONNE, MAIRIE DE MERCURY, ALTI - P.M., SEMTAO, MAIRIE DE MARTIGNAS SUR JALLE, CGFTE, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, BATEG, ECONOTRE, STCN, ADS
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
18/10/2000, 00-1097
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Commune de l'utilisateur, Port autonome de Marseille, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, MGE MECANIQUE GENERALE ELECTRICITE, PAL PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, Mairie de Valbonne, Mairie de Mercury, ALTI - P.M., SEMTAO, Mairie de Martignas-sur-Jalle, CGFTE, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, Bateg, ECONOTRE, STCE, ADS