Tribunal judiciaire de Lyon,
13/02/2024, 12/01318
Début du contentieux :
09/02/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
CRISTIV, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, BATIGERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, S.A. INTER GESTION, S.A. INTER IMMOBILIER, Syndicat de copropriétaires du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
12/11/2014, 13-21.466
Début du contentieux :
14/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
LC restauration, Casa pizza France
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
31/01/2006, 05-81.858
Début du contentieux :
01/03/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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