Cour de cassation,
05/01/1994, 92-13.712
Début du contentieux :
30/01/1992
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fontenoy, Société civile immobilière (SCI) boulevard Vivier Merle, La Préservatrice foncière, Oletra, Union des assurances de Paris (UAP), THINET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Cassation
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Conseil d'État,
15/04/1991, 63885
Début du contentieux :
09/07/1984
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal administratif de Paris
Dispositif :
Rejet
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